Recouvrement de créances en France

Recouvrement de dettes en France

Les entreprises françaises sont, pour une grande partie, de mauvaises payeuses. En effet, plus de la moitié des entreprises françaises ne règlent pas leurs factures à temps. Si vous faites des affaires en France, vous avez de grandes chances de vous retrouver avec des factures impayées.

Votre débiteur français est une PME ? Le recouvrement de votre créance pourrait alors s’avérer particulièrement complexe. En effet, les informations concernant ce type d’entreprise sont souvent plus difficiles à obtenir. Contacter votre débiteur peut également être moins aisé. Il arrive en effet que les mauvais payeurs choisissent d’ignorer les lettres, e-mails et appels téléphoniques.

Les Français sont souvent très impressionnés par le fait d’être contactés par un avocat. Nous vous conseillons donc de faire appel à l’un de nos experts juridiques. Cela vous permettra d'augmenter considérablement les chances de règlement de votre créance.

Des avocats français à votre disposition

La meilleure façon de recouvrer une créance en France ? Faire appel à l’un de nos avocats français ou spécialistes en recouvrement. Vous n’aurez plus besoin de vous préoccuper des procédures de recouvrement, ni de vous déplacer où que ce soit en France. Nos experts en recouvrement de créances s’occuperont de tout.

Ceux-ci possèdent une grande expertise ainsi que des connaissances approfondies de la législation française. Ils seront donc capables de faire en sorte que votre débiteur français règle rapidement ses factures.

Procédures de recouvrement en France

En France, le processus de recouvrement peut être divisé en deux phases :

• Phase amiable : la dette est recouvrée sans l'intervention d'un juge
• Phase judiciaire : le juge intervient afin de faire payer votre client français

Puisque nous sommes un cabinet d’avocats international, nous pouvons vous porter assistance pendant les deux phases.

Recouvrement amiable de créances

Ici, à Bierens, nous commençons toujours la procédure de recouvrement avec la phase amiable. Cette phase est également qualifiée d'extrajudiciaire. Pendant cette première phase, nous essayons d’éviter l’intervention d’un juge.

Pour cela, nous contactons directement votre débiteur français. Durant la phase amiable en France, plusieurs options sont possibles :

Lettre de mise en demeure et appels téléphoniques

Tout d'abord, nous envoyons une lettre de mise en demeure à votre débiteur français. Ensuite, nous le contactons par téléphone. Le but est d’obtenir un paiement de la part de votre client sous les prochains jours. Nous le mettons également en demeure de régler les intérêts et les frais de recouvrement.

Mise en place d’un échéancier

La justice française exige que vous tentiez de régler l’affaire à l’amiable avec votre débiteur avant d’entamer toute procédure judiciaire. Ainsi, nous essayerons toujours de convenir d’un échéancier avec votre client avant de saisir le tribunal.

Intervention d’un huissier de justice

Un huissier de justice français se rend chez votre débiteur avec une sommation de payer. Il s’agit d’un acte d’huissier lui demandant de régler immédiatement sa dette. En plus de cela, l’huissier enquêtera sur la raison pour laquelle votre débiteur manquait à ses obligations. Il pourra également vérifier l’existence éventuelle d’autres créanciers.

Saisie conservatoire

Il est possible de tenter une saisie conservatoire à l’encontre du débiteur avec l’autorisation d’un juge. Cela signifie que les biens du débiteur, généralement les comptes bancaires, sont gelés à compter de la date de ladite saisie. Le débiteur ne peut plus en disposer et ce, jusqu’à ce que le tribunal rende une décision définitive.

Comme il est souvent long d’obtenir un jugement, la saisie conservatoire est un bon moyen d’éviter que le débiteur ne dilapide son argent.

Avez-vous mis en place une saisie conservatoire à l’encontre de votre débiteur ? Si tel est le cas, vous êtes tenu d’entamer une procédure judiciaire devant le tribunal dans les 30 jours suivant la saisie (assignation par exemple). A défaut, la saisie sera frappée de nullité.

Annonce de l’ouverture de procédures judiciaires

Les Français sont généralement troublés lorsqu’ils sont contactés par un avocat. Menacer d’entamer une procédure judiciaire est souvent suffisant pour faire céder votre débiteur français.

Votre débiteur refuse de payer durant la phase amiable ?

Si c'est le cas, il est possible de lancer des procédures judiciaires. Dans ces cas, nous vous informerons toujours en avance des frais potentiels. En outre, nous n’entamerons de telles procédures qu’après avoir obtenu votre accord.

