À partir de quand peut-on parler d'un litige commercial ?
Il est question de litige commercial quand votre débiteur indique qu’il a une raison substantielle pour ne pas régler votre facture. Qu'il ait raison ou tort importe peu car dès que la facture est contestée, il y a litige.
Voici des exemples de situations correspondant à des situations de litige commercial :
- Votre client dit que la livraison n’a pas eu lieu ou qu’il n’a reçu qu’une livraison partielle. Pour cette raison, il refuse de régler la facture.
- Selon votre client, vous effectué la livraison en retard, ce qui lui a occasionné un préjudice. En effet, cela a entraîné le retard de la mise en place de sa boutique en ligne, et donc un manque à gagner en revenus.
- Votre client indique que les biens livrés sont (partiellement) non conformes. Par exemple, des stylos bleus ont été commandés mais il a reçu des stylos noirs.
- Une construction a été livrée, mais celle-ci est non conforme à ce qui avait été convenu selon le client.
- Votre client prétend que la qualité des marchandises fournies est insatisfaisante. Par exemple, les pneus livrés ne correspondent pas aux critères standard de qualité.
Notre approche pour le règlement des litiges commerciaux
Notre approche pour la résolution d'un litige commerciale et le recouvrement classique de créances n'est pas la même. En effet, exiger de votre débiteur qu’il règle rapidement ses factures n’a aucun sens quand il y a un litige commercial qu’il faut résoudre en premier lieu. Nous commençons toujours par essayer de résoudre le litige avec la partie adverse. Si cela ne fonctionne pas, alors nous pouvons envisager une procédure judiciaire. C’est le tribunal qui décide alors de l’issue du litige commercial. Bien sûr, nous vous assisterons tout au long de la procédure. Nous mettrons également tout en œuvre pour que vous obteniez gain de cause.
Notre expérience en matière de règlement de litiges commerciaux
Puisqu’un litige commercial est une forme de litige juridique, vous aurez besoin d’un expert pour vous assister. Notre cabinet emploie de nombreux avocats internationaux expérimentés dans la résolution de litiges commerciaux. Œuvrant aux côtés de multinationales et de PME depuis 1952, nous mettrons notre connaissance approfondie en la matière pour vous aider.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d'informations, ou de conseils.