Toutes les entreprises ont dû faire face à des mauvais payeurs négligeant leurs factures. Il arrive que certaines factures restent impayées pendant plusieurs mois.
Que se passe-t-il si cette situation dure pendant plusieurs années ? La créance peut-elle encore être recouvrée ? En effet, il existe une période limitée pendant laquelle il est possible de réclamer sa créance. Passé un certain délai, appelé délai de prescription, les créances expirent et ne peuvent donc plus être recouvrées.
Le délai de prescription en droit international
Le délai de prescription des créances diffère selon le pays. Faites-vous des affaires à l’international ? Alors gardez un œil attentif sur l'évolution des dettes de vos débiteurs étrangers. De cette façon, vous ne vous retrouverez pas dans une situation où votre client ne vous paie pas car sa facture est prescrite.
Interruption du délai de prescription
Il est possible d'interrompre le délai de prescription. En faisant cela, une nouvelle période de prescription débute. Les méthodes d’interruption de la prescription varient selon les pays.
Avez-vous besoin d'informations plus spécifiques concernant les méthodes d'interruption du délai de prescription par pays ? Nous vous invitons à consulter nos fiches pays ou tout simplement à nous contacter.
Prescription et interruption à l’étranger
Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez le délai de prescription applicable pour les factures et les jugements dans des pays spécifiques (en vigueur en août 2018). Vous y verrez également s’il est possible d’interrompre la prescription et s’il faut le faire par voie amiable ou judiciaire. Dans certains pays, vous ne pourrez interrompre la prescription que par l’engagement d’une action judiciaire.
| Pays | Facture | Jugement* | Option d’interruption ?** |
| Pays-Bas | 5 ans | 20 ans | Oui, extrajudiciaire |
| Belgique | 5 ans | 10 ans | Oui, extrajudiciaire |
| Allemagne | 3 ans | 30 ans | Oui, seulement judiciaire |
| Royaume-Uni | 6 ans | 6 ans | Oui, seulement judiciaire |
| France | 5 ans | 10 ans | Oui, seulement judiciaire |
| Italie | 10 ans | 10 ans | Oui, extrajudiciaire |
| Pologne | 3 ans | 6 ans | Oui, seulement judiciaire |
| Espagne | 5 ans | 5 ans | Oui, extrajudiciaire |
| Portugal | 20 ans | 20 ans | Oui, extrajudiciaire |
| Turquie | 5 ans | 10 ans | Oui, seulement judiciaire |
*Il s’agit des délais de prescription générales. Il peut y avoir des exceptions. | |||
| **Ces options d’interruption existent mais peuvent dépendre d’autres conditions et de l’accord éventuel pris par les parties. | |||
- Quel est le délai de prescription d'une facture ?
- Comment pouvez-vous arrêter la prescription d'une facture ?
Plus d’informations
Avez-vous des questions spécifiques concernant les prescriptions ou les options pour interrompre la prescription dans un pays européen ? Pouvons-nous vous assister dans le recouvrement de votre créances ? Alors n’hésitez pas à nous contacter.
