Tarifs

Au début du dossier, nous traitons votre recouvrement à la fois au niveau national et international sur la base du principe No Win, No Fee. Ce n'est que lorsque nous réussissons à recouvrer votre dette que nous sommes en droit de vous réclamer des honoraires. Si nous réussissons à recouvrer à la fois le principal, les frais et les intérêts, nous ne vous facturerons aucun frais.

En pratique, environ 95% de la créance en principal se trouve payée. Le pourcentage exact dépend de si nous pouvons récupérer les frais et intérêts sur le débiteur étranger et si oui, pour quel montant. Cela diffère selon les pays.

Quand est-ce que nous facturons des coûts au client?

  • si le débiteur paie moins que le montant principal ou ne règle rien
  • si la créance est contestée
  • si, avec votre accord, nous décidons de poursuivre le dossier dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Vous trouverez ci-dessous une vue d’ensemble des tarifs de Bierens Avocats, recouvrement de créances. Nous y exposons nos tarifs applicables pour les créances internationales. Ceci est un synthèse, une version complète de notre politique de recouvrement est également disponible.

Consultez notre politique de recouvrement

En savoir plus sur le No Win, No Fee

Si vous avez encore des questions après la consultation de notre politique de recouvrement, nous répondons volontiers à vos questions. N’hésitez pas à prendre contact avec nous au +31 (0)20 312 11 00.

International

Phase amiable (créances non contestées):

* Le débiteur paie au minimum le principal, les intérêts et les frais: Vous recevez de 85% à 100% du principal en fonction de vos conditions générales et des possibilités légales dans le pays de votre débiteur. En moyenne, vous recevez 95% du principal.
 
* Le débiteur paie moins que le principal: Vous recevez une facture calculée sur la somme recouvrée:
Jusqu'à € 25.000,00 | 15%
Au delà et jusqu'à € 50.000,00 | 12,50%
Au delà et jusqu'à € 100.000,00 | 10%
Au delà | 8%
plus € 150,00 de frais de dossier
(Lors du recouvrement partiel ou complet d'une somme principale inférieure à € 3.000,00 s'ajoute un coût supplémentaire de €100,00)
* Le débiteur ne paie rien: Vous réglez € 150,00

 

Phase judiciaire: Les dossiers sont traités en tout ou partie selon des accords de prix forfaitaires et conformes à notre politique.
 
Créances contestées: Les dossiers sont traités sur la base d'un tarif horaire convenu par avance avec vous.