Une clause de réserve de propriété vous autorise à récupérer vos biens en cas de non-paiement de la part de votre débiteur. Vous demeurez donc le propriétaire desdits biens tant qu'ils n'ont pas été payés par l'acheteur. La réserve de propriété est très courante en Europe, mais la législation diffère selon le pays.
Voulez-vous intégrer une clause de réserve de propriété dans votre contrat international ? Alors il faut que vous gardiez en mémoire que les conditions de validité des clauses de réserve de propriété varient pour chaque pays.
Clauses de réserve de propriété dans les contrats internationaux : les différences
Si vous voulez inclure une clause de réserve de propriété dans votre contrat international, il faut prendre en compte les différences suivantes :
- Types de clauses de réserve de propriété
Bien que la clause de réserve de propriété soit utilisée dans de nombreux pays européens, il existe des variations selon les pays. En droit allemand, la clause de réserve de propriété peut être très extensive. Par exemple, imaginez que vous vendez du bois et que ce bois a été utilisé pour fabriquer une table. En Allemagne, vous pourriez revendiquer la propriété de la table si le prix du bois n’a pas encore été réglé. En France ou aux Pays-Bas, cela ne serait pas possible. - Conditions de forme
Dans certains pays européens, comme en Espagne, en Angleterre ou au Pays de Galles, la clause de réserve de propriété doit être intégrée dans un écrit. Il peut s'agir des conditions générales de vente ou d'un contrat écrit. En Italie ou en France, par exemple, elle doit être mentionnée sur toutes les factures. En Suisse, il est obligatoire d’enregistrer la réserve de propriété sur un registre public.
Contrats internationaux : notre avis sur vos clauses de réserve de propriété
Commercez-vous à l'international ? Il est toujours bon d'avoir l'avis d'un professionnel lors de la rédaction des clauses de réserve de propriété de vos contrats. Nous serions ravis de vous aider pour vos contrats dans les pays suivants :
- Allemagne
- Belgique
- Brésil
- Écosse
- Espagne
- Finlande
- France
- Grèce
- Italie
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- République tchèque
- Roumanie
- Royaume-Uni
- Turquie
Avez-vous besoin de plus d’informations ?
Nos avocats internationaux connaissent très bien les problématiques liées aux clauses de réserve de propriété. Ils ont beaucoup d’expérience dans la résolution de ce type de litiges. Si vous voulez un avis spécifique sur la clause de réserve de propriété, n’hésitez pas à nous contacter.