Recouvrement en Italie

Le fait de faire des affaires avec des entreprises nationales ou étrangères comporte forcément le risque de tomber sur un client qui ne paie pas.. Et cela n’est pas moins vrai pour les débiteurs italiens.

En Italie, le recouvrement n’est pas seulement particulièrement difficile, mais il devient de plus en plus compliqué de satisfaire aux exigences des entreprises internationales qui se voient confrontées à un autre système et une autre mentalité. Alors, que faire ?

Sur cette page, les sujets suivants sont présentés:

1. Envoi d’une sommation
2. Transmission de votre dossier
3. Traitement des recouvrements en Italie
    3.1: Recouvrement par voie extrajudiciaire
    3.2: Recouvrement par voie judiciaire
    3.3: Injonction de payer (“Decreto ingiuntivo”)
    3.4: Procédure au fond (“Processo ordinario di cognizione”)
    3.5: Faillite
    3.6: Saisie conservatoire
4. En savoir plus sur le recouvrement en Italie

1. Envoi d'une sommation

Dès que votre client italien dépasse le délai imparti, il est conseillé d’envoyer une sommation. Pour le recouvrement italien, l’important est de contacter le débiteur, en italien, tant par écrit que par téléphone. Si votre client ne donne pas suite à la sommation, il y a lieu d’agir sans plus tarder et de transmettre votre dossier à Bierens Advocats.

2. Transmission de votre dossier

Bierens est un cabinet d’avocats spécialisé dans le recouvrement international. En particulier, Bierens dispose à Amsterdam d’un département italien avec une avocate italienne et une juriste qui sont compétentes pour se charger énergiquement du recouvrement de vos créances italiennes.

Nos collaborateurs italophones maîtrisent parfaitement la langue de votre débiteur et sont parfaitement au fait des lois, des règles et de la culture du pays. L’équipe italienne parle non seulement la langue de votre débiteur, mais aussi la vôtre. Vous pouvez donc communiquer en néerlandais ou en français comme d’habitude.

3. Traitement des recouvrements en Italie

Les droits italien et belge relèvent de cultures tout à fait différentes. Si, en Belgique, le respect des délais de paiement est plutôt habituel, en Italie, cela relève de l’exception. Une approche plus ferme de vos débiteurs italiens s’impose donc, et notre équipe italienne sait s’y prendre.

3.1: Recouvrement par voie extrajudiciaire

Après la transmission de votre dossier, Bierens Advocats sommera votre débiteur par écrit et par téléphone. En Italie, une sommation expédiée par un avocat est prise très au sérieux. Si le débiteur ne paie pas dans le délai imparti, après l’étude de votre dossier, nous pouvons vous conseiller plus en détail. L’ensemble du dossier ayant été traité par notre cabinet dès le début et les éléments recueillis pendant la phase extrajudiciaire se trouvant entre nos mains, l’élaboration du conseil sur la procédure à mener ne demandera plus beaucoup de temps

3.2: Recouvrement par voie judiciaire

En Italie, deux types de procédure peuvent être engagés à l’encontre d’un débiteur : la procédure au fond, qui est longue et complexe, et l’injonction de payer, qui prend nettement moins de temps. La mise en exécution d’une créance requiert un titre exécutoire, qui peut adopter la forme d’une injonction de payer (Decreto ingiuntivo) ou d’un jugement.

3.3: Injonction de payer (“Decreto ingiuntivo”)

Le droit italien connaît une procédure d’injonction de payer, qui offre l’avantage de pouvoir demander l’exécution provisoire de son jugement.
Après la signification de l’injonction, la partie adverse dispose d’un délai de 40 jours pour faire valoir ses moyens. Dans l’éventualité probable où la partie adverse se défend, une procédure au fond sera automatiquement mise en marche, laquelle sera suivie par notre confrère en Italie. Parallèlement, si le Tribunal a accordé l exécution provisoire, nous poursuivrons la procédure exécutoire. Cela nous permet d’immobiliser les biens de la partie adverse jusqu’à ce que la procédure au fond soit terminée.

3.4: Procédure au fond (“Processo ordinario di cognizione”)

Cette procédure est utilisée pour les affaires civiles (dommage, assurances, contrats, etc.) qui sont matériellement plus compliquées que les affaires de recouvrement. Cette procédure, qui requiert des audiences et un examen par le juge du fond de l’affaire, est plus longue et plus coûteuse.

En matière de recouvrement, cette procédure est à privilégier lorsqu’il s’agit d’une affaire complexe dans laquelle d’autres aspects jouent un rôle.

3.5: Faillite

En Italie, avant de pouvoir entamer une procédure de faillite, il faut d’abord avoir obtenu un titre exécutoire tel qu’un jugement ou une injonction.

3.6: Saisie conservatoire

La saisie conservatoire est destinée à garantir au créditeur que les biens du débiteur ne sont pas soustraits. Elle permet en fait d’anticiper sur la saisie exécutoire. La saisie conservatoire repose sur :

  • l’apparence de grief bien fondé (fumus boni iuris);
  • le risque la perte de la garantie (periculum in mora).

Ces exigences étant difficiles à prouver, le juge n’autorisera pas aisément la saisie conservatoire. Dès qu’un jugement définitif est rendu, la saisie conservatoire est convertie en saisie exécutoire.

4. En savoir plus sur le recouvrement en Italie

Souhaitez-vous recevoir des informations supplémentaires sur  le recouvrement en Italie ? N’hésitez pas à contacter notre département italien en appelant le +31 (0)203 12 11 00 ou en envoyant un courriel à info@bierensgroup.com.