ASNEF Pour nous aider dans le recouvrement

  • jeudi 20 septembre 2012 | Marketing team

Vous avez certainement remarqué /Il va sans dire  que depuis le début de la crise économique il est devenu de plus en plus difficile de récupérer les créances dans les pays d’Europe du Sud. Surtout depuis que le financement des entreprises auprès des banques devient  pénible, les entreprises ont tendance à  s’accrocher à leurs liquides. Cela ne vaut pas seulement pour des créances nationaux, mais d’autant plus pour les créances internationaux.  Le débiteur a l’impression que la distance physique le protège de votre créance.  Rien n’est moins vrai.

 Bierens Avocats, recouvrement de créances persiste et continue à chercher les meilleures solutions pour le recouvrement des créances, malgré la situation économique difficile.  Ainsi, nous avons trouvé en Espagne un autre moyen de convaincre le débiteur du sérieux de la situation, de façon à ce qu’il paie, dans la mesure du possible, tout en évitant une procédure judiciaire. 

Depuis quelque temps l’Espagne connait  des listes de débiteurs en  B2B.  Ces listes ont été créées par des organisations financiers et de télécommunication pour échanger des informations sur les débiteurs et améliorer  de cette façon la gestion des créances. Aux Pays-Bas cette pratique est inconnue et même étrange, mais pour les débiteurs en Espagne c’est  pratique commune. Dans ces listes, le nombre de créances impayées (pour ces créanciers qui désirent faire l’inscription) le montant total de ces créances et la date de la dernière créance sont inscrits.
  
Pour pouvoir inscrire votre créance, elle doit remplir certaines conditions :

  • La créance inscrite doit être prouvée, existante, échue  et exigible.
  • Les factures non échues ne peuvent pas être inscrites.
  • Les créances datent de  moins de six ans . 
  • Le débiteur doit être mis en demeure et il doit avoir reçu une sommation de payer dans un trajet hors-judiciaire. 
  • Le débiteur doit être informé au préalable (par mise en demeure ou même avant de signer le contrat,) qu’en cas de non-paiement ses données seraient inscrits sur la liste. 
  • L’échéance de la facture doit dater de plus de trois mois.
  • Selon la Loi sur la Protection de la vie privée ,  le débiteur doit être informé de l’inscription sur la liste dans les 30 jours suivants cette inscription, afin qu’il puisse faire prévaloir ses droits. 

Ces inscriptions doivent être précises et bien étayées parce que les listes correspondent à la législation Espagnole sur la protection de la vie privée aussi bien qu’avec la responsabilité civile. Une inscription déplacée peut avoir des répercussions et aboutir à des sanctions.

En outre il est important, dans le cas où l’inscription sur la liste soit suivie d’un paiement (partiel),  d’informer  immédiatement  le gérant de la liste, afin qu’il puisse actualiser la dite liste.

Bierens Avocats a signé un accord avec l’ASNEF pour permettre l’inscription de vos débiteurs sur la liste  ASNEF. C’est un moyen de pression ultime sur le débiteur parce que les banques et les autres institutions financières consultent ces listes avant d’accorder des emprunts. Cela risque d’avoir des répercussions sur la gestion de l’entreprise du débiteur dans le futur.

L’inscription de votre débiteur sur la liste n’aura lieu qu’après votre consentement par écrit et explicite. De plus, votre créance doit être étayée par les documents adéquats.  Si ces deux conditions ont été remplies, nous pouvons inscrire le débiteur sur la liste d’ASNEF, la liste de débiteurs la plus importante en Espagne.

Toutefois, nous prévoyons  le plus grand  effet  de l’annonce de cette inscription au débiteur avant l’inscription elle-même.  Les frais de l’inscription de la créances sur la liste ASNEF sont réduits. Nous vous facturerons un montant de 75,00 € HT pour chaque inscription. Si vous désirez avoir de plus amples renseignements, nous vous prions de nous contacter.

Répondre