RECOUVREMENT DE CRÉANCES EN DROIT NÉÉRLANDAIS : LIMITATION ET INTERRUPTION

Imaginez : vous avez livré des produits. Vous avez ensuite envoyé la facture correspondante avec un délai de paiement de 30 jours. Par la suite, vous n'avez plus reçu de paiement mais vous n'avez rien fait vous-même pour obtenir votre argent. Pouvez-vous encore recouvrer cette créance quelques années plus tard ?

Délai de prescription

En vertu de la législation néerlandaise, vous ne pouvez pas indéfiniment recouvrer une créance. Il existe un délai de prescription pour les demandes de paiement. Cela signifie que le paiement d'une facture après une certaine date ne peut être exigé, même par voie judiciaire. Le délai de prescription et la manière dont vous pouvez le contourner varient d'un pays à l'autre. Comme la méthode d'interruption en France est également différente de celle des Pays-Bas, je vais expliquer comment fonctionnent la prescription et l'interruption en droit néerlandais.

La loi néerlandaise prévoit un délai de prescription de 5 ans pour le paiement des factures comme en droit français. Aux Pays-Bas, le délai de prescription commence à courir au moment où la créance est due et exigible. C'est à ce moment que le délai de paiement de la facture a expiré. Ainsi, si vous avez envoyé une facture (date de facturation 1er octobre 2020) avec un délai de paiement de 30 jours, la créance est due et exigible le 31 octobre 2020.

Vous pouvez interrompre la prescription.

Cela signifie que le délai de prescription est interrompu par l'accomplissement d'une certaine action. Aux Pays-Bas, vous pouvez interrompre le délai de prescription en envoyant une mise en demeure officielle à votre débiteur. Par une lettre d'interruption, vous faites savoir au débiteur qu'il y a une facture impayée et que vous attendez son paiement. Si la date d'exigibilité de votre facture est le 1er mai 2022 et vous envoyez une lettre de mise en demeure à votre client le 1er juin 2018, le délai de prescription (de cinq ans) recommencera à courir à partir de cette dernière date. Votre demande n'expirera donc pas le 1er mai 2022 mais le 1er juin 2023. Il est donc plus intelligent d'envoyer la lettre de mise en demeure à la fin de délai de prescription. Cela doit bien sûr être fait à temps, juste avant son expiration.

En vertu du droit néerlandais, vous pouvez interrompre la prescription d’une action en paiement de trois manières :

1. Reconnaissance de dette du débiteur
   Dans ce cas, le débiteur confirme qu'il y a une obligation de paiement. Cela peut être dû au fait que l'autre partie a déjà fait un versement ou une proposition de paiement.
2. Engager une procédure judiciaire
   par exemple, par signification d’une assignation au fond.
3. Envoi d'une lettre de mise en demeure.
   Une lettre de mise en demeure pour l’interruption de la prescription est une demande écrite par laquelle vous faites savoir à l'autre partie que vous souhaitez toujours obtenir le paiement de votre créance. Il est important qu’elle remplisse certaines conditions :

I. indiquer explicitement qu'il y a une facture en souffrance ;
II. indiquer le montant de la facture impayée ;
III. Faites savoir que vous attendez toujours le paiement de votre facture.

Il est important que tous ces points soient inclus dans la lettre d'interruption. Si ce n'est pas le cas, vous courez le risque qu'il n'y ait pas d'interruption et que la facture soit prescrite.

Bien entendu, le débiteur doit être informé de l'interruption de la prescription. Il est donc important qu'une lettre d'interruption parvienne effectivement au débiteur. Vous devez donc envoyer la lettre d'interruption au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement au préalable. Ceci, afin d’avoir la preuve que le débiteur l’a reçue. Une confirmation par e-mail est également recommandée.

Si vous avez déjà un jugement, vous pouvez l'exécuter pendant 20 ans. Après cela, cet arrêt devient également caduc. Un jugement peut être interrompu de la même manière que la prescription d'une facture.

Veuillez noter que des règles différentes s'appliquent au droit européen des transports, ces créances seront prescrites après un an.

Si vous avez une facture impayée et que vous souhaitez éviter que votre facture ne soit prescrite ou si vous avez déjà obtenu un jugement et que vous souhaitez interrompre la prescription de ce jugement ou si vous avez des questions concernant la prescription ou l'interruption d'une créance, n'hésitez pas à contacter notre French Desk, nos spécialistes seront heureux de vous aider.

Cet article a déjà été publié sur https://www.village-justice.com/articles/limitation-interruption-neerlandais,37523.html