La Convention de Vienne sur les ventes est un traité multilatéral déterminant les règles du commerce international et s’appliquant à de nombreux accords d’achat internationaux. Cependant, il existe des situations où ce traité ne s'applique pas.
Contrats d'achat : les exceptions
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est en principe applicable à tous les contrats d'achat entre deux parties commerciales. Cependant, elle ne s'applique pas aux contrats d'achat suivants :
- Vente de biens à usage privé
- Marchandises vendues aux enchères
- Vente d'actions ou de valeurs mobilières
- Vente de navires, de vaisseaux ou d'aéronefs
- Vente d'électricité
Exclure la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises
Si vous ne souhaitez pas que la Convention de Vienne s'applique, vous pouvez l'exclure de votre contrat. Les entreprises sont autorisées à déterminer elles-mêmes le contenu de leur contrat, à condition que rien d’incriminant ne soit contenu dans celui-ci. Vous pouvez également décider vous-même si la Convention de Vienne s’applique à un contrat. Si vous souhaitez l’exclure, vous devez l'indiquer explicitement dans ledit contrat :
"Seul le droit français s'applique à cet accord. L'application de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue."
Avez-vous inclus une disposition dans les conditions générales excluant la Convention de Vienne ? Assurez-vous que vos conditions générales s'appliquent. Sinon leur contenu ne sera pas valide, tout comme la clause excluant l’application de la Convention de Vienne.
Exclure ou appliquer ?
Dans de nombreux cas, le traité est exclu (inutilement) parce que les entreprises ne savent pas exactement quel est son contenu. Cependant, la Convention de Vienne sur les ventes peut offrir plusieurs avantages importants à votre organisation. Prenez cela en compte avant de l'exclure.
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