Êtes-vous en conflit avec une partie étrangère ? Voulez-vous résoudre ce problème devant un tribunal ? Alors, vous devez d’abord déterminer quel juge est compétent pour statuer sur votre litige. Il ne faut pas présumer que vous pouvez aller en justice dans votre propre pays.
Quel est le juge compétent ?
Le droit européen prévoit des règles pour désigner le juge compétent en cas de conflit international. La règle de principe est que la juridiction compétente est celle de l’État membre dans lequel le défendeur est domicilié.
Avez-vous un différend avec un débiteur en Allemagne ? Alors, conformément à cette règle, le tribunal allemand est compétent pour statuer sur le litige. Cela signifie que vous devez vous adresser au juge allemand si vous souhaitez poursuivre votre débiteur allemand en justice.
Comment puis-je procéder dans mon propre pays ?
Le droit européen précise également que les parties peuvent se mettre d’accord sur le tribunal compétent en cas de conflit. Il s'agit des accords d'élection de for, également connus sous le nom de clauses attributives de juridiction.
Par exemple, vous pouvez stipuler dans le contrat ou dans vos conditions générales que le juge de votre pays est compétent pour résoudre tout conflit international. Si un conflit survient plus tard avec votre client étranger, vous n’avez pas nécessairement à vous adresser à un tribunal étranger. Vous pouvez intenter une action en justice dans votre propre pays.
La loi applicable et le tribunal compétent sont-ils les mêmes ?
En cas de conflit international, le droit applicable doit également être pris en compte. Le juge compétent et le droit applicable sont deux choses différentes. Par conséquent, assurez-vous toujours que la loi applicable soit toujours indiquée dans le contrat.
Que se passe-t-il si vous vous adressez au mauvais tribunal et qu'il n'est pas compétent ?
Si vous soumettez votre affaire à un tribunal incompétent, cela peut entraîner un retard considérable. Le juge se déclarera incompétent, après quoi vous devrez entamer une nouvelle procédure devant le tribunal compétent.
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Avez-vous un différend international ? Souhaitez-vous savoir quel est le tribunal compétent pour résoudre votre litige ? Voulez-vous indiquer quel est le tribunal compétent dans un accord ? Contactez-nous aujourd'hui. Nos spécialistes en droit international privé vous donnent toujours un avis clair et honnête.