Êtes-vous en conflit avec une partie étrangère ? Voulez-vous intenter une action en justice ? Alors, il est important de savoir non seulement quel tribunal est compétent, mais également quelle loi est applicable. Chaque pays a son propre système juridique, ses propres règles et lois. La loi applicable est déterminante pour l’issue d’une procédure judiciaire.
Déterminez vous-même la loi applicable
Les parties peuvent elles-mêmes indiquer la loi applicable lors d'un litige dans le contrat. Si vous et votre fournisseur polonais décidez que la loi polonaise est applicable en cas de conflit, alors il est tout à fait possible de mettre cela en place.
Les deux parties souhaitent souvent que la loi de leur propre pays soit applicable. Dans la plupart des cas, la partie qui détient la position de négociation la plus forte a le dernier mot. Cependant, il peut également être décidé de choisir la loi d’un pays où les deux parties ne sont pas établies.
Que se passe-t-il si la loi applicable n'a pas été déterminée dans le contrat ?
Si aucune des parties ne désigne la loi applicable au contrat, celle-ci sera déterminée sur la base des traités internationaux et des réglementations européennes. La règle de principe (pour les pays de l'Union européenne à l'exception du Royaume-Uni et du Danemark) est que la loi du pays de la partie effectuant la prestation caractéristique s'applique. Par exemple, la loi applicable à un contrat de vente sera celle du pays du vendeur et dans le cas d'un contrat d’agence commerciale, ce sera celle du pays de l’agent.
Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
En ce qui concerne les contrats de vente internationale de marchandises, la Convention de Vienne est en général applicable. Celle-ci s'applique aux contrats de vente conclus entre des sociétés basées dans des pays ayant signé le traité.
Le droit du pays de l’une des parties est également applicable.
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Loi applicable et tribunal compétent
Outre le droit applicable, il est également important de déterminer le tribunal compétent. Il s'agit de deux choses différentes. Il peut arriver que le tribunal allemand soit compétent, mais que le droit espagnol soit applicable. Le juge allemand doit alors juger l'affaire en vertu du droit espagnol. Il n'est généralement pas souhaitable qu'un juge applique la législation d'un autre pays. C'est pourquoi il est important que le contrat spécifie quel tribunal est compétent et quelle loi est applicable.
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