Recouvrement de créance en Espagne

Que votre société soit active au niveau national comme international, vous courrez le risque que l’un de vos clients ne vous règlent pas et notamment un de vos clients espagnols. En raison du malaise économique affectant le marché espagnol, les défauts de paiement en matière commerciale ont considérablement augmenté.

Quels sont vos moyens d’action?

La présente page vous offre un panorama de vos possibilités d’action en Espagne:
1.    Prévenir plutôt que guérir
2.    Le recouvrement
3.    Nous confier votre créance
4.    Le traitement des recouvrements de créances en Espagne
Sub 1: Le recouvrement extrajudiciaire
Sub 2: Le recouvrement judiciaire
5.    Conseil sur le recouvrement de créance en Espagne

1. Prévenir plutôt que guérir

Lorsque que vous vous lancez sur le marché espagnol, faites en sorte de vous renseigner sur la société avec laquelle vous faites affaire et assurez-vous que le contrat est signé avec la personne en détenant effectivement le pouvoir d’engager sa société. Il existe des sociétés spécialisées vous donnant accès à ces informations.

Assurez-vous également que votre créance est bien justifiée et documentée. Un dossier en recouvrement doit contenir au minimum pour être complet les documents suivants : bons de commande/confirmations de commande, bons de livraison et factures. Une simple facture ne constitue pas à elle seule la preuve du contrat de vente ou de prestation de service.

Par ailleurs, il est important de vous assurer que vous disposez de la preuve que vos conditions générales ont bien été adressées à votre client dans les formes prescrites afin d’éviter tout conflit de compétence. Demandez à vos clients espagnol de les signer.

Enfin, ne laissez la place à aucune contestation et faites en sorte que votre facturation respecte aussi bien les normes françaises qu’espagnoles.

2. Le recouvrement

Dès lors que votre débiteur ne vous règle pas dans les délais convenus, il est recommandé de le contacter afin de connaître les raisons de ce retard. Si cette situation ne peut être résolue rapidement, adressez-lui un courrier de mise en demeure de payer par recommandé avec accusé de réception. Cela vous permettra non seulement de vous assurer de l’adresse de votre débiteur et du fait qu’il est toujours actif, mais elle constituera également la preuve que le débiteur a bien été sommé de régler la créance.

Si vous vous avez déjà entrepris toutes ces démarches sans obtenir aucun paiement, un suivi ferme sera nécessaire au cours duquel vous devez être particulièrement clair et persévérant tout en veillant à ne pas trop attendre avant de prendre des mesures plus radicales. Les débiteurs espagnols tenterons toujours de gagner du temps à travers de vagues propositions d’échelonnement ou contestations.

3. Nous confier votre créance

Si votre client ne réagit pas dans le délai fixé, il faut alors réagir rapidement en transférant votre créance à Bierens Avocats en Recouvrement. Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans le recouvrement de créance. Avec un département espagnol à Amsterdam et un cabinet à Barcelone, Bierens met son énergie, son expertise et son expérience à votre service pour recouvrer vos créances en Espagne.

Grace à nos avocats espagnols, français, anglais, allemands, italiens, néerlandais, polonais et portugais, nous maîtrisons la langue, la culture, les moyens juridiques et les règles du pays où votre débiteur se situe. Cette diversité unique d’avocats et de juristes de toutes nationalités, permet à notre équipe espagnole de toujours communiquer avec vous dans votre propre langue.

4. Le traitement des recouvrements de créances en Espagne

Comme pour la plupart des systèmes judiciaires, il existe naturellement des différences entre les systèmes judiciaires espagnols et français. Le système espagnol reste néanmoins relativement favorable aux débiteurs.

Sub 1: Le recouvrement extrajudiciaire
Dès réception de votre dossier, le Cabinet Bierens mettra en demeure votre débiteur non seulement par lettre d’avocat mais également par téléphone. Si aucun règlement n’est réceptionné dans le délai fixé, une procédure judiciaire sera mise en œuvre en concertation avec vous.

Sub 2: Le recouvrement judiciaire
Il existe en Espagne différentes possibilités d’engager une procédure à l’encontre de votre débiteur selon le montant mais également le type de créance:

  • La procédure de proceso monitorio : procédure d’injonction de payer espagnole relativement peu coûteuse qui permet d’obtenir une décision de justice si le débiteur ne conteste pas la créance. Le débiteur est invité soit à régler, soit à contester la créance dans un délai de 20 jours. Dans l’éventualité où une contestation serait formée, un procédure au fond est alors engagée.
  • Le Jucio ou procédure orale: pour les créances allant jusqu’à 6'000 €. Dans le cadre de cette procédure, après assignation du débiteur, une audience est fixée par le tribunal suivie, au terme d’un délai de 6 semaines, d’une décision rendue sur la base des éléments recueillis par oral à l’audience.
  • Le Juicio ordinario: applicable aux créances supérieures à 6'000 €, procédure au fond pouvant durer de 1 à 2 ans.
  • Le Juicio cambiario concerne les chèques et lettres de change impayés : il existe en Espagne une procédure particulière pour ces moyens de paiement. A la demande du créancier, le tribunal mettra le débiteur en demeure de payer dans les 10 jours et pourra éventuellement autoriser des mesures conservatoires sur les biens de ce dernier.

Toutes les procédures en Espagne dont le montant des demandes est supérieur à 905 €, nécessitent de recourir à un avocat ainsi qu’à un procureur (équivalent de l’avoué français dont la constitution est, en Espagne, obligatoire devant tous les degrés de juridiction). Le procureur ainsi que l’avocat devront attester leur mandat au moyen d’un pouvoir notarié.

5. Conseil sur le recouvrement de créance en Espagne

Souhaitez-vous obtenir plus d’informations sur le recouvrement de créances en Espagne? Nous vous invitons à prendre contact avec notre département international / Espagnol par téléphone au +31 (0)413 12  11 00 ou par email à l’adresse [email protected].