Toutes les factures ont un délai de prescription. Il n'est donc plus possible de les recouvrer après une certaine période. Une fois qu'une facture est prescrite, vous ne pouvez plus exiger son paiement devant les tribunaux. Cependant, il est possible d'empêcher la prescription de votre facture, notamment en l'interrompant. Une interruption arrête le délai de prescription et le réinitialiser.
Interruption du délai de prescription
Un délai de prescription peut être interrompu de trois manières :
- Avec une reconnaissance de dette officielle et écrite à la main. La plupart du temps, il s’agit d’une lettre du débiteur confirmant l’existence d’une facture impayée. Dessus, la somme due doit être écrite en toutes lettres. Il peut également s’agir d’un contrat signé et établi lors d’une procédure de médiation officielle ou lors de négociations entre avocats.
- Avec le lancement d'une procédure judiciaire, par exemple en signifiant une assignation à comparaître.
- Avec l'envoi d'un avertissement par écrit. Il s'agit d'un avertissement écrit informant votre client que vous souhaitez toujours que votre créance soit réglée. Il est important que la lettre d'interruption réponde à certaines exigences. Si ce n'est pas le cas, vous courez le risque qu'il n'y ait pas d'interruption et que la facture expire.
Conseils sur le délai de prescription et son interruption
Avez-vous une facture en souffrance ? Souhaitez-vous empêcher qu'elle expire ? Avez-vous des questions sur le délai de prescription ou les méthodes d'interruption du délai de prescription ? Alors n’hésitez pas à nous contacter. Nos spécialistes se feront un plaisir de vous aider à faire en sorte que votre facture soit réglée.
