En tant que fournisseur, il est important d'anticiper toutes les situations possibles. Pour éviter d'essuyer des pertes, vous pouvez prévoir une clause de réserve de propriété dans vos contrats de fournitures de biens. Cela veut dire que vous réservez la propriété des biens que vous vendez jusqu’à ce que ceux-ci soient payés par l’acheteur. Par conséquent, même si les biens ont été livrés à l’acheteur, il n’en est pas le propriétaire légal tant qu’il ne les as pas payés.
C’est seulement lorsque le paiement a été effectué dans son intégralité que l’acheteur devient propriétaire des biens vendus. Il en résulte qu’en tant que propriétaire légal des biens, vous conservez le droit de venir les récupérer tant que la facture n'a pas encore été réglée. La clause de réserve de propriété vous fournit donc une garantie en cas de non-paiement ou d'insolvabilité du débiteur.
Conditions de validité d’une clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle assez courante dans plusieurs secteurs d’activité. Toutefois, beaucoup de fournisseurs mal renseignés ne l’utilisent pas à bon escient. Il en résulte qu'elle est inutilisable. Pour qu'elle soit valide, il faut veiller à :
- Soigner sa rédaction. Si la rédaction de la clause de réserve de propriété est mauvaise, vous ne serez pas en mesure d’obtenir le retour de vos biens en cas d’absence de paiement.
- Incorporer la clause de réserve de propriété dans tous vos contrats avec votre acheteur. Il faut toujours la mettre par écrit pour que vous puissiez prouver qu'elle fait bel et bien partie de votre contrat.
- Vous assurer que vous avez la preuve de l’acceptation de votre clause par votre client. Cette preuve est préférablement une signature, soit dans le contrat soit au bas de vos conditions générales. En France, il est également important de rappeler l’existence de la clause sur le recto des factures.
- Ce que votre client accepte vos conditions générales avant/durant la conclusion du contrat ou avant/durant la livraison, pas après.
- Ce que vos marchandises soient identifiables, c’est-à-dire différentiables de biens similaires. Démarquez-les autant que possible, utilisez des numéros de série et intégrez ces numéros sur votre documentation (factures, bons de livraison, etc.).
Reprendre vos marchandises en cas de non-paiement ou d’insolvabilité
Si votre paiement est en retard, ou si votre débiteur est tombé dans une procédure d’insolvabilité, il est important d’agir vite. Il faut que vous signaliez rapidement au débiteur, ou aux instances en charge de la procédure d’insolvabilité, que vous revendiquez la propriété de vos marchandises. Sans accord du débiteur ou de l’administrateur en charge de la procédure collective, il ne vous sera pas possible de récupérer directement les biens sans obtenir l’accord préalable d’un juge.
Dans certains cas, et selon la loi du pays applicable, il ne vous sera pas possible de revendiquer la propriété des marchandises :
- Si votre client a déjà revendu les biens.
- Si les biens ont déjà été incorporés dans un autre bien.
Chaque cas dépend des circonstances particulières. Il est donc fortement conseillé de demander l’avis d’un avocat avant de tenter de récupérer vos marchandises sous clause de réserve de propriété.
Avez-vous besoin de plus d’informations ?
Nos avocats internationaux connaissent très bien les problématiques liées aux clauses de réserve de propriété. Ils ont beaucoup d’expérience dans la résolution de ce type de litiges. Si vous voulez un avis spécifique sur la clause de réserve de propriété, n’hésitez pas à nous contacter.