Recouvrement judiciaire de créances

Vous exercez à l'étranger et vous voulez engager une procédure judiciaire contre votre débiteur français afin de recouvrer une créance ? Alors, les premières questions à vous poser sont : dans quel pays dois-je intenter une action en justice ? Dans mon pays, ou en France ? La réponse dépendra du tribunal compétent.

Il est possible de mettre en place des conditions générales pour déterminer le tribunal compétent en cas de conflits. La clause relative à cette question s’appelle la clause attributive de compétence. Celle-ci entre notamment en jeu lors de conflits relatifs au défaut de paiement.

Vous et votre partenaire commercial n’avez pas déterminé de tribunal compétent ? Ou bien, votre clause attributive de compétence ne s’applique pas ? Alors, c’est généralement le tribunal du pays du défendeur qui a la responsabilité d’examiner votre litige. Le tribunal compétent serait donc, dans notre cas, le tribunal français. Vous devrez en conséquence vous rendre en France afin de poursuivre votre débiteur en justice.

En outre, la loi applicable sera en principe celle du pays du vendeur ou du prestataire. De ce fait, le tribunal français doit juger l’affaire en appliquant les lois de votre pays. Il doit donc se conformer à un système judiciaire auquel il n’est pas habitué.

Bien évidemment, il est préférable d’éviter ce genre de situation. Il est donc important de se mettre d’accord sur la loi applicable et le tribunal compétent lors de la rédaction du contrat. Contactez l’un de nos avocats pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.

Les lois françaises en matière de recouvrement de créances

Souhaitez-vous intenter une action en justice contre un mauvais payeur français ? Il est possible de se reposer sur plusieurs lois françaises en matière de recouvrement. La meilleure procédure de recouvrement à choisir va dépendre de votre situation. Bien sûr, nos avocats chercheront toujours la solution la plus adaptée à vous et votre cas de recouvrement.

Vous n'êtes pas obligé d'être présent durant ces procédures. Un avocat français peut les mener pour vous, sans que vous ayez à vous rendre en France.

Injonction de payer

Votre débiteur n’a pas contesté votre facture ? Votre créance est donc incontestée. Nos avocats français peuvent donc mettre en place une procédure d’injonction de payer.

Les procédures liées à cet ordre de paiement sont relativement peu onéreuses. Elles représentent également un moyen rapide d’obtention du paiement de vos factures.

L’avocat français responsable de votre dossier demandera au tribunal de faire payer votre débiteur immédiatement. Si le débiteur enregistre une objection auprès de l’huissier, des procédures plus longues débutent.

Cliquez ici pour obtenir plus d'informations concernant la procédure d'injonction de payer en France.

Procédure de référé

Si le débiteur invoque des raisons pour ne pas payer vos factures, alors la créance est contestée. Dans ce cas, nous vous conseillons de lancer une procédure de référé.

Durant cette procédure, votre avocat français présentera à votre débiteur les différentes raisons pour lesquelles il devrait régler sa facture. Cet acte se fait par l’intermédiaire d’un huissier.

Si le débiteur indique qu’il a fait une erreur ou qu’il est incapable de contrer ces arguments de manière adéquate, le tribunal pourra prendre une décision rapidement.

Le juge peut rendre une décision sommaire sans audience. Cependant, si le tribunal décide qu'il existe un litige au fond, une procédure au fond sera engagée.

Voulez-vous en savoir plus sur la procédure de référé provision ? Rendez-vous sur notre page dédiée.

Procédure au fond

Dans les cas les plus complexes, une procédure au fond est nécessaire. Dans ce type de procédure, il est important de garder un rythme soutenu afin de ne pas perdre trop de temps. Le demandeur n’est pas obligé de se rendre aux audiences et peut se faire représenter par son avocat.

Pour plus d'informations, concernant la procédure d'assignation au fond, cliquez ici.

Procédure de chèque impayé

Dans le cas d’un chèque impayé, l’huissier de justice pourra immédiatement rendre un titre exécutoire permettant de lancer immédiatement l’exécution.

Le délai de prescription des factures en France

Une facture impayée expire dès que son délai de prescription est dépassé. On dit que la facture est prescrite. Il n’est alors plus possible de faire intervenir un tribunal pour obtenir son paiement. La créance est donc irrécouvrable. Il est donc essentiel de garder un œil attentif sur les dates d’échéance de vos factures.

Pendant combien de temps peut-on donc réclamer une facture impayée en France ?

Pour les recouvrements commerciaux en France, sachez que le délai de prescription général est de 5 ans. Cette période de 5 ans débute à partir de la date d'échéance de la facture. Si le délai de paiement d'une facture est de 30 jours, le délai de prescription de 5 ans prend effet à la fin de ces 30 jours.

