Recouvrement de créance aux Pays-Bas

Petit pays en superficie, les Pays-Bas détiennent une place de choix parmi les économies mondiales. L’Allemagne, son principal partenaire économique, est suivie de la Belgique, de la France, du Royaume-Uni, de l’Italie et des Etats-Unis. Des échanges commerciaux importants avec les Pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique du Sud démontrent également une extraordinaire ouverture commerciale pour l’un des petits poucets européens.

Réputés plus vertueux que leurs homologues français, un tiers des factures sont pourtant payées hors délais. Il est donc nécessaire d’appliquer la même vigilence à vos clients néerlandais qu’à vos clients français.

En matière de gestion de poste client, on constate aujourd’hui un retard des entreprises françaises. Seules environ 50% d’entre elles ont recours à des spécialistes du recouvrement contre 81% en Angleterre, 80% au Portugal, 79% en Allemagne et en Belgique, 71% en Italie et 65% en Espagne. Les défaillances de paiement causent pourtant de 25% des défaillances des entreprises françaises.

Cette résignation des entreprises françaises est motivée par une offre judiciaire difficilement accessible à l’étranger, à un marché du recouvrement complexe avec de trop nombreux prestataires (cabinets de recouvrement, assureurs de crédits, huissiers, avocats…)

Il existe pourtant nombre de solutions et de moyens aux Pays-Bas vous permettant de recouvrir rapidement vos créances sur vos débiteurs néerlandais. La présente page vous offre un panorama de vos possibilités d’action aux Pays-Bas:

1. Le recouvrement extrajudiciaire
2. Les mesures judiciaires 
Sub.1 L’assignation en liquidation judiciaire néerlandaise
Sub.2 La procédure au fond néerlandaise
Sub.3 La mise en place de mesures conservatoires aux Pays-Bas
Sub.4 Le référé en paiement, procédure d’urgence néerlandaise
3. Les intérêts de retards et les coûts de recouvrement extrajudiciaire

1. LE RECOUVREMENT EXTRAJUDICIAIRE

Aux Pays-Bas comme en France, il n’est pas question d’engager une procédure sans avoir préalablement mis en demeure son débiteur. Une société néerlandaise sera souvent tentée d’attendre plusieurs rappels ou lettres de mise en demeure avant de régler et à plus forte raison face à un créancier étranger. Ils attendront l’ouverture d’un dossier en recouvrement en raison des difficultés qu’aura le créancier à confier sa créance à un tiers spécialisé.

Aux Pays-Bas, le recouvrement des créances est assuré le plus souvent par des bureaux de recouvrement, des huissiers de justice ainsi que des avocats en recouvrement. Seuls les avocats sont habilités à assigner en liquidation judiciaire et à engager une procédure en justice pour les créances supérieures à 5'000 €.

L’assignation en liquidation judiciaire est un moyen de recouvrement très utilisé et particulièrement efficace aux Pays-Bas. Les débiteurs en sont parfaitement conscients et retardent souvent le paiement jusqu’à ce qu’un avocat en recouvrement soit finalement mandaté par leur créditeur. Le recouvrement entrepris par un avocat néerlandais est donc souvent fructueux dès la mise en œuvre de la procédure amiable. Aux Pays-Bas, l’avocat est le seul partenaire à pouvoir vous offrir un éventail complet de démarches et procédures allant de la procédure amiable à l’exécution forcée dans le recouvrement de vos créances commerciales.

2. LES MESURES JUDICIAIRES

Sub.1 L’assignation en liquidation judiciaire néerlandaise
L’assignation en liquidation judiciaire constitue, aux Pays-Bas, l’instrument principal dont disposent les avocats en recouvrement. Rapide et peu coûteuse, cette procédure vous permet d’être rapidement fixée sur la situation réelle du débiteur. Un créancier peut directement demander la mise en liquidation de son débiteur sans disposer auparavant d’un titre exécutoire reconnaissant sa créance. Si la créance reste incontestée suite à la mise en demeure du débiteur, une procédure de mise en liquidation peut être introduite. Seul un avocat est habilité à l’introduire. La créance est généralement réglée suite à l’enclenchement de la procédure.

Le coût de la mise en liquidation peut être récupéré sur le débiteur dans la plupart des cas. En revanche, si le débiteur se révèle être en état de cessation de paiement après l’introduction de la demande de mise en liquidation, il devient alors évident qu’une procédure au fond se serait révélée inutile. Dans le cas d’une mise en faillite effective, le coût de la demande de mise en faillite (environ 1'559 €) sera inscrit comme créance privilégiée et le plus souvent remboursée par le mandataire judiciaire chargé de la liquidation. Enfin, le coût d’une telle procédure reste bien inférieur à celui d’une procédure au fond.

Sub. 2 La procédure au fond néerlandaise
Une autre possibilité consiste à assigner votre débiteur en paiement. Cette assignation au fond ne sera entreprise que si la créance est contestée.

Suite à l’assignation, le débiteur dispose d’un délai de 6 semaines pour répondre aux demandes et arguments du demandeur. Le plus souvent il sollicite un report de ce délai d’à nouveau 6 semaines afin de préparer sa défense.

