Recouvrement de créance en Portugal

Bierens Avocats en Recouvrement est un cabinet d’avocats international dont les bureaux principaux sont situés à Veghel et Amsterdam. Spécialisé dans le recouvrement de créances internationales, notre cabinet opère selon le principe « No Win No Fee » (Pas de résultat, pas d’honoraires). Notre bureau d’Amsterdam est constitué d’une équipe d’avocats portugais, espagnols, italiens, anglais, néerlandais, français, allemands et polonais maîtrisant le recouvrement de créance dans chacun de leurs pays.

La présente page vous offre un panorama de vos possibilités d’action au Portugal:
1.    Le traitement des recouvrements de créances au Portugal
Sub 1: Recouvrement de créance – la phase extrajudiciaire
Sub 2: Recouvrement de créance – phase judiciaire
Sub 3: Injonction de payer
Sub 4: Procédure au fond
Sub 5: Exécution
2.    Liquidation
3.    Conseil sur le recouvrement de créances au Portugal

1. Le traitement des recouvrements de créances au Portugal

Au Portugal comme dans la plupart des pays, vos chances de recouvrement diminuent avec le temps. Il est important d’agir rapidement si l’un de vos clients portugais ne vous règle pas.

Lorsque vous adressez vos dossiers à notre cabinet, nous vous recommandons de nous adresser également tous les documents attestant de votre créance ainsi que tous contrats/conditions générales signés par votre débiteur.

Sub 1: Recouvrement de créance – la phase extrajudiciaire
Après avoir réceptionné votre dossier, nous entamons la phase extrajudiciaire par l’envoi d’une première mise en demeure dans laquelle l’avocat en charge demande le règlement de la créance, des coûts extrajudiciaires et des intérêts.

Si le débiteur ne répond pas et/ou ne règle pas dans un délai d’une semaine, une seconde lettre puis une troisième seront adressées au débiteur. La dernière mise en demeure l’informe qu’une action judiciaire sera mise en œuvre à son encontre à défaut de règlement.

Dans le cas où ces courriers de mise en demeure ne suffisent pas, notre avocat portugais contactera directement votre débiteur par téléphone et tentera au même moment de déterminer sa situation financière.

Il cherchera dans la mesure du possible à obtenir un accord avec le débiteur incluant des garanties afin de sécuriser le règlement de votre créance.

L’obtention d’un accord écrit est fondamental dans la mesure où cela constitue un titre exécutoire au Portugal. En cas de défaillance du débiteur, l’accord pourra être directement exécuté sur biens du débiteur sans nécessiter une action judiciaire.

Sub 2: Recouvrement de créance – phase judiciaire
La phase judiciaire est initiée dans le cas où le débiteur ne règle pas la créance pendant la phase extrajudiciaire et en concertation avec notre client.

Sub 3: Injonction de payer
Le système judiciaire portugais dispose d’une procédure d’injonction de payer rapide et relativement peu onéreuse pour ce qui concerne les coûts de greffe. L’ordonnance d’injonction de payer est un titre exécutoire que l’on peut exécuter sur les biens de votre débiteur.

Une fois les documents nécessaires à l’obtention de l’ordonnance d’injonction de payer remplis, le débiteur sera sommé de régler la créance ou de contester celle-ci dans les 15 jours. A défaut, l’autorité en charge délivrera une décision qui pourra être immédiatement exécutée.

Sub 4: Procédure au fond
Dans certains cas, il sera nécessaire, en raison de la complexité du dossier, de mettre en œuvre une procédure classique. Ces procédures sont cependant plus longues et plus couteuses.

Sub 5: Exécution
Si le débiteur ne règle pas la créance volontairement et qu’une décision, une injonction de payer, un accord du débiteur ou un titre qualifié d’exécutoire par la loi est détenu par le créancier, ce dernier peut alors demander la saisie des biens du débiteur ou la prise d’une hypothèque judiciaire.

2. Liquidation

Le droit portugais permet la demande de mise en liquidation judiciaire du débiteur si le débiteur est en situation de cessation de paiement. L’objectif est de traiter de manière égale tous les créanciers en vendant les biens du débiteur. L’avocat en charge de votre dossier vous conseillera en tout état de cause sur les actions à engager dans chacun de vos dossiers.

3. Conseil sur le recouvrement de créances au Portugal

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant le recouvrement de créances au Portugal au +31 (0) 203 12 11 00 ou nous adresser un email à [email protected].