Ainsi, vous avez consacré beaucoup de temps et d’efforts à la rédaction d’un ensemble de conditions générales. Vous avez peut-être même déjà obtenu un avis juridique de la part d'un expert en droit. Désormais, elles sont parfaitement adaptées à votre entreprise et à ses besoins. Elles traitent des risques les plus importants et imposent des limites raisonnables. Mais quand êtes-vous censé les présenter à votre cocontractant ?
Remise des conditions générales au cocontractant
Dans la plupart des pays de l'Union européenne, la loi exige que vous offriez à votre homologue la possibilité de prendre connaissance de vos conditions générales. Concrètement, cela signifie que tout document relatif aux conditions générales doit être remis à l’autre partie avant, ou pendant la signature de l’accord. En effet, l'autre partie doit disposer de suffisamment de temps pour examiner le contenu du document et demander des modifications ou refuser des conditions spécifiques.
Si ces documents ne sont pas fournis à votre cocontractant au bon moment, ils ne seront pas valables en cas de litige.
Accessibilité du document contenant vos conditions générales
Il est important que les conditions générales soient remises de la bonne manière. Elles doivent être envoyée à votre client par voie postale (LRAR) ou par email. Si vos conditions générales sont en ligne, votre client doit pouvoir les télécharger.
N'oubliez pas que ce document existe pour protéger votre entreprise et réduire les risques. Assurez-vous qu’il soit notifié correctement et à temps pour qu’il puisse être applicable.
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le moment de remettre les conditions générales ou si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques de notre équipe d'experts, contactez-nous dès aujourd'hui !