Délais de prescription différents dans différents pays

  • vendredi 23 novembre 2012 | Marketing team

Des factures qui restent ouvertes pendant plusieurs mois: chaque entreprise se retrouve un jour ou l’’ autre dans cette situation. Et si une facture reste impayée pendant plusieurs années ?La créance est-elle encore recouvrable ou est-il question de prescription ? Cette question se pose pour beaucoup d’entreprises. Bierens Avocats, recouvrement de créances, vous donne un aperçu. 

Exemples pratiques

Imaginez: vous avez à divers moments en 2006 livrés des produits à l’entreprise X. Le 1er juin 2006 et le 3 décembre 2006, vous envoyez les factures afférentes, conformément à vos accords avec une échéance de règlement à 30 jours. Depuis cette date, vous n’avez reçu aucun règlement mais vous n’avez pas non plus entrepris quoique ce soit pour récupérer votre argent. Pouvez-vous ce jour encore obtenir le recouvrement de votre créance ? La réponse est partagée. La prescription de ces factures aux Pays-Bas est de cinq ans en général. La loi dispose que ce délai commence à courir « le jour où la créance  est devenue exigible. » En d’autres termes : la prescription de la facture du 1er juin 2006 commence le 1er juillet 2006. La facture est donc prescrite le 2 juillet 2011, sauf si le délai de prescription a été suspendu. La créance de la facture du 3 décembre 2006 se prescrit le 3 janvier 2012.

Interruption des délais de prescription

Laisser prescrire créance, c’est bien sûr comme jeter de l’argent par la fenêtre. Vous pouvez éviter cela en nous envoyant vos dossiers de recouvrement à temps. Si le délai de prescription est presque expiré, nous faisons en sorte de l’interrompre. Après cela, un nouveau délai commence. Il y a aux Pays-Bas, diverses façons d’interrompre une prescription comme une mise en demeure écrite et une assignation de votre débiteur. Vous devrez cependant prouver que le débiteur a bien reçu la mise en demeure. Le meilleur mode d’envoi dépend entre autres du montant de votre créance et du nombre de jours depuis lesquels celle-ci est ouverte. En outre, les délais de prescription peuvent être plus courts ou plus longs que 5 ans, cela dépend du type contrat que vous avez passé avec votre client. Dans le domaine du droit du transports, il est souvent question de délais de prescription de pas plus de neuf mois ou un an. Dans ce cas, il est encore plus important d’agir à temps.

Les règles à l’étranger

Il y a souvent à l’étranger d’autres règles de prescription qui s’appliquent qu’aux Pays-Bas. Faites-vous des affaires de l’autre côté de la frontière ? Prenez soin de garder un œil sur vos créances à l’étranger. Notamment parce que les règles de prescription à l’étranger sont souvent différentes. Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez les délais de prescription pour les factures et pour les jugements dans un certain nombre de pays européens. Vous pourrez également y voir s’il est possible d’interrompre la prescription et si cela est possible par voie extrajudiciaire ou judiciaire. Dans certains pays, la prescription ne peut être interrompue que par le lancement d’une procédure judiciaire. Ce tableau expose une sélection des pays dans lesquels nous sommes actifs. Si vous avez des questions sur la prescription dans un autre pays ou si vous avez un dossier de recouvrement à confier, prenez tout simplement contact avec nous.

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