Procédures judiciaires de recouvrement international
Votre client international ne paie pas votre facture? Alors, vous pouvez intenter une action en justice contre lui.
Les options juridiques permettant de faire payer votre débiteur diffèrent toutefois d’un pays à l’autre. Chaque pays européen a ses propres lois et règlementations et il n’existe pas de lois universelles régissant le recouvrement de créances. De nombreux pays européens possèdent néanmoins les mêmes procédures juridiques pour le recouvrement de votre facture impayée, bien que les détails de celles-ci varient d'un pays à l'autre.
Nous vous présentons ci-dessous les procédures en vigueur dans presque tous les pays européens. La plupart des pays disposent également d'autres procédures spécifiques de recouvrement judiciaire.
Lancer une procédure au fond ou une procédure ordinaire
Dans presque tous les pays européens, vous pouvez engager une procédure au fond contre votre client. Cela arrive souvent quand il y a un conflit. Les deux parties doivent alors justifier et défendre leurs points de vue devant un tribunal lors d'une audience. L’affaire est ensuite tranchée par un juge.
La procédure exacte est différente dans chaque pays. Certains d'entre eux ont également d'autres procédures pouvant être plus adaptées à votre situation. Un avocat de ce pays peut vous en dire plus à ce sujet.
Procédure d'injonction de payer
Dans certains pays européens tels que la Grèce, l'Italie et la France, il existe une option permettant de lancer une procédure d´injonction de payer lorsque votre client ne paie pas. Ceci n'est possible que s'il n'y a pas de contestation de la partie adverse.
La procédure d'injonction de payer est une procédure relativement peu coûteuse et rapide dans la plupart des pays. Grâce à elle, un avocat peut demander au tribunal de faire payer le débiteur. Toutefois, si le débiteur soulève une contestation, la procédure est interrompue. Si vous désirez poursuivre l'affaire, elle devra se faire au fond.
Saisies conservatoires
Comme il faut souvent un certain temps avant qu'une décision de justice soit rendue, de nombreux pays offrent la possibilité de saisir les biens et avoirs du débiteur. Le débiteur ne peut alors plus utiliser les biens saisis tant que le tribunal n’a pas rendu son jugement. Nos avocats peuvent vous expliquer s'il est possible, dans votre situation, de saisir les avoirs de votre débiteur.
Procédure d'injonction de payer européenne
Chaque pays dispose de ses propres procédures judiciaires pour le recouvrement de créances. Cependant, il existe également une procédure commune à tous les pays membres de l'Union européenne. Il s'agit de la procédure d'injonction de payer européenne.
Cette procédure peut être utilisée si votre société et votre client sont basés dans un État membre de l’Union européenne. Il faut également que la demande de paiement du créancier ne soit pas contestée par le débiteur.
Pour soumettre une demande au tribunal selon cette procédure, vous devez remplir le formulaire standard. Le tribunal émet ensuite un ordonnance d’injonction de payer à laquelle votre débiteur peut répondre dans un délai de 30 jours.
Si le débiteur ne se manifeste pas auprès du greffe dans ce délai, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance exécutoire. Vous disposez alors d'un jugement valide et exécutoire accepté dans tous les États membres de l'Union europénne.
Cependant, si l’ordonnance est contestée, la procédure européenne d'injonction de payer s'interrompt et le litige doit faire l´objet d´un examen au fond.
Pour en savoir plus sur la procédure d'injonction de payer européenne, cliquez ici.
Plus d'informations
Souhaitez-vous avoir plus d'informations sur les procédures de recouvrement judiciaire en Europe ? Alors, contactez-nous dès aujourd'hui. Nos avocats internationaux vous conseilleront avec plaisir.