La responsabilité personnelle des dirigeants : une façon peu connue de recouvrer votre créance en Espagne

  • mercredi 27 juillet 2016 | Marketing team

Vous avez un débiteur espagnol qui ne paye pas ? Lorsque vous avez respecté le contrat et livré la marchandise, vous attendez à ce que vos efforts soient récompensés. Il est donc particulièrement injuste que vous n’obteniez pas le règlement de vos factures. Dans certains cas, c’est la faute du dirigeant d’entreprise qui a mal fait son travail de gestionnaire et manager et a ainsi conduit son entreprise dans une situation difficile. Il en résulte que l’entreprise ne peut pas régler vos factures. Le dirigeant peut-il en être tenu personnellement responsable ?

La responsabilité personnelle des dirigeants
Le recouvrement de créance en Espagne peut parfois paraître difficile. Rien qu’en Décembre 2015, les statistiques de la banque nationale espagnole montrent un total de 125.695 comptes de factures non réglées pour un montant total de 172.886.525,00 Euros. Quand le recouvrement de créance classique n’a pas l’effet escompté, vous pouvez vous rendre au Tribunal pour forcer votre débiteur à payer. Dans ce genre de cas, le dirigeant de l’entreprise peut être tenu personnellement responsable des dettes de son entreprise. La responsabilité personnelle du dirigeant est fondée sur deux types de causes : les causes subjectives et objectives.

Causes subjectives
Les cas de causes subjectives sont les cas dans lesquels il y a un lien entre la faute du dirigeant et le préjudice subi par le créancier. Il faut en outre qu’il s’agisse d’une créance irrécouvrable. Le CEO décide, par exemple, de donner un important crédit à une tierce partie. Il sait que la partie est insolvable. Le prêt donné à ce tiers n’a même pas de rapport avec l’activité de l’entreprise. Ce type de cas de responsabilité personnelle est difficile à mettre en œuvre car il faut prouver trois éléments : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre le deux.

Causes objectives
Le second type de cause, la cause objective, sont les cas dans lesquels il n’y a pas besoin de prouver un lien de causalité. La seule chose que le créancier doit prouver devant le juge est le fait que le dirigeant n’a pas respecté ses obligations de gestionnaire d’entreprise comme maintenir l’activité de l’entreprise pendant un certain temps ou s’assurer que la structure financière du bilan est saine. Par exemple, lorsque l’entreprise n’a pas eu d’activités pendant les 14 derniers mois et que le dirigeant n’a pas soumis à l’assemblé des actionnaires un projet de mise en liquidation de la société. Ces cas sont faciles à prouver devant le juge. Ils représentent un pourcentage de plus en plus important dans la pratique légale quotidienne en Espagne.

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