Recouvrement de créance en France

Vous avez un client qui ne règle pas ses factures? Nos avocats spécialistes du recouvrement de créance ont les moyens de faire payer votre débiteur. A partir du moment où vous nous transmettez votre dossier, nous ferons tout notre possible pour récupérer votre argent. Nous, en tant que cabinet d’avocats spécialiste du recouvrement de créance, avec plus de soixante ans de connaissances et d’expérience à notre disposition pour vous aider.

Suggestions quand un client ne vous règle pas:

  • Plus vous agissez rapidement, plus votre débiteur vous prendra au sérieux ;
  • Un rappel par téléphone est souvent plus efficace qu’une relance écrite ;
  • Votre relance téléphonique n’a aucun effet? Envoyez une relance formelle par courrier ;

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  • Les relances peuvent être envoyées par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception ;
  • Une mise en demeure adressée à un débiteur français doit normalement contenir :
    • Une sommation de payer;
    • Une date limite de paiement ;
    • Un rappel des obligations du débiteur;
    • Un avertissement sur les conséquences légales du non paiement ;
  • Le délai limite de paiement standard en France est de 7 jours ;
  • Rappelez la liste des factures impayées dans votre relance ;
  • Annoncez dans votre mise en demeure que si le débiteur ne règle pas, son dossier sera confié à un prestataire de recouvrement à ses frais

Recouvrement de créance en France

Recouvrement de créance en France

  • Vous avez un avantage avec un avocat spécialiste du recouvrement de créance

Les avocats spécialistes du recouvrement ont plus de moyens à leur disposition pour faire pression sur votre débiteur qu’une société de recouvrement. De plus, nous pouvons vous assister à la fois durant la phase extrajudiciaires que durant la phase extrajudiciaire. Cela vous permet d’économiser du temps et de l’argent.

  • Un recouvrement personnalisé

Notre approche est adaptée à chaque cas et à ses spécificités. Notre conseil sera adapté sur mesure à votre cas.

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  • Un conseil intègre

Vous aurez toujours un avis sincère quant aux chances de succès de votre dossier. Votre intérêt est mis au premier plan et nous vous informerons toujours sur vos options mais aussi sur le meilleur choix à faire dans votre cas. Vous constaterez sans mal qu’intégrité et équité sont au cœur de nos valeurs fondamentales.

  • Recouvrement rapide

Vous souhaitez récupérer votre argent rapidement ? Alors transmettez-nous votre dossier avant 16.00 heures, et nous allons agir sur vos instructions le même jour. Par la suite, votre débiteur aura quelques jours pour effectuer le paiement.

La procédure de recouvrement de créances

La procédure de recouvrement de créances est divisée en deux phases. Durant la phase extrajudiciaire, nous agissons sans l’intervention d’un juge. Dans la phase judiciaire, nous demandons à un tribunal de condamner votre débiteur. En tant que Cabinet d’avocats, nous pouvons vous assister durant les deux phases. La plupart des litiges se règlent durant la phase amiable sans aucune intervention du juge.

1. Recouvrement extrajudiciaire

Nous avons pour principe de toujours commencer la procédure de recouvrement par une phase amiable. Nous essayons d’éviter l’intervention du juge afin d’éviter les coûts. Nous contactons votre débiteur pour s’assurer que ce dernier règle sa facture. A ce moment là, nous avons 4 options possibles :

  • Relance par courrier et par téléphone: Nous envoyons au débiteur une demande de règlement écrite et le contactons par téléphone, lui demandant de régler sa dette dans un délai de quelques jours, frais et intérêts compris.
  • Annonce de la procédure judiciaire : Les français sont souvent impressionnés quand ils sont contactés par un avocat. Annoncer des procédures judiciaires à venir est souvent suffisant pour que votre débiteur règle sa dette.
  • Mettre en place un échéancier : Les tribunaux français requièrent que vous essayiez de régler le litige à l’amiable avec le débiteur avant lancer une procédure judiciaire. Dans la plupart des cas, nous essayons donc de convenir d’un échéancier avec votre débiteur avant de saisir le tribunal.
  • Impliquer un Huissier de Justice: Un Huissier de Justice français se rend chez votre débiteur avec une sommation de payer : acte d’Huissier lui demandant de régler immédiatement sa dette. L’Huissier en profitera pour enquêter sur la situation financière du débiteur, pourquoi ce dernier n’a pas réglé sa dette et s’il a d’autres dettes.
  • Saisie conservatoire : Il est possible de tenter une saisie conservatoire à l’encontre du débiteur avec l’autorisation d’un juge. Cela signifie que les biens du débiteur, généralement les comptes bancaires, sont gelés à compter de la date de ladite saisie. Le débiteur ne peut plus en disposer et ce, jusqu’à ce que le Tribunal rende sa décision définitive. Comme il est souvent long d’obtenir un jugement, la saisie conservatoire est un bon moyen d’éviter que le débiteur ne dilapide son argent. Si vous mettez en place une saisie conservatoire à l’encontre du débiteur, vous êtes obligés, en tant que créancier de lancer une procédure judiciaire devant le tribunal dans les 30 jours de la saisie (assignation par exemple) . A défaut, la saisie sera nulle.

2. Recouvrement judiciaire

Si malgré la phase extrajudiciaire, votre débiteur refuse toujours de payer, nous pouvons, avec votre accord saisir le tribunal de votre dossier. Nous vous informons toujours par avance des coûts et ne commençons la procédure qu’avec votre accord. En France, il existe de nombreuses procédures judiciaires vous permettant de recouvrer votre créance.  Les plus importantes sont détaillées ci-dessous :

  • Injonction de payer: Si votre créance est incontestée (ce qui signifie que le débiteur ne conteste pas les factures), nos avocats français peuvent mettre en place une procédure d’injonction de payer. Cette procédure est relativement peu chère et est une manière rapide de recouvrer votre créance. L’avocat français demandera au Juge de rendre une ordonnance d’injonction de payer, ordonnance qu’il fera ensuite signifier par Huissier de Justice. Si dans les 30 jours de la signification, le débiteur n’a pas émis de contestation , il demandera alors au Juge de rendre l’ordonnance exécutoire ce qui lui permettra de l’exécuter directement. Si le débiteur conteste, alors il faudra envisager d’avoir recours à une procédure classique ;
  • Procédure de référé: Si le débiteur invoque des raisons pour ne pas payer vos factures, alors la créance est contestée. Dans ce cas, si ce dernier n’a pas d’arguments sérieux, nous pouvons vous conseiller de commencer une procédure de référé. Dans cette procédure, notre avocat Français rédigera une assignation dans laquelle il relatera les faits et arguments juridiques justifiant de sa demande de paiement, citant le débiteur à comparaître à une date d’audience. Il transmettra cette assignation à un Huissier pour qu’elle soit remise au débiteur.

Si le débiteur ne conteste pas sérieusement la demande, le tribunal rendra rapidement une décision.

Si en revanche, il appert que la contestation est sérieuse, alors il renverra cette affaire vers une procédure au fond.

  • Procédure au fond: Dans les cas les plus complexes, une procédure au fond est nécessaire. Dans ce type de procédure il est important de garder un rythme soutenu afin de ne pas perdre trop de temps. Le demandeur n’est pas obligé de se rendre aux audiences et peut se faire représenter par son avocat.
  • Procédure de chèque impayé: Dans le cas d’un chèque impayé, l’Huissier de Justice pourra immédiatement rendre un titre exécutoire permettant de lancer immédiatement l’exécution.