Le recouvrement de créances transfrontalier devient plus facile

  • vendredi 1 mai 2015 | Marketing team

La situation des créanciers avec des créances hors de leur frontière s’est améliorée et ce, grâce à une réforme du règlement Bruxelles I entrée en vigueur le 10 janvier 2015. Bruxelles I détermine quelle juridiction est compétente en cas de litiges transfrontaliers. Le remaniement de ce règlement a d’importantes conséquences pour le recouvrement de créances internationales et devrait contribuer à une résolution plus rapide des actions en justice et litiges. Que signifient ces changements pour vous dans le cas où vous avez un litige avec une relation commerciale étrangère? Nous allons exposer ici les deux changements les plus importants.

Si vous avez un différend avec une relation commerciale à l’étranger, chacune des parties risquent de vouloir porter le litige devant les tribunaux de son propre pays. Si le litige est déjà en cours de procédure devant un autre juge, cette situation est appelée la litispendance. Selon la version d’origine du règlement Bruxelles I, le juge saisi en premier lieu devait tout d’abord statuer sur sa compétence avant de juger le différend en lui-même. Tant que cette décision sur la compétence n’était pas prise, l’autre tribunal ne pouvait pas commencer à statuer sur le litige.

Imaginez que vous ayez un litige avec un client situé en Italie et que vous ayez contractuellement convenu que le tribunal compétent serait le tribunal français. Si votre partenaire italien saisit le tribunal italien avant que vous n’ayez vous-même saisi le tribunal français, le juge français sera contraint d’attendre pour statuer sur le cas que le tribunal italien ait statué sur sa compétence. Cela fait de la litispendance un moyen souvent utilisé pour ralentir la résolution du litige en matière internationale.

Dans le cadre de la nouvelle version du règlement Bruxelles I, ce n’est pas le juge saisi en premier qui prévaut mais celui qui a été choisi contractuellement par les parties. En d’autres mots, si vous avez convenu que le juge compétent serait celui de votre pays, le nouveau règlement Bruxelles I va éviter ce genre de suspension de la procédure. Bien entendu, cela suppose que vous documentiez clairement et sans ambigüité vos accords avec votre relation commerciale sur la question des tribunaux compétents. C’est seulement dans ce cas que vous pourrez bénéficier de procédures légales plus rapides avec le moins de dommage possible pour vous.

Est encore plus importante, la réforme du règlement Bruxelles I qui abolit la procédure d’exequatur. Imaginez que vous ayez un litige avec une partie néerlandaise et qu’un juge français ait pris une décision ordonnant à la partie néerlandaise de vous payer. Selon le texte d’origine du règlement Bruxelles I, les décisions de justice ne pouvaient être exécutées qu’à la condition que le juge du pays de votre relation commerciale reconnaisse la décision de justice et accorde un titre exécutoire. Ceci s’appelle la procédure d’exequatur. Dans notre exemple, le tribunal néerlandais devait remplir un certain nombre de formalités avant que la décision de justice française puisse être exécutée. Ces formalités bureaucratiques pouvaient sérieusement ralentir l’exécution d’un jugement.

Le nouveau règlement a supprimé ces formalités bureaucratiques préalables à l’exécution du jugement ; une reconnaissance du juge dans le pays du débiteur n’est plus nécessaire. Désormais, pour reprendre notre exemple, vous pouvez directement transmettre votre décision de justice française à un Huissier de Justice néerlandais et demander son exécution sans avoir à obtenir au préalable la reconnaissance du caractère exécutoire par le juge néerlandais. Notez toutefois que la disparition de la procédure d’exequatur ne s’applique qu’aux procédures judiciaires ayant été entamées après le 10 janvier 2015.

La réforme du règlement Bruxelles I nous conduit un pas de plus vers un règlement des contentieux entre Etats membres de l’Union Européenne, plus simple et plus efficace. Une fois encore, le règlement nous montre la réelle importance d’avoir des accords clairs avec vos relations commerciales internationales sur la désignation du tribunal compétent. Pour réellement tirer profit du règlement, vous devez formuler clairement vos accords avec vos relations commerciales sur la désignation dudit tribunal.

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