Le délai de prescription à l’étranger

Les factures impayées ne peuvent pas être recouvrées indéfiniment car elles possèdent toutes un délai de prescription. Cela signifie qu'après une date définie, une facture ne peut plus être recouvrée par voie judiciaire.

Les délais de prescription et la manière dont vous pouvez empêcher l’expiration de vos factures diffèrent selon le pays. C'est pourquoi il est important de connaître les réglementations sur le délai de prescription du pays que vous visez lorsque vous faites des affaires à l'étranger.

Exemple pratique de délai de prescription à l’étranger

Imaginez que vous avez livré des produits à votre client étranger il y a plusieurs années. Vous avez envoyé la facture correspondante avec un délai de paiement de 30 jours. Après l'envoi de la facture, vous n'avez pas reçu de paiement et vous n'avez pris aucune mesure pour récupérer votre argent. Est-il alors possible de recouvrer la créance plusieurs années plus tard ?

Cela dépend du délai de prescription, qui est la période à la fin de laquelle une facture devient prescrite. Le délai de prescription est différent dans chaque pays. Par exemple, en France, le délai de prescription est de 5 ans. En Italie, une créance expire après 10 ans.

Le moment où le délai de prescription démarre diffère également selon les pays. Aux Pays-Bas, par exemple, le délai de prescription commence lorsque le délai de paiement d'une facture expire et que la créance est donc due et exigible. En Allemagne, cependant, le délai de prescription débute à la fin de l’année au cours de laquelle la créance a été générée.

Le délai de prescription des créances internationales

Il est possible d’interrompre un délai de prescription et cela notamment grâce à l'exécution d'une action juridique, ou non. Les méthodes d’interruption du délai de prescription varient selon le pays.

Dans certains pays, comme la Roumanie, vous pouvez interrompre le délai de prescription en envoyant seulement un rappel de paiement officiel à votre débiteur. Dans d'autres pays, il n'est possible d'interrompre le délai de prescription qu'en engageant une procédure judiciaire.

Les conditions d'envoi d'une lettre de rappel pour interrompre un délai de prescription peuvent également différer en fonction des réglementations en place de votre pays. Par conséquent, il est toujours conseillé de consulter un avocat spécialisé lorsque vous souhaitez interrompre le délai de prescription d'une créance internationale.

Le délai de prescription en droit des transports européen

Outre les délais de prescription généraux applicables dans chaque pays, il existe dans la plupart des cas des exceptions par pays et par types de contrats. Une exception qui s'applique à tous les pays européens est le délai de prescription des créances dans le transport international. Les factures émises par les acteurs de cette industrie ont un délai de prescription d'un an, ce qui est très court.

Le délai de prescription des factures à l’étranger

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des délais de prescription dans divers pays européens et de la manière dont ceux-ci peuvent être interrompus.

Délai de prescription des factures en Belgique

• Délai de prescription pour les créances commerciales : 10 ans
• Exceptions :
  • Droit des transports : 1 an
  • Contrats de leasing : 1 an
• Le délai de prescription débute dès que la créance est due et exigible
• Les délais de prescriptions en Belgique peuvent être interrompus avec :
  • Une reconnaissance de dette de la part du débiteur
  • L’ouverture d’une procédure judiciaire (procédure civile ordinaire)
  • Un avis de défaut envoyé par votre avocat, avec accusé de réception

Délai de prescription des factures en France

• Délai de prescription pour les créances commerciales : 5 ans
• Exceptions :
  • Droit des transports : 1 an
  • Entreprises de construction : 10 ans
• Le délai de prescription débute dès que la créance est due et exigible
• Les délais de prescriptions en France peuvent être interrompus avec :
  • Une reconnaissance de dette de la part du débiteur
  • L’ouverture d’une procédure judiciaire

Délai de prescription des factures en Allemagne

• Délai de prescription pour les créances commerciales : 3 ans
• Exceptions :
  • Droit des transports : 1 an
  • Pour une créance liée à un contrat de construction spécial (« Werkvertrag ») : dans le cas d’un retard lié à la production, la maintenance ou la modification (exemple : une réparation) de produits, un délai de prescription de 2 ans s'applique.
• Le délai de prescription débute à la fin de l’année au cours de laquelle la créance a été générée
• Le délai de prescription des factures en Allemagne peut être interrompu en lançant une procédure judiciaire

