Si vous faites des affaires en Italie, il y a de grandes chances que vous ayez à faire avec une entreprise familiale. La majorité des entreprises en Italie sont des entreprises familiales qui existent depuis des générations. La continuité et le maintien des relations commerciales sont primordiaux. Les entreprises italiennes travaillent souvent avec de longs délais de paiement par rapport aux autres pays d’Europe. Avez-vous à faire avec une entreprise italienne qui ne paie pas vos factures ? Le système judiciaire en Italie est très protecteur envers les débiteurs. C’est pourquoi il vous sera plus difficile qu’ailleurs d’obtenir gain de cause contre votre débiteur. Nos avocats italiens spécialistes du recouvrement de créance, depuis notre bureau à Rome, font leur maximum pour récupérer votre argent.
Quelques conseils si un client italien ne vous paie pas:
- Envoyez immédiatement une relance à votre débiteur italien ;
- Laissez-lui un délai limite de paiement allant de 3 à 6 jours ;
- Détaillez la créance dans votre relance ;
- Précisez dans votre relance que si le paiement n’est pas fait dans les délais, son dossier sera confié à un prestataire de recouvrement à ses frais ;
- Agir vite augmente les chances d’être payé.
Nos avocats italiens connaissent le droit local
Nos avocats italiens ont une expérience et une connaissance approfondie des lois et réglementations en Italie. Ils sont également totalement au fait des usages commerciaux et de la culture en Italie. Cela rend le paiement de votre débiteur italien plus facile.
Recouvrement en langue italienne
Nos avocats parlent à la fois votre langue et l’italien, rompant ainsi la barrière de la langue.
Un recouvrement personnalisé
Notre approche est adaptée à chaque cas et à ses spécificités. Notre conseil sera adapté sur mesure à votre cas.
Un conseil intègre
Vous aurez toujours un avis sincère quant aux chances de succès de votre dossier. Votre intérêt est mis au premier plan et nous vous informerons toujours sur vos options mais aussi sur le meilleur choix à faire dans votre cas. Vous constaterez sans mal qu’intégrité et équité sont au cœur de nos valeurs fondamentales.
Procédure de recouvrement en Italie
La procédure de recouvrement en Italie est divisée en deux phases. Durant la phase extrajudiciaire, nous agissons sans l’intervention d’un juge ; dans la phase judiciaire, nous demandons à un tribunal de condamner votre client italien. En tant que Cabinet d’avocats, nous pouvons vous assister durant les deux phases. En Italie, la plupart des litiges sont résolus sans intervention du juge pendant la phase extrajudiciaire.
1. Recouvrement extrajudiciaire
En principe nous commençons toujours le processus de recouvrement par une phase extrajudiciaire. Pendant cette phase, nous essayons d’éviter d’avoir recours au tribunal car cela peut être cher. Nous contactons votre débiteur italien pour lui demander de régler. A ce stade, nous avons les options suivantes :
- Relances par courriers et par téléphone : Nous envoyons au débiteur une demande écrite et le contactons par téléphone lui demandant de payer sa dette sous quelques jours, frais et intérêts compris.
- Echéancier : Trouver un accord de règlement est toujours conseillé. Une fois que le débiteur a signé cet accord, il a déjà reconnu sa dette, ce qui est peut être utile plus tard dans la procédure. Cependant, lorsque vous signez un accord de règlement avec le débiteur, il est important d’engager les services d’un avocat italien qui parle couramment italien et qui est familier avec les techniques de négociations italiennes.
- Annonce de la procédure judiciaire: S’il n’y a aucun règlement, annoncer une procédure judiciaire incitera souvent votre débiteur à régler. Ils ne veulent pas prendre le risque d’avoir une procédure judiciaire ouverte à leur encontre.
2. Recouvrement judiciaire
Si malgré la phase extrajudiciaire, votre débiteur refuse toujours de payer, nous pouvons, avec votre accord saisir le tribunal de votre dossier. Nous vous informons toujours par avance des coûts et ne commençons la procédure qu’avec votre accord. En Italie, il existe de nombreuses procédures judiciaires vous permettant de recouvrer votre créance. Les plus importantes sont détaillées ci-dessous :
- Injonction de payer (“Ingiunzione di pagamento”): La procédure italienne d’injonction de payer se fait entre le créancier et le tribunal sans impliquer le débiteur. Cette procédure vous autorise, en tant que créancier, à demander au tribunal de délivrer une décision qui sera exécutoire à titre provisoire. Le débiteur a seulement 40 jours pour répondre. Si ce dernier conteste et oppose une défense, alors il faudra automatiquement commencer une procédure civile ordinaire.
- Procédure civile ordinaire (“Processo ordinario di cognizione”): Si le débiteur a contesté l’ordonnance d’injonction de payer ou si la créance est contestée, il faut engager une procédure civile ordinaire. Pour cela, la créance doit être justifiée et substantielle. Plusieurs audiences vont suivre et il est possible que vous deviez fournir des témoins pour appuyer votre demande. Ces procédure peuvent parfois durer plus d’un an.
- Procédure d’injonction de payer européenne : Lorsqu’il s’agit d’une demande internationale non contestée, il est possible de mettre en place une procédure d’injonction de payer européenne. Si le tribunal est compétent dans votre pays, membre de l’Union européenne (sauf le Danemark), votre tribunal national peut statuer sur votre demande d’injonction et nous pouvons la faire exécuter dans le pays de votre débiteur. Nos avocats pourront vous conseiller si cette possibilité est envisageable.Pour mettre en œuvre cette procédure d’injonction de payer, le créancier remplit un formulaire qu’il transmet ensuite au tribunal compétent. Celui-ci émet alors une ordonnance d’injonction de payer sans aucune implication du juge national du débiteur. L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur et ce dernier dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour éventuellement s’opposer à l’ordonnance. S’il n’y a aucune réaction du débiteur dans le délai légal de 30 jours , la décision devient alors définitive et le tribunal de votre pays y apposera une formule exécutoire. La procédure d’injonction de payer est seulement envisageable dans les dossiers où il n’y a pas de contestation (facture non contestée). Cette procédure peut être envisagée dans presque tous les pays de l’Union Européenne et est caractérisée par sa vitesse et son coût peu élevé. Son désavantage est que si le débiteur conteste la décision, la procédure s’achève et redevient une procédure civile classique que le créancier devra engager s’il souhaite poursuivre.
