La Pologne est une des économies européennes évoluant le plus vite. Vous avez un client polonais qui ne paye pas votre facture? Il est important de réagir vite. Si votre client polonais ne vous règle pas, nos avocats polonais spécialistes du recouvrement ont à cœur de faire payer votre débiteur. A partir du moment où vous nous transmettez votre dossier, nous ferons tout ce que nous pouvons pour récupérer votre argent.
Conseils si un client polonais ne vous règle pas:
- Contactez immédiatement votre client et demandez lui pourquoi il n’y a pas encore eu de règlement ;
- Si vous n’obtenez pas de réponse, envoyez une relance ;
- Enoncez clairement un délai limite de paiement. Ceci est essentiel afin d’avoir une position forte en cas de procédure judiciaire ;
- En Pologne, le délai de paiement indiqué sur le rappel est généralement fixé entre 14 et 30 jours ;
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- Détaillez vos factures dans votre relance ;
- Dites lui que s’il ne règle pas dans le délai fixé, , son dossier sera confié à un prestataire de recouvrement à ses frais ;
- Mettez vos accords par écrit ;
- Envoyez votre mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nos avocats polonais connaissent le droit local
Nos avocats polonais ont une expérience et une connaissance approfondie des lois et réglementations en Pologne. Ils sont également totalement au fait des usages commerciaux et de la culture en Pologne. Cela rend le paiement de votre débiteur polonais plus facile.
Recouvrement en langue polonaise
Nos avocats parlent à la fois votre langue et le polonais, rompant ainsi la barrière de la langue.
Un recouvrement personnalisé
Notre approche est adaptée à chaque cas et à ses spécificités. Notre conseil sera adapté sur mesure à votre cas.
Un conseil intègre
Vous aurez toujours un avis sincère quant aux chances de succès de votre dossier. Votre intérêt est mis au premier plan et nous vous informerons toujours sur vos options mais aussi sur le meilleur choix à faire dans votre cas. Vous constaterez sans mal qu’intégrité et équité sont au cœur de nos valeurs fondamentales.
Procédure de recouvrement en Pologne
La procédure de recouvrement en Pologne est divisée en deux phases. Durant la phase extrajudiciaire, nous agissons sans l’intervention d’un juge. Dans la phase judiciaire, nous demandons à un tribunal de condamner votre débiteur polonais. En tant que Cabinet d’avocats, nous pouvons vous assister durant les deux phases. En Pologne, la plupart des litiges sont résolus durant la phase extrajudiciaire sans l’intervention du juge.
1. Recouvrement extrajudiciaire
En principe nous commençons toujours le processus de recouvrement par une phase extrajudiciaire. Pendant cette phase, nous essayons d’éviter d’avoir recours au tribunal car cela peut être cher. Nous contactons votre débiteur polonais pour lui demander de régler. A ce stade, nous avons les options suivantes :
- Courriers de relance et appels téléphoniques: : Nous envoyons au débiteur une demande écrite et le contactons par téléphone lui demandant de payer sa dette sous quelques jours, frais et intérêts compris.
- Echéancier : Trouver un accord de règlement est toujours conseillé. Une fois que le débiteur a signé cet accord, il a déjà reconnu sa dette, ce qui est peut être utile plus tard dans la procédure. Cependant, lorsque vous signez un accord de règlement avec le débiteur il est important d’engager les services d’un avocat polonais qui parle couramment polonais et qui est familier avec les techniques de négociations polonaises.
- Liste noire: Nos avocats sont en mesure d'enregistrer les défaillances de paiement sur une liste noire que l'on appelle, le "Krajowy Rejestr Długów". Les entreprises inscrites sur cette liste éprouvent souvent des difficultés à trouver de nouveaux partenaires commerciaux ou à maintenir les relations existantes. Votre client veut certainement l’éviter ce qui en fait un bon moyen de pression.
- Annonce de la procédure judiciaire: annoncer des procédures judiciaires poussera votre débiteur polonais à régler.
2. Recouvrement judiciaire
Si malgré la phase extrajudiciaire, votre débiteur refuse toujours de payer, nous pouvons, avec votre accord saisir le tribunal de votre dossier. Nous vous informons toujours par avance des coûts et ne commençons la procédure qu’avec votre accord. Le tribunal polonais n’a pas de durée définie pour les procédures judiciaires qui peuvent donc durer longtemps. Pendant la phase judiciaire, nous avons les options suivantes :
- Injonction de payer (“Nakaz zapłaty”):: Pour les créances incontestées, il est possible d'intenter une action juridique en demandant au tribunal de rendre une ordonnance de paiement. Le débiteur a seulement quatorze jours pour répondre. Le débiteur peut payer, comme indiqué dans l'ordre de paiement, ou indiquer qu'il veut soulever une défense contre l'ordonnance. Si le débiteur fait valoir un moyen de défense, une procédure civile ordinaire devra être lancée. L’injonction de payer polonaise est très courante car elle est rapide, simple et moins chère que la procédure classique. En général, la procédure dure 12 semaines
- Procédure civile classique (“Postępowanie zwykłe”): Les procédures civiles peuvent être engagées si le débiteur conteste l’ordonnance d’injonction de payer, ou lorsque la demande est contestée. Dans les cas qui sont contestés dès le départ, le débiteur est en désaccord avec votre demande, et présente des raisons pour ne pas payer. Habituellement, le tribunal tiendra une audience. La demande devra être étayée par des preuves. Il est possible que nous devions fournir des témoins pour étayer votre demande. La procédure civile en Pologne dure au minimum six mois, mais peut durer plus d’un an.
- Procédure d’injonction de payer européenne : Lorsqu’il s’agit d’une demande internationale non contestée, il est possible de mettre en place une procédure d’injonction de payer européenne. Si le tribunal est compétent dans votre pays, membre de l’Union européenne (sauf le Danemark), votre tribunal national peut statuer sur votre demande d’injonction et nous pouvons la faire exécuter dans le pays de votre débiteur. Nos avocats pourront vous conseiller si cette possibilité est envisageable.
- Pour mettre en œuvre cette procédure d’injonction de payer, le créancier remplit un formulaire qu’il transmet ensuite au tribunal compétent. Celui-ci émet alors une ordonnance d’injonction de payer sans aucune implication du juge national du débiteur. L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur et ce dernier dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour éventuellement s’opposer à l’ordonnance. S’il n’y a aucune réaction du débiteur dans le délai légal de 30 jours , la décision devient alors définitive et le tribunal de votre pays y apposera une formule exécutoire. La procédure d’injonction de payer est seulement envisageable dans les dossiers où il n’y a pas de contestation (facture non contestée). Cette procédure peut être envisagée dans presque tous les pays de l’Union Européenne et est caractérisée par sa vitesse et son coût peu élevé. Son désavantage est que si le débiteur conteste la décision, la procédure s’achève et redevient une procédure civile classique que le créancier devra engager s’il souhaite poursuivre.
