Le retard de paiement dans les transactions commerciales est un problème courant pour de nombreuses entreprises. Lorsque cela vous arrive, vous devez envoyer à votre client une lettre de mise en demeure.
Qu'est-ce qu'une lettre de mise en demeure ?
Une lettre de mise en demeure est un document juridique dans lequel le créancier exige du débiteur le paiement de ses factures dans un délai précis et raisonnable. Il s’agit souvent de la dernière lettre envoyée avant d’engager des mesures judiciaires. Elle doit être transmise au débiteur de façon à ce que vous puissiez prouver qu'il l'a bien reçue.
Pourquoi envoyer une lettre de mise en demeure de payer ?
Certaines juridictions européennes exigent qu’une lettre officielle de mise en demeure de payer ait été envoyée avant d’engager une action en justice. Cependant, dans le cas où une lettre de mise en demeure officielle n’est pas requise par la loi, l’envoi d'un tel courrier à votre client est tout de même recommandé.
En effet, grâce à ce document, vous montrez à votre client que vous voulez obtenir le paiement de votre créance, et régler l'affaire à l'amiable. Ainsi, une telle lettre peut être très efficace afin d’obtenir le paiement de votre facture sans pour autant vous rendre devant les tribunaux.
Comment rédiger une bonne lettre de mise en demeure ?
Afin d’adresser une lettre de mise en demeure efficace, il est important de rester professionnel et poli. Dites à votre client ce que vous attendez de sa part et joignez les documents pertinents à l’appui de votre demande. Une lettre de mise en demeure doit contenir à minima les éléments suivants :
- Détails de votre demande : Le montant de la créance (la somme due), la justification et la date initiale d’exigibilité. Expliquez clairement les faits. Il est important que vous notiez tous les éléments dans votre lettre, pour le cas où vous engageriez une procédure judiciaire.
- Conditions de paiement : Informez votre client de la date à laquelle la facture doit être payée.
- Conséquences d’un défaut de paiement : Informez vos clients que vous n'hésiterez pas à intenter une action en justice s’ils demeurent en défaut de paiement.
L'utilisation d'une lettre de mise en demeure standard est possible. Néanmoins, cela ne suffira pas dans certains cas. C'est pourquoi un document personnalisé est toujours préférable. De plus, une lettre d'un cabinet d'avocats fait souvent plus impression sur votre débiteur. N'hésitez pas à nous contacter afin de vous aider à rédiger une telle lettre.
À quel moment une lettre de mise en demeure doit-elle être envoyée ?
Ne patientez pas trop avant d'envoyer une lettre de mise en demeure. Si vous attendez trop longtemps, vous courrez le risque de ne plus pouvoir recouvrer votre facture. En effet, celle-ci ne peut pas être recouvrée indéfiniment car elle possède un délai de prescription. Il existe donc une période de temps particulière et limitée durant laquelle le recouvrement de créance est possible.
Comment envoyer une lettre de mise en demeure ?
Assurez-vous d'avoir la preuve que votre client a bien reçu votre lettre de mise en demeure. Envoyez-lui donc une lettre par courrier recommandé avec avis de réception, ce qui fournit une preuve de livraison.
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