Votre entreprise a un client britannique qui ne paie pas sa facture? Bien que vous soyez probablement familier avec la langue anglaise, vous pouvez toujours avoir une mauvaise surprise quand il s’agit de recouvrer une créance au Royaume-Uni. Saviez-vous qu'il existe trois systèmes juridiques distincts au Royaume-Uni? Un pour l'Ecosse, un pour l'Irlande du Nord et un pour l'Angleterre et le Pays de Galles. C’est le «Common Law», qui s’applique, à savoir un système juridique très différent de celui de la plupart des autres pays européens. Il est commun au Royaume-Uni d'engager les services d'un prestataire de recouvrement à un stade précoce. Les Britanniques prennent plus au sérieux les avocats que les simples sociétés de recouvrement. Vous avez donc intérêt à avoir recours aux services d’un Solicitor (terme anglais pour un avocat). Lorsque votre client est contacté par un avocat, il est fort probable qu'il devienne nerveux. Cela augmente les chances de recevoir le paiement. Nos avocats spécialistes du recouvrement de créances britanniques feront tout leur possible pour veiller à ce que vous receviez ce qui vous est dû.
Quelques conseils si un débiteur britannique ne vous paie pas:
- Contactez immédiatement le débiteur et demandez lui pourquoi il n'y a pas eu de paiement ;
- Vous n’obtenez pas de réponse? Envoyez une lettre de relance ;
- Il se peut que votre client attende jusqu'à ce que vous vous engagiez un avocat, comme cela est courant dans le Royaume-Uni ;
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- Il est de coutume d'envoyer une dernière mise en demeure avant de nous transmettre le dossier pour le recouvrement. Elle doit contenir les informations suivantes :
- Détails de vos factures ;
- Un délai de paiement indiqué sur le rappel entre 7 et 21 jours;
- Conséquences dans le cas où le client ne paie pas dans ce délai.
Nos avocats britanniques connaissent le droit local
Nos avocats britanniques ont une expérience et une connaissance approfondie des lois et réglementations au Royaume-Uni. Ils sont également totalement au fait des usages commerciaux et de la culture au Royaume-Uni. Cela rend le paiement de votre débiteur britannique plus facile.
Recouvrement en langue espagnole
Nos avocats parlent à la fois votre langue et l’anglais, rompant ainsi la barrière de la langue.
Un recouvrement personnalisé
Notre approche est adaptée à chaque cas et à ses spécificités. Notre conseil sera adapté sur mesure à votre cas.
Un conseil intègre
Vous aurez toujours un avis sincère quant aux chances de succès de votre dossier. Votre intérêt est mis au premier plan et nous vous informerons toujours sur vos options mais aussi sur le meilleur choix à faire dans votre cas. Vous constaterez sans mal qu’intégrité et équité sont au cœur de nos valeurs fondamentales.
La procédure de recouvrement au Royaume Uni
La procédure de recouvrement au Royaume Uni est divisée en deux phases. Durant la phase extrajudiciaire, nous agissons sans l’intervention d’un juge . Dans la phase judiciaire, nous demandons à un tribunal de condamner votre débiteur anglais. En tant que Cabinet d’avocats, nous pouvons vous assister durant les deux phases. En Angleterre, la plupart des litiges se règlent durant la phase amiable sans aucune intervention du juge.
1. Recouvrement extrajudiciaire
En principe nous commençons toujours le processus de recouvrement par une phase extrajudiciaire. Pendant cette phase, nous essayons d’éviter d’avoir recours au tribunal car cela coûte cher. Nous contactons votre débiteur polonais pour lui demander de régler. A ce stade, nous avons les options suivantes :
- Courriers de relance et appels téléphoniques: : Nous envoyons au débiteur une demande écrite et le contactons par téléphone lui demandant de payer sa dette sous quelques jours, frais et intérêts compris.
- Rédaction d’un échéancier de paiement Nos avocats font usage de leur connaissance des coutumes commerciales et de la réglementation en vigueur pour en arriver à un accord de règlement avec votre débiteur. Signer un accord de règlement est un moyen très populaire au Royaume-Uni pour encourager votre client à payer. Cela peut aussi être utilisé au cours de la procédure judiciaire;
- Procédure alternative de règlement des litiges (ADR): Ceci est une procédure, plus rapide, plus facile, moins coûteuse et permet de régler les litiges sans intervention du tribunal. Par exemple, la «médiation». Elle permet de réduire le temps de l’affaire car les parties n’ont pas besoin d’attendre une décision. Cette procédure est activement encouragée par les tribunaux, et ils n’apprécient pas qu’une partie refuse la mise en place d'un ADR. .Le type d’« ADR » adapté à votre dossier dépend en grande partie de l’attitude du débiteur et du type de relations contractuelles que vous entretenez avec lui.
- Annonce de la procédure judiciaire: annoncer des procédures judiciaires poussera votre débiteur britannique à régler
2. Recouvrement judiciaire
Si malgré la phase extrajudiciaire, votre débiteur refuse toujours de payer, nous pouvons, avec votre accord saisir le tribunal de votre dossier. Nous vous informons toujours par avance des coûts et ne commençons la procédure qu’avec votre accord. La procédure applicable dépend de la juridiction dont dépend votre partenaire commercial. Vous trouverez ci-dessous une explication de certaines procédures en Angleterre et au Pays de Galles. Le montant et la complexité de votre réclamation détermine le tribunal compétent. Selon le type et le montant de votre créance, nous avons les options suivantes au cours de la phase judiciaire jusqu’au complet paiement:
- « Les petites créances »: Les créances inférieures à £ 10,000,00 sont traitées comme des« petites créances ». Habituellement, les audiences ne sont pas aussi longues que celles pour les demandes de plus grande valeur. Parfois, il n'y a pas d'audience du tout. L’inconvénient est que les coûts de ces procédures sont rarement imputés à la partie perdante;
- “Fast track”: Ces procédures sont utilisées pour des demandes de valeur plus élevée, mais non complexes (généralement jusqu'à £ 25,000,00). Ces procédures ont tendance à prendre plus de temps que les «petites créances». En outre, le tribunal peut parfois ordonner qu’au moins une partie des frais de la procédure devra être payée par la partie perdante. Toutefois, le montant est à la discrétion du tribunal ;
- ”Multi track”: Les demandes supérieures à £ 25,000,00 ou les cas particulièrement complexes sont traités grâce à une procédure «multi track». En moyenne, ces procédures prennent plus de temps, avec la dernière audience qui dure généralement plus d'une journée. Il y a une plus grande volonté de la part du tribunal d'ordonner que la partie perdante paie les frais de la procédure, bien qu'encore une fois, le montant est à la discrétion du tribunal;
