Vous ne pouvez pas recouvrer une facture impayée pour toujours. Chaque facture a en effet un délai de prescription. Lorsque celui-ci expire, le droit d'exiger le paiement de la créance en question expire.
L'obligation morale de payer une facture demeure, mais vous ne pouvez plus recouvrer votre créances par voie judiciaire. Il est donc important de surveiller de près ce délai de prescription et de veiller à ce que votre facture ne devienne pas prescrite.
Délai de prescription pour les créances commerciales
Le délai de prescription applicable aux créances commerciales dépend du pays où vous vous trouvez. Cependant, le délai commence à courir à partir du moment où la créance est échue. Cela correspond à la date d'échéance de la facture. Si le délai de paiement d'une facture est de 30 jours, le délai de prescription commence à courir après l'écoulement de ces 30 jours.
ASTUCE : vous pouvez facilement interrompre le délai de prescription en envoyant une lettre de suspension (si la législation de votre pays le permet).
L'obligation morale de paiement demeure
Après l'expiration du délai de prescription, vous ne pouvez plus exiger le paiement de votre facture devant les tribunaux. Cependant, une obligation morale demeure. Cela signifie que votre client a toujours une obligation de paiement. Si votre client paie quand même, vous n'avez pas à le rembourser sur le fondement d'un paiement indu.
Conseils sur la limitation et l'interruption d'un délai de prescription
Avez-vous une facture en suspens ? Voulez-vous empêcher la prescription de votre facture ? Ou avez-vous des questions sur le délai de prescription ou les manières d'empêcher la prescription d’une créance ? Alors n’hésitez pas à nous contacter. Nous pouvons vous aider à obtenir le paiement de votre facture.
