Vous avez client en Roumanie qui ne paie pas vos factures? Les exigences légales de contrats signés et tamponnés peuvent souvent conduire à des difficultés de paiement. Il est important de s’assurer que tous vos accords avec des clients roumains sont formalisés par écrit. Nos avocats roumains, spécialistes du recouvrement de créances, connaissent néanmoins les moyens de forcer votre débiteur à régler. A partir du moment où vous nous confiez votre dossier de recouvrement de créances, nous ferons tout notre possible pour récupérer votre argent.
Quelques conseils si un client roumain ne vous paie pas:
- L’envoi d'un rappel n’est pas obligatoire en Roumanie, mais nous ne vous conseillons d'envoyer un rappel dès que possible ;
- Dans votre relance, précisez que vous allez confier le dossier à un prestataire de recouvrement à ses frais, si le paiement n’est pas fait dans le délai de paiement imparti ;
- En Roumanie, le délai de paiement indiqué sur le rappel est en général de 15 à 30 jours
Lire la suite
- Informez toujours votre client roumain que vous risquez d’engager une procédure judiciaire et que vous lui laissez une autre chance de régler sa dette amiablement. Si vous ne le faites pas, le tribunal risque de vous tenir responsable des frais de recouvrement que vous aurez engagés.
- Enregistrez tout par écrit, y compris avec signature, envoyez toujours les documents importants et la correspondance par courrier recommandé. En Roumanie, il doit y avoir des preuves incontestables de tous les accords.
Nos avocats roumains connaissent le droit local
Nos avocats roumains ont une expérience et une connaissance approfondie des lois et réglementations en Roumanie. Ils sont également totalement au fait des usages commerciaux et de la culture en Roumanie. Cela rend le paiement de votre débiteur roumain plus facile.
Recouvrement en langue roumaine
Nos avocats parlent à la fois votre langue et le roumain, rompant ainsi la barrière de la langue.
Un recouvrement personnalisé
Notre approche est adaptée à chaque cas et à ses spécificités. Notre conseil sera adapté sur mesure à votre cas.
Un conseil intègre
Vous aurez toujours un avis sincère quant aux chances de succès de votre dossier. Votre intérêt est mis au premier plan et nous vous informerons toujours sur vos options mais aussi sur le meilleur choix à faire dans votre cas. Vous constaterez sans mal qu’intégrité et équité sont au cœur de nos valeurs fondamentales.
Procédure de recouvrement en Roumanie
La procédure de recouvrement en Roumanie est divisée en deux phases. Durant la phase extrajudiciaire, nous agissons sans l’intervention d’un juge. Dans la phase judiciaire, nous demandons à un tribunal de condamner votre débiteur roumain. En tant que Cabinet d’avocats, nous pouvons vous assister durant les deux phases. En Roumanie, la plupart des litiges se règlent durant la phase amiable sans aucune intervention du juge.
1. Recouvrement extrajudiciaire
En principe nous commençons toujours le processus de recouvrement par une phase extrajudiciaire. Pendant cette phase, nous essayons d’éviter d’avoir recours au tribunal car cela peut être cher. Nous contactons votre débiteur roumain pour lui demander de régler. A ce stade, nous avons les options suivantes :
- Courriers de relance et appels téléphoniques: : Nous envoyons au débiteur une demande écrite et le contactons par téléphone lui demandant de payer sa dette sous quelques jours, frais et intérêts compris ;
- Requête pour saisir les actifs: En Roumanie, si vous avez une créance impayée, il est possible de demander la saisie des biens matériels et immatériels du débiteur. C’est une possibilité uniquement si une procédure judiciaire en vue d’obtenir un titre exécutoire a été engagée. Dans ces mêmes conditions, le créancier peut aussi tenter de saisir les créances dues au débiteur par des tiers;
- Annonce de la procédure judiciaire: annoncer des procédures judiciaires poussera votre débiteur roumain à régler.
2. Recouvrement judiciaire
Si, malgré la phase extrajudiciaire, votre débiteur refuse toujours de payer, nous pouvons, avec votre accord saisir le tribunal de votre dossier. Nous vous informons toujours par avance des coûts et ne commençons la procédure qu’avec votre accord. En Roumanie, des cas similaires traités par différents tribunaux peuvent avoir des résultats complètement différents. En outre, la validité, par exemple, des accords pris par email, peut être évaluée différemment selon le tribunal. Nos avocats roumains ont les connaissances et l'expérience nécessaires pour vous fournir la meilleure assistance possible dans le recouvrement de votre créance en Roumanie. Au cours de la phase judiciaire, nous avons les options suivantes pour obtenir le paiement:
- Procédure de recouvrement des petites créances (“Procedura privind cereri cu valoare redusă”):: Bien que nous le déconseillons, vous pouvez effectuer cette procédure sans avocat. Cette procédure peut être mise en œuvre pour les créances d'un montant principal de plus de 10.000,00 lei roumains (RON) (environ € 2.200). Vous devrez remplir un formulaire avec les détails de l'affaire et le transmettre au tribunal. Votre débiteur recevra un formulaire lui permettant de fournir des preuves soutenant son argumentation contraire. En moyenne, le tribunal prendra quatre-vingt dix jours pour rendre une décision. En plus de la documentation écrite, le tribunal peut également utiliser d'autres formes de preuves, comme faire appel à des témoins ou à des experts. Une des conditions de cette procédure est que les coûts ne soient pas disproportionnés par rapport au montant de la dette;
- Procédure d’injonction de payer (“Procedura somaţiei de platā”): Pour des frais de greffe de seulement quarante euros, accompagné d’un avocat, vous pouvez mettre en œuvre une procédure d’injonction de payer auprès des tribunaux roumains. Ceci est le moyen le plus efficace pour obtenir une décision de justice exécutoire dans les trois mois. Il n'y a pas de plafond sur le montant principal pour cette procédure.
- Procédure classique: Si le contrat sur lequel se fonde votre demande n'a pas été documenté par écrit, le litige ne peut pas être traité par la procédure spécifique aux petites créances ni par l’injonction de payer. Par conséquent, votre réclamation doit procéder d'une procédure civile ordinaire. Nos avocats spécialistes du recouvrement roumains seront heureux de vous conseiller sur les options dont vous disposez ;
- Procédure d’injonction de payer européenne : Lorsqu’il s’agit d’une demande internationale non contestée, il est possible de mettre en place une procédure d’injonction de payer européenne. Si le tribunal est compétent dans votre pays, membre de l’Union européenne (sauf le Danemark), votre tribunal national peut statuer sur votre demande d’injonction et nous pouvons la faire exécuter dans le pays de votre débiteur. Nos avocats pourront vous conseiller si cette possibilité est envisageable.
- Pour mettre en œuvre cette procédure d’injonction de payer, le créancier remplit un formulaire qu’il transmet ensuite au tribunal compétent. Celui-ci émet alors une ordonnance d’injonction de payer sans aucune implication du juge national du débiteur. L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur et ce dernier dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour éventuellement s’opposer à l’ordonnance. S’il n’y a aucune réaction du débiteur dans le délai légal de 30 jours , la décision devient alors définitive et le tribunal de votre pays y apposera une formule exécutoire.
- La procédure d’injonction de payer est seulement envisageable dans les dossiers où il n’y a pas de contestation (facture non contestée). Cette procédure peut être envisagée dans presque tous les pays de l’Union Européenne et est caractérisée par sa vitesse et son coût peu élevé. Son désavantage est que si le débiteur conteste la décision, la procédure s’achève et redevient une procédure civile classique que le créancier devra engager s’il souhaite poursuivre.
