Encaisser en Belgique

Pour faire des affaires en Belgique avec des entreprises belges et internationales, l’essentiel est d’inspirer confiance. Grâce à sa situation idéale dans le centre névralgique de l’économie européenne, la Belgique est la plaque tournante de la croissance du commerce intérieur et extérieur. C’est ce qui explique pourquoi la crise économique a été un rude choc pour la Belgique.

Sur cette page, les sujets suivants sont présentés :

1. Recouvrement par voie extrajudiciaire
2. Recouvrement par voie judiciaire
3. Divers types de saisie
4. Demande de mise en faillite
5. Intérêts et clause d’indemnité forfaitaire

1. Recouvrement par voie extrajudiciaire 

D’habitude, nous tentons d’abord d’encaisser vos créances sur des débiteurs belges par voie extrajudiciaire. À cet effet, nous envoyons aux débiteurs divers rappels ou sommations. Nous tentons ensuite d’en arriver avec votre débiteur à un règlement à l’amiable ou à un arrangement permettant l’encaissement de la créance par voie extrajudiciaire.

Le plus souvent, un déplacement sur site, effectué pour un montant forfaitaire, nous donne une bonne idée de la situation financière du débiteur et des voies de recours que nous pourrions exercer à son encontre.
Sinon, il nous permet de constater sur-le-champ la raison pour laquelle la créance est irrécouvrable.

Le conseil que nous vous proposerons vous aidera à prendre une décision réfléchie sur une éventuelle assignation ou sur la clôture du dossier.

2. Recouvrement par voie judiciaire

Une autre possibilité pour obtenir l’encaissement de votre créance est de procéder à l’assignation de votre débiteur.

En cas de contestation, le tribunal fixera, à la demande des parties, un calendrier pour la présentation de conclusions permettant aux parties de répondre par écrit à la position de l’une et de l’autre. Dans la pratique, il arrive souvent qu’à défaut de défense du défendeur, un jugement par défaut soit rendu.

Afin de permettre un maximum d’efficacité dans le traitement de vos recouvrements, nous nous concerterons toujours avec vous avant de choisir le meilleur parcours.

A. Justice de Paix

Toutes les créances dont le principal est inférieur à 1.860 € sont tranchées par la Justice de Paix, sauf procédure d’appel.

B. Tribunal de Commerce / Tribunal de Première Instance

Tous les montants supérieurs à 1.860 € sont traités par ces Tribunaux, sauf procédure d’appel.

3. Saisies

En Belgique, après l’obtention d’un titre exécutoire, il est possible de pratiquer différents types de saisies. La saisie conservatoire permet de garantir au créditeur que les biens du débiteur ne seront pas détournés. Elle n’est possible qu’en absence d’un jugement de condamnation antérieur. L’autorisation préalable du juge des saisies est requise.

4. Demande de mise en faillite

L’assignation en faillite n’est possible qu’après l’obtention d’un titre exécutoire.

5. Intérêts et clause d'indemnité forfaitaire

En Belgique, le débiteur doit d’abord les intérêts contractuels et/ou l’indemnité forfaitaire convenue entre les parties aux termes du contrat ou des conditions générales. À défaut de conditions générales applicables, on peut s’en référer à la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ou bien réclamer les intérêts légaux.

Aux termes du jugement, la partie qui obtient gain de cause se verra attribuer une indemnité des frais de justice déterminée en fonction du principal, du type de procédure et du degré de complexité de l’instance.

S’agissant d’un jugement portant sur un montant supérieur à 12.500 €, la partie qui succombe sera redevable de droits d’enregistrement au taux de 3 %. Si cette dernière reste en défaut de paiement, ils pourront être imputés à la partie qui obtient gain de cause.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur le recouvrement de créances en Belgique ou l’engagement d’une procédure en Belgique, contactez-nous par e-mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone au + 32 (0)3 206 79 69.
Originaires de dix pays européens, les avocats et collaborateurs de notre cabinet sont prêts à vous accueillir en plusieurs langues. Un bref conseil téléphonique n’engage à aucun frais.

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