Délai de prescription des factures en Grèce

• Délai de prescription pour les créances commerciales : 5 ans
• Exceptions :
  • Droit des transports : 1 an
• Le délai de prescription débute dès que la créance est due et exigible
• Les délais de prescriptions en France peuvent être interrompus avec :
  • Une reconnaissance de dette de la part du débiteur
  • L’ouverture d’une procédure judiciaire

Délai de prescription des factures en Italie

• Délai de prescription pour les créances commerciales : 10 ans
• Exceptions :
  • Juristes : 3 ans
  • Compagnies d’assurances et médiateurs : 1 an
  • Droit des transports : 1 an
• Le délai de prescription débute dès que la créance est due et exigible
• Les délais de prescriptions en France peuvent être interrompus avec :
  • Une reconnaissance de dette de la part du débiteur
  • L’ouverture d’une procédure judiciaire
  • L’envoi d’une lettre de mise en demeure

Délai de prescription des factures aux Pays-Bas

• Délai de prescription pour les créances commerciales : 5 ans
• Exceptions :
  • Droit des transports : 1 an
• Le délai de prescription débute dès que la créance est due et exigible
• Les délais de prescriptions en France peuvent être interrompus avec :
  • Une reconnaissance de dette de la part du débiteur
  • L’ouverture d’une procédure judiciaire
  • L’envoi d’une lettre de mise en demeure

Délai de prescription des factures en Pologne

• Délai de prescription pour les créances commerciales : 3 ans
• Exceptions :
  • Droit des transports : 1 an
  • Contrats de vente ou de service : 2 ans
• Le délai de prescription débute à la fin de l’année au cours de laquelle la créance a été générée
• Les délais de prescriptions en France peuvent être interrompus avec :
  • Une reconnaissance de dette de la part du débiteur
  • L’ouverture d’une procédure judiciaire
  • L’ouverture d’une procédure de médiation

Délai de prescription des factures au Portugal

• Délai de prescription pour les créances commerciales : 20 ans
• Exceptions :
  • Droit des transports : 1 an
• Le délai de prescription débute dès que la créance est due et exigible
• Les délais de prescriptions des factures au Portugal peuvent être interrompus en lançant une procédure judiciaire

Délai de prescription des factures en Roumanie

• Délai de prescription pour les créances commerciales : 3 ans
• Exceptions :
  • Droit des transports : 1 an
• Le délai de prescription débute dès que la créance est due et exigible
• Les délais de prescriptions en Roumanie peuvent être interrompus avec :
  • Une reconnaissance de dette de la part du débiteur
  • L’ouverture d’une procédure judiciaire
  • Une déclaration de défaut du débiteur

Délai de prescription des factures en Espagne

• Délai de prescription pour les créances commerciales : 5 ans
• Exceptions :
  • Juristes : 3 ans
  • Créances découlant de chèques impayés (Juicio cambiario) : 3 ans
  • Droit des transports : 1 an
• Le délai de prescription débute dès que la créance est due et exigible
• Les délais de prescriptions en Espagne peuvent être interrompus avec :
  • Une reconnaissance de dette de la part du débiteur
  • Avec un burofax envoyé ou reçu par le débiteur et confirmant l’existence d’une facture impayée
  • L’ouverture d’une procédure judiciaire

Délai de prescription des factures en Turquie

• Délai de prescription pour les créances commerciales : 10 ans
• Exceptions :
  • Droit des transports : 1 an
• Le délai de prescription débute dès que la créance est due et exigible
• Les délais de prescriptions en Roumanie peuvent être interrompus avec :
  • Une reconnaissance de dette de la part du débiteur
  • L’ouverture d’une procédure judiciaire
  • Un paiement partiel déjà effectué par le débiteur

Délai de prescription des factures au Royaume-Uni

• Délai de prescription pour les créances commerciales : 6 ans
• Le délai de prescription débute dès que la créance est due et exigible
• Les délais de prescriptions au Royaume-Uni peuvent être interrompus avec :
  • Accusé de réception écrit et signé par le débiteur
  • Accord de statu quo entre deux parties

Plus d'informations sur le délai de prescription à l’étranger

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