Recouvrement de créance au Royaume-Uni

Si votre société est active aussi bien au niveau national et international, vous courrez le risque que l’un de vos clients ne vous règlent pas. Que faire dans le cas où votre client se situe au Royaume-Uni? 

La présente page vous offre un panorama de vos possibilités d’action au Royaume-Uni:
1.    La lettre de relance
2.    Nous confier votre créance
3.    Le traitement des recouvrements de créances au Royaume-Uni
Sub 1: Le recouvrement extrajudiciaire
Sub 2: Le recouvrement judiciaire
Sub 3: Injonction de payer européenne
Sub 4: Procédure au fond
4.   Action en justice et exécution des décisions de justice au Royaume-Uni
Sub 1: Action en Justice
Sub 2: Coût du recouvrement
Sub 3: Mesures conservatoires
Sub 4: La mise en faillite
Sub 5: Exécution
5.   Conseil sur le recouvrement de créance au Royaume-Uni

1. La lettre de relance 

Au Royaume-Uni, 71% des PME sont confrontées à de mauvais payeurs. En 2010, £ 62 millions restaient impayées à la date de paiement convenue. C’est la raison pour laquelle lorsque l’un de vos clients britannique ne vous règle pas au terme convenu, il est conseillé de lui adresser immédiatement une lettre de relance dans laquelle nous vous recommandons de lui spécifier les points suivants : le détail de la créance et l’indication selon laquelle, en cas de non règlement ou de retard de paiement, cette même créance sera confiée à un tiers spécialisé en recouvrement et que les frais supplémentaires encourus seront à la charge de votre client. Rester inactif n’est pas une option.

2. Nous confier votre créance

Si votre client ne réagit pas dans le délai fixé, il faut alors réagir rapidement en transférant votre créance à Bierens Avocats en Recouvrement. Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans le recouvrement de créances internationales. Au sein de notre département britanique situé à Amsterdam et à Veghel, Bierens saura gérer vos dossiers en recouvrement au Royaume-Uni avec la détermination qui nous caractérise.

Grace à nos collaborateurs et sollicitor anglais mais également en collaboration avec nos avocats et juristes français, allemands, espagnols, italiens, néerlandais, polonais et portugais, nous maîtrisons la langue, la culture, les moyens juridiques et les règles du pays où se situe votre débiteur. Ce réseau interne unique d’avocats et de juristes, permettra également à notre équipe de toujours communiquer avec vous dans votre propre langue.

3. Le traitement des recouvrements de créances au Royaume-Uni

Il existe des différences culturelles fondamentales entre les systèmes judiciaires anglo-saxon et français. Alors que le système français pourrait être considéré comme plutôt en faveur des créanciers (injonctions de payer, procédures de référé et conservatoires), le système britannique propose une approche plus neutre où chacune des parties est invitée à défendre sa position. De ce fait, une approche (plus) ferme de vos recouvrement britanniques est nécessaire. Une politique d’alerte concernant vos débiteurs au Royaume-Uni est donc également indispensable.

Sub 1: Le recouvrement extrajudiciaire
Dès réception de votre dossier, le Cabinet Bierens mettra immédiatement en demeure votre débiteur non seulement par courrier mais également par téléphone. Si aucun règlement n’est réceptionné dans le délai fixé, une procédure judiciaire sera mise en œuvre en concertation avec vous.

Sub 2: Le recouvrement judiciaire
Il existe aux Royaume-Uni deux possibilités d’engager une procédure à l’encontre de votre débiteur : une procédure au fond exécutoire ou une procédure européenne sommaire et rapide  appelée ‘Injonction de payer européenne’. Un titre exécutoire sera toujours nécessaire pour mettre en œuvre le recouvrement forcé d’une créance. Ce titre peut être une ordonnance d’injonction de payer européenne ou une décision judiciaire.

Sub 3: Injonction de payer européenne
Dans le cas d’une créance incontestée, il est possible d’engager une procédure par l’intermédiaire d’une Injonction de payer européenne. Celle-ci se caractérise par sa rapidité, sa simplicité, ses coûts modérés, sa prise en compte des frais engagés par le créancier et le caractère directement exécutoire du titre obtenu (ordonnance d’injonction de payer).

Sub 4: Procédure au fond
Lorsque votre créance est contestée lors de la phase extrajudiciaire, nous vous proposons d’engager une procédure au fond. Votre créance devra alors être justifiée et appuyée par des éléments de preuve.

4. Action en justice et exécution des décisions de justice au Royaume-Uni

Il existe un monde de différence entre la France (et plus généralement l’Europe continentale) et le Royaume-Uni en matière d’action en justice. Le système de la common law sur lequel est basé le Royaume-Uni se différentie totalement du système de droit civil applicable en France. Ci-dessous, vous trouverez les informations les plus importantes pouvant vous intéresser concernant les actions en justice ainsi que l’exécution des décisions de justice au Royaume-Uni.

