Recouvrement de créances et coronavirus : l'état actuel des tribunaux en Europe

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La propagation du nouveau coronavirus 2019 (COVID-19) s’accélère dans toute l’Europe. Cette pandémie a poussé de nombreux pays à mettre en place des mesures de confinement plus ou moins strictes. Certains citoyens européens ne sont donc plus autorisés à sortir de chez eux sans raison valable.
Évidemment, cela a eu un impact sur de nombreux tribunaux européens. Ceux-ci ont pris différentes mesures pour lutter contre l’épidémie du coronavirus. Ces dernières ont un impact sur les procédures judiciaires nouvelles et en cours.
Quelle est la situation actuelle dans les différents Etats européens ?  Quelles sont les conséquences sur les procédures de recouvrements judiciaires ? Est-il toujours possible d’obtenir le paiement de vos factures impayées ? Nos avocats internationaux sont là pour vous informer.

Aux Pays-Bas

Le gouvernement néerlandais n’a pas encore mis en place de mesures de confinement.
Néanmoins, les rassemblements de plus de 3 personnes sont interdits. Les Néerlandais ont été invités à rester chez eux autant que possible. Ils ne doivent sortir que pour des activités nécessaires, comme par exemple pour faire les courses. Les écoles et les restaurants resteront également fermés jusqu’au 28 avril.

Les tribunaux néerlandais  

Les tribunaux néerlandais sont fermés jusqu'au 6 avril. Seules les affaires urgentes continuent à être traitées. Ces dernières correspondent aux litiges dont le report porterait un préjudice trop important aux justiciables.
Les audiences relatives à la faillite seront donc maintenues, tout comme certaines affaires commerciales urgentes. Celles-ci auront lieu autant que possible par écrit ou par vidéoconférence. En outre, lorsqu’une audience a lieu physiquement, le public n’y a pas accès.

En Allemagne

L’Allemagne n’a pas encore mis en place de mesures de confinement.
Le pouvoir de décision a été transféré aux différents états fédérés allemands. Un état d'urgence a été déclaré dans le sud de la Bavière. Là, tous les commerces non-essentiels sont fermés et seuls les supermarchés sont ouverts.
Dans d'autres régions et villes, les restaurants ont cessé leurs activités. La plupart des écoles allemandes sont également fermées.

Les tribunaux allemands

Chaque état fédéré met en place sa propre politique pour faire face à la crise du coronavirus. Ainsi, chaque tribunal allemand fonctionne de manière différente.
Les juges étant indépendants, c’est à eux de décider de poursuivre ou non les audiences déjà planifiées. Le juge en charge décide du maintien des audiences ainsi que de leurs conditions de tenue, le cas échéant.

En Belgique 

En Belgique, des mesures de confinement ont été mises en place.
Tous les magasins du pays sont fermés. Seuls ceux qui vendent des produits de premières nécessités sont ouverts. Ces derniers sont cependant concernés par des règles strictes relatives aux horaires d’ouvertures.
Les autorités belges ont demandé aux citoyens de rester chez eux autant que possible. Néanmoins, les habitants sont tout de même autorisés à sortir pour se promener. Les rassemblements ne sont cependant admis qu’en petits groupes.

Les tribunaux belges

Le Collège des Cours et Tribunaux a décidé que seules les affaires urgentes seront entendues par les tribunaux. Jusqu’au 19 avril, aucun nouveau cas ne sera donc ouvert, sauf urgences. Les cas déjà établis et non-urgents seront repoussés à des dates ultérieures.

En France

En France, il a été décrété que le confinement serait maintenu jusqu’au 11 mai. Cette période sera néanmoins probablement étendue.
Les Français ne sont autorisés à sortir de chez eux que pour certaines activités spécifiques. Ils peuvent se rendre au travail ou faire leurs courses, par exemple. Pour cela, ils doivent remplir et signer un formulaire qu’ils doivent pouvoir montrer aux autorités en cas de contrôle.
Si une personne ne peut pas présenter de justificatif valide lors d’un contrôle, elle risque une lourde amende.

