La Convention de Vienne est un traité multilatéral ayant été signé par de nombreux pays de la communauté internationale. Elle détermine le droit applicable aux contrats de vente internationale entre partenaires commerciaux. Mais dans quels cas les règles de la Convention de Vienne sont-elles applicables ?
Quels sont les pays signataires de la Convention de Vienne ?
La Convention de Vienne s’applique automatiquement aux contrats signés par deux sociétés si celles-ci sont établies dans des États ayant ratifié la Convention de Vienne. Presque tous les pays de l'Union européenne ont signé la convention, à l'exception du Royaume-Uni. En tout, ce traité a été ratifié par 89 pays, dont la Chine, les États-Unis, le Brésil et le Japon.
Loi applicable à un contrat : est-il possible de choisir la loi d’un État ayant ratifié la Convention ?
Oui, la Convention de Vienne s’applique également si les entreprises désignent la loi d’un pays l’ayant ratifié comme étant la loi applicable à leur contrat. Par exemple, si les parties ont décidé que la loi espagnole s’applique à l’accord, la Convention de Vienne est également applicable. Les parties sont libres de désigner la loi du pays de leur choix en tant que loi applicable à leur contrat.
Est-il possible d'opter pour l’application de la Convention de Vienne à ses contrats de vente ?
Oui, les parties peuvent également opter pour que la Convention de Vienne s’applique au contrat de vente, sans choisir au préalable la loi d’un pays donné. Les entreprises peuvent directement indiquer dans leur contrat que la Convention de Vienne est applicable.
Conflit de lois
Si la loi applicable n’est pas clairement définie, la loi applicable à l’accord peut être déterminée par le droit international privé. S'il s'avère que la loi applicable est celle d’un État ayant ratifié la convention, ses règles seront applicables.
Quand la Convention de Vienne n’est-elle pas applicable ?
La Convention de Vienne ne s’applique pas dans toutes les situations. Il existe certaines exceptions. De plus, il est également possible d’exclure son application.
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