Sub 1: Action en Justice
Vous détenez une créance sur un débiteur situé au Royaume-Uni et une procédure judiciaire est indispensable ? Diverses possibilités s’offrent à vous. En pratique, notre cabinet recommande le plus souvent la procédure rapide et peu coûteuse d’injonction de payer européenne soit dans votre pays, soit dans celui de votre débiteur, selon la juridiction ayant compétence. Celle-ci ne sera mise en œuvre que dans l’éventualité où votre débiteur ne conteste pas la créance.

Les alternatives suivantes peuvent également être envisagées au Royaume-Uni (en ce compris Angleterre et Pays de Galles) :

La procédure de ‘small claims track’ pour les créances allant jusqu’à £5'000,00, est une procédure selon laquelle, si votre débiteur n’émet aucune opposition dans les 4 semaines, une décision judiciaire est rendue. En cas d’opposition du débiteur, la procédure sera plus longue puisque chacune des parties sera invitée à défendre sa position. Seul un faible montant des frais de procédure seront à la charge de votre débiteur. Cette procédure est donc à déconseiller pour les très faibles créances. 

La procédure au fond (‘fast track’ et ‘multi track’) ne concerne que les créances de plus de £5’000,00. Cette procédure permet d’obtenir, relativement rapidement et en l’absence d’opposition du débiteur, une décision à son encontre. En revanche, dans l’éventualité où votre débiteur s’y oppose, les positions de chacune des parties devront être soutenues par écrit et plaidées. La procédure pourra alors durer de 1 à 2 ans.

Sub 2: Coût du recouvrement
Les dispositions du droit britannique offrent la possibilité de récupérer vos coûts de recouvrement sur votre débiteur. Les coûts de recouvrement extrajudiciaire restent cependant limités à £100,00.

Sub 3: Mesures conservatoires
En France, des mesures conservatoires peuvent être prises sur un compte bancaire, des biens immobiliers comme mobiliers, un fonds de commerce etc., préalablement à l’obtention d’un titre exécutoire définitif.

Au Royaume-Uni (en ce compris Angleterre et Pays de Galles uniquement), il est également possible de demander la mise en place de mesures conservatoires (“Freezing Injunction”). En pratique ces mesures restent difficiles à obtenir dans la mesure où elles sont considérées comme des mesures particulièrement radicales. Elles ne seront octroyées qu’en application de strictes conditions dont la plus déterminante est le risque réel que la partie adverse organise la disparition de ses actifs pour contrecarrer l’exécution d’une éventuelle décision judiciaire rendue en sa défaveur. S’il apparaît, a posteriori, que la mesure conservatoire a été prise à tort, le demandeur pourra être condamné à régler à la partie adverse une indemnité pour le préjudice. Il donc important de rappeler que l’effet d’une telle mesure peut être considérable et se répercuter hors des frontières du Royaume-Uni. Ces mesures conservatoires sont de ce fait peu utilisées.

Sub 4: La mise en faillite
Dans le cas où une créance n’est pas contestée, un créancier peut faire signifier à son débiteur  une mise en demeure ‘officielle’ (“Statutory Demand”). Le débiteur dispose alors de 21 jours pour régler la créance. Si il ne s’exécute pas, ce dernier est réputé insolvable. Il est alors possible d’assigner votre débiteur en faillite.

Une alternative consiste à obtenir une décision condamnant votre débiteur à régler les sommes et d’utiliser l’assignation en faillite comme moyen de pression éventuel afin d’exécuter la décision. Les juges restent, en effet, réticent à déclarer la faillite d’un débiteur si aucune mesure d’exécution n’a été préalablement tentée à son encontre et s’est révélée infructueuse. Cette procédure est donc le plus souvent envisagée comme un dernier moyen d’action. Elle se révèle cependant couteuse et longue.

Sub 5: Exécution
Une procédure doit être mise en œuvre devant les tribunaux britanniques avant de pouvoir exécuter toutes décisions ou titres exécutoires étrangers au Royaume-Uni. Une fois la décision étrangère reconnue par les juridictions britanniques, elle sera exécutée par l’intermédiaire d’un huissier ou un officier ministériel de compétence équivalente. L’exécution peut être longue et engendrer des coûts importants.

5. Conseil sur le recouvrement de créance au Royaume-Uni

Souhaitez-vous obtenir plus d’informations sur le recouvrement de créances au Royaume-Uni ? Nous vous invitons à prendre contact avec notre département international / Royaume-Uni par téléphone au +31 (0)413 38 09 80 ou par email à l’adresse [email protected].