Recouvrement de créance en Belgique

La Belgique constitue pour les sociétés françaises un partenaire privilégié en raison de sa proximité et de sa pratique de la langue française. Tout comme la plupart des pays européens, la Belgique a été sévèrement touchée par la crise augmentant par conséquent le risque de défaillance des sociétés belges.

L’existence de deux principales communautés linguistiques (francophone et néerlandophone) est une particularité belge qui n’est pas sans conséquence sur la pratique commerciale des sociétés belges mais également sur le comportement de vos débiteurs en Belgique. On compare souvent les Flandres aux Pays-Bas et la Wallonie à la France en matière de culture et pratiques commerciales.

Vous trouverez ci-dessous une brève description de notre pratique du recouvrement de créance en Belgique:
1. Le recouvrement extrajudiciaire
2. L’assignation en liquidation judiciaire
3. Les mesures conservatoires
4. Le recouvrement judiciaire
5. Les intérêts et les frais de recouvrement

1. Le recouvrement extrajudiciaire

Nous tentons généralement de recouvrir vos créances sur les débiteurs belges de manière extrajudiciaire. Nous adressons à vos débiteurs une série de trois courriers d’avocat les mettant en demeure de régler les sommes dues, intérêts et frais compris, dans les 7 jours. Au même moment, nous tentons de parvenir à un accord amiable ou un plan d’échelonnement de la créance.

Dans le cas où cela n’abouti pas au règlement intégral de la dette, nous vous adressons un courrier détaillant vos possibilités et les actions envisageables dans votre dossier. Dans la plupart des cas, il vous sera conseillé de faire assigner votre débiteur ou de clôturer le dossier si celui-ci est manifestement impécunieux. Ce conseil prendra en compte les coûts d’une éventuelle procédure judiciaire ainsi que le résultat escompté. Si votre dossier concerne une créance contestée dans son principe ou dans son montant, les chances de succès et les risques associés à une procédure judiciaire seront alors évalués de manière aussi détaillée que possible.

2. L’assignation en liquidation judiciaire

Une assignation en liquidation judiciaire, tel que cela est pratiqué aux Pays-Bas, n’est pas envisageable en Belgique sans avoir obtenu, au préalable, un titre exécutoire. Le débiteur pourra être assigné en liquidation judiciaire uniquement après avoir tenté, sans succès, d’exécuter une décision de justice préalable le condamnant à régler sa dette. Le coût d’une telle procédure de mise en liquidation judiciaire est approximativement de 250 €.

3. Les mesures conservatoires

Il est possible de mettre en place des mesures conservatoires en Belgique afin de garantir le recouvrement de votre créance. Ces mesures restent cependant exceptionnelles en raison de leurs coûts. Elles doivent être autorisées par décision de justice et peuvent s’avérer très onéreuses sans garantir l’obtention de cette autorisation. Une telle procédure sera recommandée en Belgique pour les créances très élevées mais également dans le cas de tentatives de dissimulation de son patrimoine par votre débiteur.

4. Le recouvrement judiciaire

En cas d’échec de la phase extrajudiciaire, la seule possibilité pour recouvrir votre créance sera d’assigner votre débiteur. Les procédures belges sont comparables aux procédures françaises. La juridiction fixe un calendrier de procédure dans les dossiers contestés définissant à quels moments les parties devront s’échanger leurs pièces et argumentations. Dans la pratique, il est très souvent constaté qu’aucune défense n’est produite. Un jugement par défaut est alors émis.

Si le débiteur fait valoir sa contestation, le dossier sera traité sur la base de notre tarif horaire.

Dans le cas où votre créance est non contestée, il sera également possible d’introduire une demande d’injonction de payer européenne en Belgique mais également, sous certaines conditions, dans le pays du créancier lui-même. Dans les deux cas, la décision obtenue peut être immédiatement exécutée en Belgique.

Les frais de greffe sont relativement peu élevés. Ils sont fixes et ne dépendent de la valeur de la créance.

5. Intérêts et frais extrajudiciaires

En Belgique, le débiteur est redevable des intérêts contractuels stipulés au contrat et/ou dans les conditions générales de vente entre les parties. Les conditions générales devront cependant être déclarées applicables au contrat passé entre les parties. Vous devez également avoir permis au débiteur de consulter vos conditions générales. Si celles-ci ne s’avéraient pas applicables, il peut être fait application du taux d’intérêt par défaut. Ce taux est de 8% par an conformément aux dispositions de la loi belge (Loi de 2002 contre les retards de paiement dans les transactions commerciales). Dans le cadre d’un contrat entre un professionnel et un particulier, le taux par défaut sera de 4,25% par an en l’absence de taux contractuel.

Le débiteur est également redevable des frais extrajudiciaires en Belgique si cela est prévu au contrat et/ou conditions générales entre les parties. Il est néanmoins courant de voir les conditions générales déclarées inapplicables faute de pouvoir faire la preuve de leur acceptation par le débiteur. La loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales dispose que le débiteur est alors redevable d’un taux fixe de 10% des sommes dues en vertu de l’accord commercial entre les parties.

Pour toute question concernant le recouvrement de créance en Belgique, nous vous invitons à nous contacter au +31 (0) 413 31 17 77 ou nous adresser un email à [email protected]. Le cabinet Bierens a constitué une équipe d’avocats et de juristes issus de plus de dix pays européens avec lesquels vous pouvez communiquer dans votre propre langue. Nous ne vous facturerons pas nos conseils donnés par téléphone.