Recouvrement en Royaume-Uni

Le fait de faire des affaires avec des entreprises nationales ou étrangères comporte forcément le risque de tomber sur un client qui ne paie pas. Cela peut être le cas d’un de vos clients britanniques. Que faire alors ?
Sur cette page, les sujets suivants sont présentés:

1. Envoi d’une sommation
2. Transmission de votre dossier
3. Traitement des recouvrements en Angleterre
    3.1: Recouvrement par voie extrajudiciaire
    3.2 : Recouvrement par voie judiciaire
    3.3: Procédure européenne d’injonction de payer
    3.4: Procédure au fond
4. Engagementd’une procédure et mise en exécution en Angleterre
    4.1: Procédure
    4.2 : Frais de recouvrement
    4.3 : Saisie
    4.4: Demande de mise en faillite
    4.5: Exécution
5. En savoir plus sur le recouvrement et/ou la procédure en Angleterre

1. Envoi d’une sommation

En Angleterre, 71 % des PME ont des problèmes avec des mauvais payeurs. En 2010, 62 milliards de livres sterling sont restés impayés à l’expiration des délais de paiement normaux. Il est donc conseillé d’envoyer une sommation dès que votre client anglais dépasse le délai de paiement imparti. Il est important de préciser certains éléments dans la sommation : une spécification de la créance et l’avertissement qu’en cas de défaut de paiement ou de paiement tardif, le recouvrement de la créance sera transmise à un avocat, auquel cas les frais supplémentaires seront imputés sur le débiteur. Attendre n’est pas une bonne solution.

2. Transmission de votre dossier

Si votre client ne donne pas suite à votre sommation, il est conseillé de transmettre la créance impayée à Bierens Advocats. Bierens est un cabinet d’avocats spécialisé dans le recouvrement de créances. Doté d’un département anglais basé à Amsterdam et à Veghel, Bierens est équipé pour se charger énergiquement du recouvrement de vos créances anglaises.

Nos collaborateurs anglophones maîtrisent parfaitement la langue de votre débiteur et sont parfaitement au fait des lois, des règles et de la culture du pays. L’équipe anglaise parle non seulement la langue de votre débiteur, mais aussi la vôtre. Vous pouvez donc communiquer en néerlandais ou en français comme d’habitude.

3. Traitement des recouvrements en Angleterre

Les droits anglais et belge relèvent de cultures tout à fait différentes. Si le système juridique belge privilégie la protection du débiteur, le système anglais préconise une approche neutre – chacun est égal devant la loi. Une autre approche (plus ferme) de votre débiteur anglais s’impose. Il est indispensable de se montrer alerte avec ses débiteurs anglais.

3.1: Recouvrement par voie extrajudiciaire

Après la transmission de votre dossier, Bierens Advocats sommera votre débiteur par écrit et par téléphone. Si le débiteur ne paie pas dans le délai imparti, une procédure sera engagée en concertation avec vous.

3.2: Recouvrement par voie judiciaire

Au Royaume-Uni, deux types de procédure peuvent être engagés à l’encontre d’un débiteur : la procédure au fond, qui est longue et complexe, et la procédure européenne d’injonction de payer, qui prend nettement moins de temps. Au Royaume-Uni, la mise en exécution d’une créance requiert un titre exécutoire, qui peut adopter la forme d’un jugement ou d’une injonction de payer.

3.3: Procédure européenne d’injonction de payer

Les créances incontestées permettent dans certains cas l’engagement d’une procédure européenne d’injonction de payer, qui se caractérise par sa rapidité, sa simplicité et sa condamnation aux dépens (normalement suffisante pour couvrir les frais engagés) et qui sert de titre exécutoire (injonction de payer).

3.4: Procédure au fond

S’agissant d’une créance contestée dès la phase extrajudiciaire, la procédure au fond s’impose. La présentation d’une motivation et de preuves étayant la créance s’impose.

4. Engagementd’une procédure et mise en exécution en Angleterre

Les procédures anglaise et belge sont tout à fait différentes. La structure du système juridique anglais diffère complètement de celle du système belge. Nous vous présentons ci-dessous les caractéristiques principales de la procédure et de la mise en exécution anglaises.

4.1: Procédure

Avez-vous une créance sur un débiteur au Royaume-Uni et une procédure judiciaire est-elle inévitable ? Différentes procédures sont possibles dans ce cas.

Le droit d’Angleterre et du Pays de Galles prévoit les options suivantes:

  • La procédure dite ”small claims track” prévue pour les créances ne dépassant pas 5.000 livres sterling et permettant, à défaut de défense de la part du défendeur, d’obtenir un jugement dans les quatre semaines. Au cas où la partie adverse conteste votre créance, la procédure sera un peu plus longue. Ne permettant de répercuter qu’une partie très limitée des dépens sur la partie adverse, cette procédure est peu appropriée pour les petites créances.
  • La procédure au fond (« fast track et multi track ») vise les créances dont le montant excède 5.000 livres sterling. En cas d’absence de défense de la part du défendeur, elle permet d’obtenir assez rapidement un jugement, mais si ce dernier décide de se défendre, la procédure écrite et orale peut prendre 1 à 2 ans.

4.2: Frais de recouvrement

La législation en Angleterre permet de répercuter les frais d’encaissement sur le débiteur. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont cependant limités à un maximum de 100 livres sterling.

4.3: Saisies

En Angleterre et au Pays de Galles, on peut solliciter auprès du Tribunal une autorisation pour pratiquer une saisie conservatoire (“Freezing Injunction”). Dans la pratique, la mise en place d’une saisie s’avère cependant compliquée. La saisie conservatoire est considérée comme une mesure très radicale qui ne sera accordée que si plusieurs conditions strictes sont remplies. La condition principale est la présence d’un risque réel de soustraction délibérée d’actifs par la partie adverse pour faire obstacle au jugement que la demanderesse pourrait obtenir. S’il s’avère ultérieurement que la saisie avait été illégitime, la demanderesse devra indemniser la partie adverse. Une saisie conservatoire peut avoir une portée mondiale, d’où son surnom de “bombe atomique de la procédure”. En raison de ses conditions strictes, cette saisie est rarement utilisée dans la pratique.

4.4: Demande de mise en faillite

S’agissant d’une créance incontestée, un créditeur peut faire signifier au débiteur une sommation judiciaire (“Statutory Demand”) l’enjoignant à payer. À défaut de paiement dans les 21 jours, son insolvabilité est constatée, ce qui ouvre la possibilité de demander sa mise en faillite. Une autre possibilité est d’obtenir un jugement pour la créance pour ensuite présenter une demande de mise en faillite qui peut servir de moyen de pression permettant d’obtenir l’exécution du jugement. Mais d’habitude le juge ne sera disposé à déclarer la faillite du débiteur qu’au moment où toutes autres voies d’exécution se seront avérées infructueuses. La demande de mise en faillite est le plus souvent un moyen de dernier recours. Cette procédure entraîne cependant des frais élevés et peut être longue.

4.5: Exécution

En Angleterre, l’exécution d’un jugement étranger ou d’un titre obtenu a lieu par l’intermédiaire du Tribunal et est ensuite exécuté par un huissier ou une personne ayant une fonction analogue. La procédure d’exécution peut être longue et entraîner des coûts élevés.

5. En savoir plus sur le recouvrement et/ou la procédure en Angleterre

Souhaitez-vous recevoir des informations supplémentaires sur le recouvrement en Angleterre ? N’hésitez pas à contacter notre département anglais en appelant le +31 (0)20 312 11 00 ou en envoyant un courriel à [email protected].