Par exemple : vous avez livré une commande à un client. Le 1er avril 2017, vous avez envoyé la facture correspondante, avec un délai de paiement de 30 jours. Votre client n’a pas payé. La date d’échéance de la facture était le 1er mai 2017. Le délai de prescription de 5 ans débute à ce moment-là. La facture expirera donc le 1er mai 2022.

Les exceptions au délai de prescription

Les délais de prescription peuvent différer selon le type de créances. En droit des transports européen, un délai de prescription d'un an s'applique. Un délai de prescription de 5 ans s'applique également aux contrats de leasing français.

Dans le cas d'un contrat établi avec une entreprise de construction française, le délai de prescription est de 10 ans. Ce délai s'applique au bâtiment qui a été construit, et non à la vente de matériaux de construction. La période de 10 ans s'applique également si vous avez obtenu une décision de justice.

Empêcher l'expiration de votre facture en France

Il est possible d'empêcher l'expiration de votre facture. Pour cela, il faut interrompre son délai de prescription. Cette interruption réinitialise le délai de prescription. En France, il est possible de suspendre une période de prescription de 2 manières différentes :

• Avec une reconnaissance de dette officielle et écrite à la main. La plupart du temps, il s’agit d’une lettre du débiteur confirmant l’existence d’une facture impayée. Dessus, la somme due doit être écrite en toutes lettres. Il peut également s’agir d’un contrat signé et établi lors d’une procédure de médiation officielle ou lors de négociations entre avocats.
• Avec une assignation.

Bien sûr, il est plus avantageux d'envoyer la lettre de suspension à la fin du délai de prescription. Cependant, assurez-vous bien de le faire à temps. Dans le cas contraire, la facture expirera. Vous ne pourrez donc plus récupérer votre créance par voie judiciaire.

Les divers domaines du droit dans lesquels nous nous spécialisons

Notre cabinet d’avocats est très tourné vers l’international. Nous avons aidé des entreprises du monde entier à recouvrer leurs créances en France. Grâce à notre expertise, nous avons non seulement aidé des entreprises étrangères, mais également des entreprises françaises, sur leur propre territoire. Nous nous spécialisons dans divers domaines du droit :

• Transport
• Achat et vente
• Construction
• Leasing et location
• Contrat d’agence et contrat de distribution
• Dommages et actes illicites

Couverture nationale

Votre débiteur est-il basé à Paris, Lyon ou Marseille ? Son emplacement n'a pas d'importance. Nos spécialistes peuvent vous assister dans toute la France. Vous n’avez donc pas besoin de faire appel à une agence de recouvrement basée en France.

Faites-nous confiance : transférez-nous votre dossier en ligne. Les experts français de notre société de recouvrement se mettront immédiatement à travailler dessus.

Ce que nous offrons de plus par rapport à une agence de recouvrement

Êtes-vous actuellement à la recherche d’une agence de recouvrement ? Sachez qu’il serait plus judicieux de faire appel à un avocat.

Nos avocats français spécialisés en recouvrement de créances ont plus de ressources qu'une agence de recouvrement. En plus d’être proactifs, ils ont un taux de succès plus élevé. La rapidité et l'efficacité de nos services de recouvrement ne pourront qu’être bénéfiques pour votre organisation. Elles vous permettront en effet d'obtenir rapidement votre argent.

Pas de résultat, pas d’honoraires

Pendant la phase amiable, nous travaillons selon le principe du « No Cure, No Pay ». Si nous ne recouvrons pas, vous ne nous réglez pas d’honoraires de résultat. Seuls 185€ de frais administratifs vous seront facturés. Après tout, une facture impayée provoque suffisamment de frustration. Il serait injuste que vous soyez en plus confronté à toutes sortes de frais supplémentaires.

Vous ne payez des frais que si nous pouvons recouvrer une partie ou l'intégralité de votre créance. Nous essayons de récupérer ces frais auprès du débiteur autant que possible. Par exemple, un cas de recouvrement réussi ne vous coûtera presque rien ! Nous appelons cela justice, car vous obtenez exactement ce à quoi vous avez droit.

Frais de recouvrement en France

Lorsque l'affaire est résolue, nous faisons le maximum pour récupérer les frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Celui-ci devra donc s’acquitter de sa facture impayée ainsi que des frais de recouvrement. De cette façon, vous paierez peu ou pas de frais de collecte à notre société de recouvrement.

Nous nous mettrons immédiatement au travail

Votre client français ne paye pas ses factures ? Êtes-vous en conflit avec votre débiteur ? Nos spécialistes en recouvrement et avocats internationaux seront heureux de vous aider. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'informations.

Vous ne voulez plus attendre votre argent ? Transférez-nous votre dossier. Nos experts commenceront immédiatement à travailler sur votre cas.