Recouvrement en Pays-Bas

Malgré leur territoire de dimensions modestes, les Pays-Bas occupent une place de choix parmi les économies mondiales. L’Allemagne est de loin son principal partenaire commercial, suivie par la Belgique, la France, le Royaume-Uni, l’Italie et les États-Unis. Les Pays-Bas exportent et importent en outre beaucoup de produits vers et en provenance de nombreux pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique du Sud.

Les Pays-Bas n’ont pas été épargnés par la crise économique, mais ils sont déjà sur la voie de la reprise. Même si, depuis 2010, le respect des délais de paiement s’est amélioré, un tiers des factures est toujours payé avec retard.

Sur cette page, les sujets suivants sont présentés:

1. Recouvrement par voie extrajudiciaire
2. Mesures judiciaires
   2.1: La demande de mise en faillite aux Pays-Bas
   2.2: La procédure au fond aux Pays-Bas
   2.3: La saisie aux Pays-Bas
   2.4: La procédure du référé aux Pays-Bas
3. Intérêt et frais de recouvrement extrajudiciaires

1. Recouvrement par voie extrajudiciaire

Aux Pays-Bas, il est courant d’essayer d’abord de recouvrer une créance arriérée par voie extrajudiciaire. Beaucoup de Néerlandais ne se décident à payer qu’après avoir reçu plusieurs rappels ou sommations. Se disant que leur créditeur n’ira pas de sitôt confier sa créance à un intervenant professionnel, ils attendent tranquillement la mise en marche du recouvrement.

Aux Pays-Bas, les recouvrements peuvent être confiés à une agence de recouvrement, un huissier de justice ou un avocat spécialisé en recouvrement. Les recouvrements de créances supérieures à 25.000 € et les demandes de mise en faillite d’un débiteur requièrent l’intervention d’un avocat spécialisé en recouvrement.
Aux Pays-Bas, la demande de mise en faillite est un moyen efficace qui est beaucoup utilisé. Les débiteurs néerlandais ne l’ignorent pas et n’ont souvent pas peur d’ignorer tout simplement les lettres envoyées par une agence de recouvrement et un huissier de justice, mais celles envoyées par un avocat spécialisé en recouvrement les incitent souvent à payer extrajudiciairement. S’agissant de créances professionnelles, l’intervention d’un avocat spécialisé en recouvrement est presque une évidence.

2. Mesures judiciaires

2.1: La demande de mise en faillite aux Pays-Bas

Aux Pays-Bas, la demande de mise en faillite est l’instrument de recouvrement le plus efficace. Rapide et peu coûteuse, elle permet en outre une appréciation aisée de la situation. Aux Pays-Bas, la mise en faillite d’un débiteur peut être demandée sans qu’un jugement ait été rendu à son encontre. Comme indiqué, seul un avocat peut demander la mise en faillite d’un débiteur. Le simple fait qu’une créance incontestée reste impayée même après sommation peut donner lieu à envisager une demande de mise en faillite. Souvent, la demande de mise en faillite incitera le débiteur à payer. La demande de mise en faillite peut alors être retirée.

Les frais de la demande de mise en faillite sont le plus souvent répercutés sur le débiteur. Le fait qu’un débiteur soit déclaré en faillite par suite d’une demande de mise en faillite, permet de constater qu’une procédure au fond aurait été inutile. En cas de faillite, les frais de la demande de mise en faillite (environ 1.559 €) sont souvent remboursés par le curateur. La procédure de faillite est nettement moins coûteuse qu’une procédure au fond.

2.2: La procédure au fond aux Pays-Bas

Une autre option est l’assignation du débiteur néerlandais. Généralement, seules les créances contestées donnent lieu à une assignation. À compter de la date d’assignation, le débiteur dispose d’un délai de six semaines pour réagir, ce délai étant prorogeable de six semaines supplémentaires. Ensuite, le Tribunal fixera la date de l’audience, laquelle aura lieu trois ou quatre mois plus tard. Dans la pratique, l’audience aura lieu entre six à huit mois après l’émission de l’assignation.
Si les parties n’arrivent pas à un accord lors de l’audience, elles poursuivront la procédure et pourront éventuellement procéder à l’audition de témoins. Dans ces cas, la procédure pourra prendre douze à dix-huit mois.

Les avocats néerlandais n’ayant pas le droit de travailler selon le principe « Pas de résultat, pas de paiement » pour l’engagement d’une procédure judiciaire, et la procédure au fond prenant beaucoup de temps, celle-ci en vient aisément à coûter 2.000 € à € 5.000 €. Et même bien plus dans les affaires complexes.

Exemples de procédures alternatives

Pour vous, en tant que créancier belge, il peut s’avérer judicieux d’engager une procédure au fond en Belgique à l’encontre de votre débiteur néerlandais, à condition que le juge belge ait compétence et que le contrat en cause soit soumis au droit belge. En vertu du Règlement européen relatif au titre exécutoire européen (TEE), le jugement sera exécutable aux Pays-Bas.

2.3: Saisie aux Pays-Bas

Aux Pays-Bas, il est possible de pratiquer une saisie sans qu’un jugement de condamnation n’ait été rendu à l’encontre du débiteur. La saisie conservatoire demande très peu de temps. Après la pratique de la saisie, une procédure au fond doit être ouverte dans les 30 jours. Après que le jugement ait été rendu, le créancier peut se faire payer sur le patrimoine, objet de la saisie exécutoire. La mise en faillite du débiteur entraîne l’annulation de toutes les saisies. Dans la pratique, la saisie n’est utile que dans des cas exceptionnels.

2.4: Procédure de référé aux Pays-Bas

En cas d’urgence, il est possible d’engager une procédure de référé à l’encontre d’un débiteur. On peut demander au juge des référés d’ordonner une mesure provisoire anticipant le jugement définitif devant être rendu dans la procédure au fond. Le plus souvent, les parties s’inclinent devant le jugement du juge des référés, si bien qu’il n’est pas nécessaire d’engager une procédure au fond. En matière de recouvrement, l’engagement d’une procédure en référé n’est possible que dans certaines exceptions, notamment lorsque le créditeur se trouve lui-même en difficultés financières.

3. Intérêt et fclause d'indemnité forfaitaire

Aux Pays-Bas, un débiteur est redevable de l’intérêt convenu entre les parties aux termes du contrat ou des conditions générales. Dans ce dernier cas, les conditions générales doivent être applicables, sinon on peut appliquer le taux de l’intérêt commercial légal aux Pays-Bas, qui se conforme au taux de l’intérêt de référence européen.

Aux Pays-Bas, un débiteur est également redevable des frais de recouvrement extrajudiciaires selon un barème dégressif. Parmi tous les intermédiaires du recouvrement, seuls certains avocats de recouvrement sont disposés à accepter le risque lié à la récupération de ces frais sur le débiteur. Bierens est l’un de ceux qui offrent ce service.

Si vous souhaitez recevoir des informations supplémentaires sur le recouvrement de créances aux Pays-Bas ou l’engagement d’une procédure aux Pays-Bas, vous pouvez poser ces questions en envoyant un e-mail à [email protected] ou vous pouvez contacter notre cabinet en téléphonant au n° + 31 (0)413 31 17 77.
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