Les tribunaux français

Les mesures prises par le gouvernement ont les conséquences suivantes sur le fonctionnement des tribunaux français :

  • Les tribunaux français resteront fermés jusqu’à la fin de la période de confinement.
  • Les audiences ayant lieu au tribunal seront donc annulées durant le prochain mois. Cela ne s’applique pas aux cas urgents ou relatifs à la protection de personnes vulnérables.
  • Les audiences du Tribunal de commerces sont reportées à des dates ultérieures au 17 avril 2020. Cependant, aucune date spécifique n’a encore été mentionnée. D’autres Cours, comme celle de Versailles, ont déjà planifié de nouvelles dates.
    La politique de report des audiences diffère selon les tribunaux. En effet, aucune décision concrète à ce sujet n’a été prise par le gouvernement.
  • À la Cour d’appel de Paris, il a été décidé que seules les audiences relatives aux cas urgents seraient maintenues. Toutes les autres audiences ont été reportées à des dates ultérieures au 30 avril.
  • Si votre cas requiert l’intervention d’un huissier, l’affaire peut suivre son cours. En effet, la plupart des huissiers français sont toujours en activité. Certaines visites à domicile pourraient être repoussées de quelques semaines. Néanmoins, cela peut varier d’un huissier à l’autre.

En Italie

Cela fait déjà quelques semaines que des mesures de confinement ont été mises en place en Italie.
Tout le pays est à l’arrêt. Seuls les supermarchés, les pharmacies et les banques sont ouverts. Les autres commerces et les restaurants sont fermés.
Tous les citoyens italiens doivent rester en quarantaine. Ils sont autorisés à sortir, à condition de pouvoir présenter un formulaire justifiant de leur déplacement en cas de contrôle. Si ce n’est pas le cas, ils risquent une amende, ou même l’emprisonnement.

Les tribunaux italiens

Le Tribunal de Turin a fermé ses portes au début du mois de mars. Seuls les cas urgents continuent à être traités. Les tribunaux italiens tournent au ralenti.
Notre avocat italien explique que chaque tribunal suit des règles différentes. Il est donc difficile de savoir comment les tribunaux font face à la situation actuelle.
Il est toujours possible de soumettre des assignations et d’autres documents légaux. Cependant, tout doit se faire en ligne. La question est désormais de savoir quand les audiences auront lieu.

En Espagne

Un confinement complet a été mis en place en Espagne.
Seules les personnes qui vivent ou travaillent en Espagne sont toujours autorisées à entrer dans le pays. La population espagnole est obligée de rester confinée chez elle. Il n’est même pas possible de sortir pour se promener.
L’armée espagnole patrouille dans les rues pour faire respecter les mesures de confinement. Les gens ne sont autorisés à sortir que s’ils peuvent prouver qu’ils ont une bonne raison de le faire. Sinon, ils sont renvoyés chez eux et risquent une amende, et même un an de prison.

Les tribunaux espagnols

En Espagne, les mesures de confinement ont également des conséquences sur le fonctionnement des tribunaux espagnols.
Tant que l’état d’urgence est en place, les procédures judiciaires et les dates limites sont suspendus. Les cas urgents constituent la seule exception. Les délais de prescriptions et d'expiration sont également suspendus pendant l'état d'urgence.

Au Portugal

Au Portugal, aucune mesure de confinement n’a été mise en place.
Cependant, l'état d'urgence a été déclaré. Cela signifie qu'il n'est plus possible de se déplacer. Les frontières ont été fermée.
Les écoles et toutes les entreprises non-essentielles au fonctionnement du pays sont fermées. De plus, la population portugaise doit travailler à domicile, dans la mesure du possible.

Les tribunaux portugais

  • Les tribunaux portugais sont actuellement fermés au public. Les juges privilégient le télétravail. Un système de rotation a été mis en place afin d’éviter les rassemblements.
  • Des dates limites ne sont désormais préférablement pas mises en place. Pour le moment, les cas urgents continuent à être traités. Ainsi, les délais de prescription ne sont pas interrompus.
  • Les audiences planifiées avant le début de l’épidémie auront lieu à leur date prévue. Cependant, elles ne seront pas ouvertes au public. Seules les parties concernées seront admises dans la salle d'audience.
  • Les nouvelles audiences sont provisoirement reportées au 29 mars. Aucune nouvelle audience n'est prévue pour l’instant. Après cette date, les tribunaux portugais réévalueront la situation.

