Recouvrement de créance en Allemagne

Si votre société est active en Allemagne, vous courrez le risque que l’un de vos clients allemands ne vous règlent pas. Que faire dans un tel cas? 

La présente page vous offre un panorama de vos possibilités d’action en Allemagne:
1.    La lettre de relance
2.    Nous confier votre créance
3.    Le traitement des recouvrements de créances en Allemagne
Sub 1: Le recouvrement extrajudiciaire
Sub 2: Le recouvrement judiciaire
Sub 3: Mahnverfahren
Sub 4: Procédure au fond
4.      Conseil sur le recouvrement de créance en Allemagne

1. La lettre de relance

Au moment où l’un de vos clients allemands ne vous règle pas au terme convenu, il est nécessaire de lui adresser une lettre de relance. Contrairement à leur réputation, plus de 25 % des sociétés allemandes ne respectent pas les délais de paiement. C’est la raison pour laquelle lorsque vous adresserez un courrier de relance, nous vous recommandons de fixer un dernier délai de règlement impératif. Un débiteur allemand réglera rarement une créance sans un terme de paiement précis. Devront également figurer dans vos courriers de relance: le détail de la créance et l’indication selon laquelle, en cas de non règlement ou de retard de paiement, cette même créance sera confiée à un tiers spécialisé en recouvrement et que les frais supplémentaires encourus seront à la charge de votre client.

2. Nous confier votre créance

Si votre client ne réagit pas dans le délai fixé, il faut alors réagir rapidement en transférant votre créance à Bierens Avocats en Recouvrement. Notre cabinet d’avocats, spécialisé dans le recouvrement de créance, dispose à Veghel, au sein de son bureau principal, d’un département dédié uniquement aux créances allemandes et d’un bureau secondaire à Düsseldorf mettant son énergie, son expertise et son expérience à votre service pour recouvrer vos créances en Allemagne.
 
Grace à nos collaborateurs et avocats allemands mais également français, anglais, espagnols, italiens, néerlandais, polonais et portugais, nous maîtrisons la langue, la culture, les moyens juridiques et les règles du pays où votre débiteur se situe. Ce réseau interne unique d’avocats et de juristes, permettra à notre équipe allemande de toujours communiquer avec vous dans votre propre langue.

3. Le traitement des recouvrements de créances en Allemagne

Il existe une différence entre les systèmes judiciaires allemands et français des différences culturelles. Mais les moyens de recouvrement restent relativement proches.
 
Sub 1: Le recouvrement extrajudiciaire
Dès réception de votre dossier, le Cabinet Bierens mettra en demeure votre débiteur non seulement par courrier mais également par téléphone. Si aucun règlement n’est réceptionné dans le délai fixé, une procédure judiciaire sera mise en œuvre en concertation avec vous.
 
Sub 2: Le recouvrement judiciaire
Il existe en Allemagne deux possibilités d’engager une procédure à l’encontre de votre débiteur : une procédure au fond exécutoire ou une procédure sommaire et rapide appelée ‘’Mahnverfahren’’. Un titre exécutoire sera toujours nécessaire pour mettre en œuvre le recouvrement forcé d’une créance. Ce titre peut être une ordonnance d’injonction de payer (Vollstreckungsbescheid) ou une décision judiciaire.
 
Sub 3: Mahnverfahren
Dans le cas d’une créance incontestée, il est possible d’engager une procédure par l’intermédiaire d’une “Mahnverfahren”. Celle-ci se caractérise par sa rapidité, sa simplicité, ses coûts modérés, sa prise en compte des frais engagés par le créancier et le caractère directement exécutoire du titre obtenu (ordonnance d’injonction de payer)
 
Sub 4: Procédure au fond
Lorsque votre créance est contestée lors de la phase extrajudiciaire, nous vous proposons d’engager une procédure au fond. Votre créance devra alors être justifiée et appuyée par des éléments de preuve.

4. Conseil sur le recouvrement de créance en Allemagne

Souhaitez-vous obtenir plus d’informations sur le recouvrement de créances en Allemagne ? Nous vous invitons à prendre contact avec notre département international / Allemagne par téléphone au +31 (0)413 38 09 80 ou par email à l’adresse [email protected].