Le tribunal compétent dans les litiges transfrontaliers: avantage du match à domicile ou match à l’extérieur ?

  • mardi 27 mai 2014 | Marketing team

A l’heure actuelle, faire des affaires à l’international semble être une évidence pour la plupart des entrepreneurs. Mais que faire en cas de litige avec un partenaire à l’étranger ou en cas de retard de livraison ou de paiement ? Est-ce que ce litige peut-être soumis à votre juge national ou devez-vous entamer une procédure devant les tribunaux du pays de la partie adverse ? Les réponses à ces questions peuvent être déterminantes dans la décision d’entamer ou non une procédure judiciaire à l’encontre d’une partie adverse étrangère eu égard au coût et à l’effort que cela va représenter.

Pour déterminer la compétence du tribunal et dans quel pays, il faut d’abord se demander si les parties concernées ont convenues de règles applicables en cas de différends éventuels. On parle dans ce cas d’une clause de prorogation de juridiction ou clause attributive de compétence.

La clause attributive de compétence

Par clause attributive de compétence, on comprend le choix fait par contrat sur la façon dont les différends éventuels devront être résolus.  Une telle clause détermine quel sort de tribunal sera compétent et de quel pays. Cette clause est recommandée dans des contrats entre partenaires de pays différents, mais elle n’est pas toujours possible. Qui consentirait de son plein gré de résoudre ses litiges devant le Tribunal de Pétaouchnoque ? 

Souvent des clauses pareilles sont ‘cachées’ dans les conditions générales sur les offres, les bons de commandes, les confirmations de commandes ou les factures. Dans la pratique, cela conduit à l’effet contraire à l’effet désiré. Avant d’entamer la procédure judiciaire pour résoudre le litige, il faut commencer une procédure sur la validité et l’applicabilité des conditions générales. La décision sur la l’application des conditions générales et les règles de compétence qui y sont contenues est assez compliquée dans le cadre de relations de commerce international.

A partir du moment où il existe un accord écrit, explicite et légitime sur le tribunal compétent,  les deux parties seront libres d’entamer directement une procédure devant le tribunal indiqué. Dans ce cas-là le litige sur la juridiction compétente ne se pose pas.

Absence de clause (valide) attributive de compétence

Si les deux parties ne se sont pas mis d’accord sur le tribunal compétent, cette compétence est établie à partir de règles nationales et internationales.

En ce qui concerne les accords commerciaux sur les services rendus ou les marchandises vendues en Europe, le tribunal compétent est établi par le règlement européen no. 44/2001, connue également sous le nom de règlement Bruxelles-I.
Selon ce règlement, la procédure judiciaire doit être menée auprès du tribunal dans le ressort duquel le contrat est sensé être exécuté. Mais comment établir ce ressort, lorsqu’il s’agit par exemple d’une chaîne de  supermarchés allemande qui a commandé des légumes auprès d’un producteur de légumes néerlandais ?

Accord sur le choix du lieu d’exécution 

Le lieu d’exécution d’un contrat est également établi selon les conditions stipulées dans le contrat entre les deux parties.

Les clauses explicites sur le lieu d’exécution n’engendrent aucun problème. Mais si le lieu d’exécution n’a pas été précisé, celui-ci peut être déterminé par des usages commerciaux ou règles habituelles du commerce, comme par exemple les Incoterms (International Commercial Terms). Les parties ne se sont pas toujours conscients de ce fait. Par exemple la clause d’enlèvement de marchandises ‘EXW’ (= à chercher chez le producteur, autrement appelée Ex Works) stipule par exemple que le lieu d’exécution – et donc le tribunal compétent – se trouve au siège social (ou à l’usine) du vendeur. A l’inverse, la clause ‘DDP’ (Delivered Duty Paid) implique qu’en général le lieu d’exécution est l’adresse du siège social (ou son établissement de réception de la livraison) de l’acheteur.

Pas d’accord sur le lieu d’exécution 

Si les deux parties ne se sont pas mises d’accord sur le lieu d’exécution, la définition de ce lieu dépend de la nature et des caractéristiques du contrat. Dans le domaine de l’application de ‘Bruxelles-I’, le lieu d’exécution pour des contrats de vente commerciale est déterminé de façon autonome comme étant le lieu ou les marchandises sont livrées ou auraient dû être livrées selon le contrat. Dans ce cas le lieu de livraison physique est donc décisif.
 
Pour revenir à notre exemple de l’agriculteur néerlandais: s’il était convenu que l’agriculteur livrerait en Allemagne et que l’acheteur allemand refuse ensuite d’accepter les légumes ou refuse de payer, le tribunal allemand serait malgré tout compétent pour ce litige.

Si vous souhaitez donc, dans les litiges internationaux, profiter de l’avantage d’avoir le tribunal national comme étant le tribunal compétent, vous avez besoin d’accords clairs, explicites et légalement fondés. Si vous n’en avez pas, vous jouerez un match à l’extérieur.

Nos avocats sont toujours prêts à vous aider à recouvrir vos créances internationales. Nous sommes également disposés à vous conseiller sur vos conditions générales de vente et de livraison.

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