Il est important de garder les besoins et les intérêts de votre entreprise à l’esprit lors de l'établissement de vos conditions générales. Celles-ci ont en effet pour but de réduire au maximum vos risques. Bien que vous puissiez y inclure de nombreux termes, posez-vous ces questions :
- Y aura-t-il des conséquences pour votre débiteur en cas de retard de paiement ou de non-paiement ?
- Que se passera-t-il si vous livrez un produit ou un service en retard ?
- Que se passera-t-il si votre client est insatisfait ?
- Accepterez-vous les remboursement ? Si oui, dans quelles circonstances ?
- Sera-t-il possible de renégocier des éléments du contrat ?
- Si le contrat est rompu, quelles actions seront entreprises ?
Commencer par répondre à ces questions dans vos conditions général est un bon départ. Cependant, il est important de se rappeler qu'il y a une limite aux éléments pouvant être inclus. Selon les besoins de votre entreprise ou en fonction de la législation applicable, certaines dispositions ne sont pas autorisées. Certaines pourraient même être qualifiées de « déraisonnable » et seront jugées comme non-applicables par le Tribunal en cas de litige. Cela est particulièrement vrai si vous faites affaire à des consommateurs, car ils sont plus protégés par la législation des pays de l'Union européenne.
Liste noire et liste grise
Selon l'emplacement de votre partenaire commercial, certaines mentions ne peuvent pas figurer dans les conditions générales. Celles-ci sont répertoriées dans une « liste noire ». Ces dispositions sont réputées non-écrites et sont juridiquement considérées comme déraisonnables. Outre la liste noire, il existe également une « liste grise » de règles qui, sans être nécessairement illégales, peuvent être considérées comme déraisonnables ou nuire à votre cause dans un litige.
Parmi les conditions qui ne seront pas considérées comme valables par un tribunal de l’Union européenne, nous retrouvons :
- Un délai de prescription des factures inférieur à 1 an
- Une décision unilatérale d'augmentation du montant de la facture par le vendeur
- Vous ne pouvez pas décider unilatéralement si une partie a respecté l'accord ou pas
- Un magasin en ligne ne peut pas prétendre ne plus être responsable d’un colis simplement parce qu’il l’a confié à un service de livraison
- Un renouvellement tacite sans préavis de plus d'un mois
Rappelez-vous, ceci est juste une liste partielle. Il est très important de faire des recherches avant de rédiger les conditions générales de votre entreprise.
Lire la suite : Quand devez-vous soumettre vos conditions générales à votre cocontractant ?
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