Ces échanges sont suivis, dans les 3 ou 4 mois, d’une audience de conciliation devant le tribunal. En pratique elle intervient 6 à 8 mois après l’assignation du débiteur. Lorsqu’aucune conciliation ne peut être obtenue, les parties devront poursuivre la procédure et seront invitées à produire les éventuels témoins devant être entendus par le tribunal. La procédure dure alors en moyenne entre 12 et 18 mois.

Contrairement à la phase amiable et conformément aux règles déontologiques applicables, les avocats ne sont pas autorisés dans le cadre d’une procédure judiciaire à appliquer exclusivement un honoraire de résultat. Le coût d’une telle procédure pourra rapidement atteindre de 2'000 € à 5'000 €, voire plus si dans le cas de dossiers complexes.

Exemple de procédures européennes alternatives:
Agir dans un pays étranger reste pour certaines sociétés un obstacle difficile à surmonter. Des solutions européennes remédient désormais à cette difficulté. Le titre exécutoire européen et l’ordonnance d’injonction de payer européenne ont été mis en place ces dernières années afin de faciliter la circulation des décisions judiciaires entre les pays européens. Ces titres européens, délivrés uniquement en l’absence de contestation du débiteur, permettent d’agir devant les juridictions françaises tout en évitant une procédure de reconnaissance de la décision obtenue par les juridictions néerlandaises.

Un créancier français peut donc introduire en France une demande d’injonction de payer européenne contre un débiteur néerlandais. En l’absence d’opposition, une ordonnance directement exécutoire aux Pays-Bas sera délivrée. Cette même société peut préférer assigner en France son débiteur néerlandais et solliciter la délivrance d’un titre exécutoire européen. Si le débiteur ne comparait pas, une décision par défaut est rendue accompagnée d’un titre exécutoire européen. Le créancier peut actionner immédiatement l’exécution aux Pays-Bas.

Dans les deux cas, il convient de s’assurer de la compétence des juridictions saisies et de l’absence de contestation.

Notre cabinet recommande en général aussi bien l’assignation en liquidation judiciaire que l’ordonnance d’injonction de payer européenne ou le titre exécutoire européen pour le recouvrement vos créances aux Pays-Bas.

Sub. 3 La mise en place de mesures conservatoires aux Pays-Bas
Des mesures conservatoires peuvent être très simplement mises en place puisqu’il n’est pas nécessaire de disposer au préalable d’un titre exécutoire reconnaissant la créance à sécuriser. Toute mesure conservatoire ainsi ordonnée devra cependant être suivie dans les 30 jours d’une procédure au fond.

Dès qu’une décision définitive reconnaissant la créance est rendue, la créance est recouvrée sur les actifs sur lesquels des mesures conservatoires ont été prises. Si, en revanche, le débiteur se trouve en cessation de paiement et qu’une procédure collective est ouverte, toutes les mesures conservatoires seront annulées. Dans la pratique, la mise en place de mesures conservatoires reste une exception.

Dans le cas où une décision est rendue à l’encontre du débiteur et que celui-ci ne s’y conforme pas, il est alors préferrable de l’assigner en liquidation judiciaire en plus de la mise en œuvre de l’exécution forcée par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Sub. 4 Le référé en paiement, procédure d’urgence néerlandaise
En cas d’urgence, il est possible d’introduire une procédure de référé à l’encontre d’un débiteur. Le juge des référés sera alors invité à se prononcer de manière provisionnelle sur la créance, et ce dans l’attente que celle-ci soit confirmée par une décision définitive des juges du fond. La plupart des parties s’en tiennent néanmoins à la décision du juge des référés et il n’est pas nécessaire d’engager une procédure au fond. Ce moyen d’action très employé en France reste aux Pays-Bas une exception. Il ne sera envisagé que dans les cas où le créancier serait lui-même soumis à des difficultés financières.

3. INTERETS DE RETARDS ET LES COUTS DE RECOUVREMENT EXTRAJUDICIAIRE

Aux Pays-Bas, un débiteur est redevable des intérêts contractuels convenus entre les parties par contrat ou dans leurs conditions générales. Il faut néanmoins s’assurer que les conditions générales de vente sont effectivement applicables. Dans le cas contraire le taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales est de 7 points au-dessus du taux de refinancement de base européen.

Le débiteur sera également redevable des coûts de recouvrement extrajudiciaire calculés selon une échelle dégressive. Parmi tous les intermédiaires en recouvrement, seuls certains avocats en recouvrement sont disposés à recouvrer à leurs propres risques leurs honoraires sur le débiteur. Bierens fait partie de ceux-ci.

Si vous souhaitez obtenir plus d’information sur le recouvrement de vos créances aux Pays-Bas ou engager une procédure devant les tribunaux néerlandais, vous pouvez nous adresser vos questions par e-mail à l’adresse [email protected] ou nous contacter par téléphone au + 31 (0)413 31 17 77.

Notre cabinet dispose d’avocats et de collaborateurs issus d’une dizaine de pays européens dont la France et dispose d’un interlocuteur pouvant communiquer avec vous dans votre langue. Nous vous invitons donc à prendre contact avec nous. Nous vous communiquerons un premier avis rapide et gratuit sur votre dossier par téléphone.