Recouvrement en Allemagne

Le fait de faire des affaires avec des entreprises nationales ou étrangères comporte forcément le risque de tomber sur un client qui ne paie pas. Cela peut être le cas d’un de vos clients allemands. Que faire alors ?

Sur cette page, les sujets suivants sont présentés :

1. Envoi d’une sommation
2. Transmission de votre dossier
3. Traitement de recouvrements en Allemagne
    3.1: Recouvrement par voie extrajudiciaire
    3.2: Recouvrement par voie judiciaire
    3.3: Injonction de payer (Mahnverfahren)
    3.4: Procédure au fond
4. En savoir plus sur le recouvrement en Allemagne

1. Envoi d'une sommation

Dès que votre client allemand dépasse le délai de paiement imparti, il est conseillé d’envoyer une sommation. En Allemagne, plus de 25 % des factures ne sont pas payées dans le délai. Il est donc très important de préciser le délai de paiement dans la sommation. En effet, si aucun délai de paiement n’est précisé, votre débiteur allemand sera peu enclin à payer. D’autres éléments doivent également figurer dans la sommation : une spécification de la créance et l’avertissement qu’en cas de défaut de paiement ou de paiement tardif, le recouvrement de votre créance sera transmise à un Cabinet d’avocats, auquel cas les frais supplémentaires seront imputés sur le débiteur.

2. Transmission de votre dossier

Si votre client ne donne pas suite à votre sommation, il importe que vous transfériez votre cas sans tarder à Bierens Advocats. Bierens est un cabinet d’avocats spécialisé dans le recouvrement de créances. Doté d’un département allemand basé à Veghel et d’une succursale à Dusseldorf, Bierens est équipé pour se charger énergiquement du recouvrement de vos créances allemandes.

Nos collaborateurs germanophones basés aux Pays-Bas et en Allemagne maîtrisent la langue de votre débiteur et sont parfaitement au fait des lois, des règles et de la culture du pays. L’équipe allemande parle non seulement la langue de votre débiteur, mais aussi la vôtre. Vous pouvez donc communiquer en néerlandais ou en français comme d’habitude.

3. Traitement du recouvrement en Allemagne

Dans le système juridique allemand, la protection du débiteur est prioritaire. Il est donc indispensable de se montrer alerte et ferme avec ses débiteurs allemands.

3.1: Recouvrement par voie extrajudiciaire

Après la transmission de votre dossier, Bierens Advocats sommera votre débiteur par écrit et par téléphone. Si le débiteur ne paie pas dans le délai imparti, une procédure sera engagée en concertation avec vous.

3.2: Recouvrement par voie judiciaire 

En Allemagne, deux types de procédure peuvent être engagés à l’encontre d’un débiteur : la procédure au fond, qui est longue et complexe, et la procédure accélérée d’injonction dite Mahnverfahren.

3.3: Procédure dite Mahnverfahren

La « Mahnverfahren » est une procédure accélérée pour créances incontestées qui est assez courante en Allemagne. Elle permet d’obtenir dans un délai relativement bref un titre exécutoire opposable au débiteur. En Allemagne, un titre exécutoire est requis pour pouvoir faire pratiquer une saisie par un huissier de justice et pour pouvoir réaliser les biens patrimoniaux du débiteur, que ce soit ou non par vente publique.

La “Mahnverfahren”, qui est assez populaire, se caractérise par sa rapidité, sa simplicité, ses coûts réduits et sa condamnation aux dépens.

Le titre exécutoire (“Vollstreckungsbescheid“) peut être obtenu dans un délai relativement bref d’environ deux mois. Si le débiteur est solvable, les frais lui sont imputables.
Si le débiteur manque de donner suite de son plein gré à l’injonction de payer imposée par le jugement, des voies d’exécution seront mises en œuvre.

Si toutefois le débiteur conteste la “Mahnverfahren”, il est possible d’enchaîner directement sur une procédure au fond.

3.4: Procédure au fond

S’agissant d’une créance contestée dès la phase extrajudiciaire, la procédure au fond s’impose. L’ensemble du dossier ayant été traité par notre cabinet dès le début et les éléments recueillis pendant la phase extrajudiciaire se trouvant entre nos mains, l’élaboration du conseil sur la procédure à mener ne demandera plus beaucoup de temps. Il va sans dire qu’avant d’entamer une procédure, nous vérifions la solvabilité du débiteur.

Dans la procédure au fond, la créance doit être motivée et étayée par des preuves. À cette fin, des documents et des pièces peuvent être produits ou des témoins peuvent être cités.
Après la signification de l’assignation au débiteur, celui-ci dispose d’un délai de deux semaines pour informer le Tribunal s’il veut se défendre, après quoi, le Tribunal lui accordera un nouveau délai de deux semaines pour présenter sa défense étayée. À défaut de réponse du débiteur dans le délai imparti, le Tribunal statuera par défaut.
Si le débiteur se défend, il y a aura une ou plusieurs audiences dont le nombre sera déterminé par le Tribunal. La démonstration du bien-fondé de la créance peut requérir la convocation d’un ou plusieurs témoins ou la nomination d’un expert par le tribunal. À la fin de la procédure, un jugement définitif sera rendu, qui servira de titre exécutoire.

Une transaction judiciaire est également un titre exécutoire. L’injonction de payer, le jugement et la transaction visée ci-dessus sont soumis à un délai de prescription de trente ans.

Lorsque le débiteur manque de s’exécuter de son plein gré, nous prendrons les mesures judiciaires appropriées pour exécuter le jugement. Ainsi, il est possible de saisir ses créances, ses biens meubles et immeubles ou de charger un huissier de justice de l’exécution du jugement. Un huissier de justice allemand est un fonctionnaire qui exerce sous la surveillance du Tribunal.

Pendant l’exécution, un moyen de pression permettant d’obliger le débiteur à payer est l’“Eidesstattliche Versicherung”. Dans cette déclaration sous foi du serment, le débiteur doit indiquer les biens patrimoniaux qu’il possède. Ceux-ci sont saisissables.

4. En savoir plus sur le recouvrement en Allemagne

Souhaitez-vous recevoir des informations supplémentaires sur le recouvrement en Allemagne ? N’hésitez pas à contacter notre département allemand en téléphonant au n°+31 (0)413 38 09 80 ou en envoyant un e-mail à [email protected].