Un client grec ne règle pas vos factures ? En Grèce, la plupart des factures ne sont pas réglées dans les délais. Dans les dernières années la Grèce a subi de conditions économiques difficiles. A cause de la réduction des emprunts octroyés par les banques grecques, la gestion de leur trésorerie est devenu un casse-tête pour vos clients grecs. A cause de la crise, la priorité de votre client n’est pas de régler votre facture. Notre avocat grec a à cœur de faire payer votre débiteur. A partir du moment où vous nous confiez votre dossier, nous ferons tout pour récupérer votre argent.
Quelques conseils si un client grec ne paie pas:
- Appelez votre client et demandez lui pourquoi il n’a pas encore réglé ;
- Envoyer des lettres de manière répétée risque de mettre en danger vos relations ;
- Envoyez une seule relance par courrier avec une liste claire de toutes les factures à régler ;
- Dans votre relance, laissez-lui un délai de 7 à 15 jours pour régler ;
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- Les accords verbaux sont courants en Grèce ;
- Les conditions générales doivent être communiquées clairement et préférablement par écrit et signées.
Nos avocats grecs connaissent le droit local
Nos avocats grecs ont une expérience et une connaissance approfondie des lois et réglementations en Grèce. Ils sont également totalement au fait des usages commerciaux et de la culture en Grèce. Cela rend le paiement de votre débiteur grec plus facile.
Recouvrement en langue grecque
Nos avocats parlent à la fois votre langue et le grec, rompant ainsi la barrière de la langue.
Un recouvrement personnalisé
Notre approche est adaptée à chaque cas et à ses spécificités. Notre conseil sera adapté sur mesure à votre cas.
Un conseil intègre
Vous aurez toujours un avis sincère quant aux chances de succès de votre dossier. Votre intérêt est mis au premier plan et nous vous informerons toujours sur vos options mais aussi sur le meilleur choix à faire dans votre cas. Vous constaterez sans mal qu’intégrité et équité sont au cœur de nos valeurs fondamentales.
Recouvrement de créance en Grèce
La procédure de recouvrement en Grèce est divisée en deux phases. Durant la phase extrajudiciaire, nous agissons sans l’intervention d’un juge ; dans la phase judiciaire, nous demandons à un tribunal de condamner votre client grec. En tant que Cabinet d’avocats, nous pouvons vous assister durant les deux phases. En Grèce, la plupart des litiges sont résolus durant la phase extrajudiciaire sans intervention d’un Juge.
1. Recouvrement extrajudiciaire
En principe, nous commençons toujours le processus de recouvrement par une phase extrajudiciaire. Pendant cette phase, nous essayons d’éviter d’avoir recours au tribunal car cela peut être cher. Nous contactons votre débiteur grec pour lui demander de régler. A ce stade, nous avons les options suivantes :
- Relances par courriers et par téléphone : Nous envoyons au débiteur une demande écrite et le contactons par téléphone lui demandant de payer sa dette sous quelques jours, intérêts et frais compris.
- Echéancier: En Grèce, convenir d’un échéancier est souvent efficace. Afin dobtenir des résultats dans vos négociations, il est important de faire preuve de compréhension à l’égard de votre partenaire grec.
- Annonce d’une procédure judiciaire: S’il n’y a aucun règlement, annoncer une procédure judiciaire incitera souvent votre débiteur à régler. Les grecs préfèrent éviter les procédures judiciaires.
2. Recouvrement judiciaire
Si malgré la phase extrajudiciaire, votre débiteur refuse toujours de payer, nous pouvons, avec votre accord saisir le tribunal de votre dossier. Nous vous informons toujours par avance des coûts et ne commençons la procédure qu’avec votre accord. En Grèce, il existe de nombreuses procédures judiciaires vous permettant de recouvrer votre créance. Les plus importantes sont détaillées ci-dessous :
- Injonction de payer nationale (“Diatagi Pliromis”): Si votre créance est incontestée (il n’y a pas de contestation sur vos factures) alors la « Diatagi Pliromis » peut être envisagée. Cette procédure permet d’obtenir un titre exécutoire rapidement et efficacement. Une fois que le tribunal a rendu sa décision, notre avocat mettra en œuvre la procédure adaptée afin d’exécuter ce titre, par exemple en saisissant le compte bancaire de votre débiteur.
- Procédure civile ordinaire (“Agogi”): Si la créance est contestée (le débiteur a fait valoir des raisons pour lesquelles il ne règle pas vos factures) votre avocat peut assigner votre débiteur. Chacune des parties devra alors présenter son dossier. Parfois le juge rendra une décision immédiatement, parfois il fixera une date d’audience. En fonction de votre dossier, votre avocat déterminera quelles procédures sont appropriées.
- Mesures conservatoires (“Asfalistika Metra”):Pour les cas urgents, afin d’éviter le risque de disparation des actifs, une requête peut être présentée en vue de mettre en place une mesure conservatoire ou « Asfalistika Metra ».C’est une garantie temporaire de vos droits. La procédure judiciaire principale doit être engagée dans un délai fixé par le juge afin d’éviter que la mesure ne soit levée.
- Procédure d’injonction de payer européenne : Lorsqu’il s’agit d’une demande internationale non contestée, il est possible de mettre en place une procédure d’injonction de payer européenne. Si le tribunal est compétent dans votre pays, membre de l’Union européenne (sauf le Danemark), votre tribunal national peut statuer sur votre demande d’injonction et nous pouvons la faire exécuter dans le pays de votre débiteur. Nos avocats pourront vous conseiller si cette possibilité est envisageable.
- Pour mettre en œuvre cette procédure d’injonction de payer, le créancier remplit un formulaire qu’il transmet ensuite au tribunal compétent. Celui-ci émet alors une ordonnance d’injonction de payer sans aucune implication du juge national du débiteur. L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur et ce dernier dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour éventuellement s’opposer à l’ordonnance. S’il n’y a aucune réaction du débiteur dans le délai légal de 30 jours , la décision devient alors définitive et le tribunal de votre pays y apposera une formule exécutoire.
La procédure d’injonction de payer est seulement envisageable dans les dossiers où il n’y a pas de contestation (facture non contestée). Cette procédure peut être envisagée dans presque tous les pays de l’Union Européenne et est caractérisée par sa vitesse et son coût peu élevé. Son désavantage est que si le débiteur conteste la décision, la procédure s’achève et redevient une procédure civile classique que le créancier devra engager s’il souhaite poursuivre.