Les procès qui ont déjà été programmés peuvent se poursuivre. Au Portugal, il existe un système en ligne qui permet de délivrer des assignations et entamer des poursuites judiciaires. Les avocats peuvent donc travailler à distance, de chez eux.

En Turquie

En Turquie, le confinement n’est pas imposé.
Seules les personnes de plus de 65 ans ou souffrant de problèmes de santé chroniques sont obligées de rester chez elles. Le reste de la population turque doit se confiner autant que possible. De nouvelles mesures sont prises chaque jour pour lutter contre le coronavirus.

Les tribunaux turcs

Les mesures prises pour lutter contre le coronavirus ont un impact sur les tribunaux turcs. Actuellement, ceux-ci sont toujours ouverts, mais les affaires civiles non-urgentes sont reportées à des dates indéterminées.

En Roumanie

En Roumanie, un état d'urgence de 30 jours a été déclaré le 16 mars.
Le 24 mars, la population roumaine a été informée qu'elle devait rester chez elle autant que possible. Elle n’est autorisée à sortir que pour se rendre au travail ou au supermarché.
Pour leur part, les personnes de plus de 65 ans ou celles qui ont des problèmes de santé ne sont autorisées à sortir que de 11h00 à 13h00.

Les tribunaux roumains

L'état d'urgence affecte également les tribunaux roumains :

  • Les délais de prescription sont suspendus ou ne commencent pas à courir.
  • Seules les audiences urgentes ont lieu devant les tribunaux.
  • Les tribunaux peuvent accorder de courts délais de prescription pour les cas urgents.
  • Les cas urgents ne peuvent être résolus que par des audiences en ligne.
  • Lorsque les parties sont en quarantaine, un report peut être demandé.
  • Les dossiers d'exécution ne peuvent être maintenus que si cela contribue à la protection de la santé.
  • Les dates limites pour faire appel ont été supprimées. Celles-ci seront remises en place dès que l'état d'urgence aura cessé.

Procédures judiciaires en Europe

La plupart des tribunaux européens sont actuellement fermés. Seules les affaires urgentes sont traitées, préférablement de manière numérique. Ainsi, les procédures judiciaires ont lieu par écrit ou par vidéoconférence.

Que faire si j'ai une procédure judiciaire en cours ?   

Si vous avez des procédures judiciaires en cours, il est possible qu'elles aient été reportées. En effet, seules les affaires urgentes continuent à être traitées. Nos avocats vous informeront de la situation actuelle en temps voulu. Celle-ci peut changer à tout moment et dépend des nouvelles mesures prises par les gouvernements.
Avez-vous des questions concernant votre cas ? Pour obtenir des réponses exactes, contactez l’un de nos avocats internationaux. Pour le moment, ceux-ci travaillent à domicile et sont donc entièrement à votre disposition.

Que faire si je veux entamer une procédure judiciaire ?

Vous souhaitez engager une procédure judiciaire contre un mauvais payeur ? Gardez à l'esprit que la plupart des délais de prescription sont actuellement reportés.
N'hésitez cependant pas à lancer une procédure judiciaire. Plus vous attendrez, plus il faudra de temps pour traiter votre cas.
Dans la plupart des pays, nous pouvons toujours entamer de nouvelles procédures par voie numérique. Il y a également de fortes chances que ces procédures se poursuivent en ligne.

Contact 

Les mesures prises pour faire face à la crise du coronavirus évoluent rapidement. Au moment de la rédaction de ce rapport, certaines des mesures auront probablement déjà changé. Nous ferons de notre mieux pour garder cet article à jour.
Pour obtenir des informations précises, il est préférable de contacter nos avocats internationaux. Nous serons heureux de renseigner sur les procédures judiciaires pour les recouvrements de dettes dans les divers États européens.