Recouvrement de créances en Turquie

Recouvrement international de dettes en Turquie

Faire affaire avec un partenaire turc peut être un véritable défi. En effet, les pratiques commerciales, les traditions ainsi que les lois turques diffèrent des nôtres. Les recouvrements de créances en Turquie deviennent donc souvent de vrais casse-têtes. Economisez votre temps et votre argent en faisant appel à l’un de nos spécialistes turcs. Ceux-ci ont les moyens de faire en sorte que votre débiteur règle sa facture impayée.

Comportement de paiement des entreprises turques

• La crise monétaire de 2018 a eu un impact dévastateur sur l’économie turque
• L’économie du pays se redresse peu à peu
• Les turcs font partie des pires payeurs en Europe
• Un délai de paiement de 14 jours est habituel après l’envoi d’un rappel de paiement

Recouvrement de dettes en Turquie

L’économie turque se redresse peu à peu. Cependant, celle-ci a été malmenée par l’instabilité du pays durant les dernières années. Le manque de confiance envers la santé économique de la Turquie a entrainé la forte dépréciation de la livre turque.

Le comportement de paiement des entreprises turques s'est donc considérablement détérioré ces dernières années. Lorsqu’elles commercent entre elles, les compagnies turques ne paient leurs factures qu'après 55 jours en moyenne. Cependant, les factures des partenaires commerciaux internationaux sont payées bien après l'expiration du délai de paiement.

Des avocats turcs à votre disposition

La meilleure façon de recouvrer une créance en Turquie ? Faire appel à l’un de nos avocats ou spécialistes en recouvrement turcs. Vous n’aurez plus besoin de vous préoccuper des procédures, ni de vous déplacer en Turquie. Nos experts en recouvrement de créances s’occuperont de tout.

Ceux-ci possèdent une grande expérience ainsi que des connaissances approfondies concernant les lois turques. De plus, ils parlent couramment le turc et l'anglais. Ils seront donc capables de faire en sorte que votre débiteur turc règle rapidement ses factures.

Procédures de recouvrement en Turquie

En Turquie, le processus de recouvrement peut être divisé en deux phases :

• Phase amiable : la dette est recouvrée sans l'intervention d'un juge
• Phase judiciaire : le juge intervient afin de faire payer votre client turc

Puisque nous sommes un cabinet d’avocats international, nous pouvons vous porter assistance pendant les deux phases.

Recouvrement amiable de créances

Ici, à Bierens, nous commençons toujours la procédure de recouvrement avec la phase amiable. Cette phase est également qualifiée d'extrajudiciaire. Pendant cette première phase, nous essayons d’éviter l’intervention d’un juge.

Pour cela, nous contactons personnellement votre débiteur turc afin de nous assurer que votre facture soit payée. Durant la phase amiable en Turquie, plusieurs options sont possibles :

Lettre de mise en demeure et appels téléphoniques

Tout d'abord, nous envoyons une lettre de mise en demeure à votre débiteur turc. Ensuite, nous le contactons par téléphone. Le but est d’obtenir un paiement de la part de votre client sous les prochains jours. Nous le mettons également en demeure de régler les intérêts et les frais de recouvrement.

Mise en place d’un plan de paiement échelonné

En Turquie, il est souvent bon d'établir un plan de paiement. Il est très important de faire preuve de compréhension envers votre partenaire commercial turc. Cela vous permettra d’obtenir les résultats espérés au cours de vos négociations.

Annonce de l’ouverture de procédures judiciaires

Annoncer l’ouverture de procédures judiciaires poussera souvent votre débiteur turc à payer.

Votre débiteur refuse de payer durant la phase amiable ?

Si c'est le cas, il est possible de lancer des procédures judiciaires. Pour cela, nous effectuons une vérification de crédit et analysons la situation financière de votre débiteur. Cela nous permet de déterminer sa santé financière et de voir s’il est raisonnable d’entamer des procédures judiciaires contre lui.

Bien sûr, nous vous informerons toujours en avance des frais potentiels. En outre, nous n’entamerons nos démarches que si vous nous donnez le feu vert.

Recouvrement judiciaire de créances

Voulez-vous engager une procédure judiciaire contre votre débiteur turc afin de recouvrer une créance ? Alors, la première question à se poser est : dans quel pays devez-vous intenter une action en justice ? En France, ou en Turquie ? La réponse va dépendre du tribunal compétent.

Il est possible de mettre en place des conditions générales pour déterminer le tribunal compétent en cas de conflits. La clause relative à cette question s’appelle la clause attributive de compétence. Celle-ci entre notamment en jeu lors de conflits relatifs aux paiements.

Vous et votre partenaire commercial n’avez pas déterminé de tribunal compétent ? Ou bien, votre clause attributive de compétence ne s’applique pas ? Alors, c’est en général le tribunal du pays du défendeur qui a la responsabilité d’examiner votre litige. Le tribunal compétent serait donc, dans ce cas précis, le tribunal turc. Vous devrez donc vous rendre en Turquie afin de poursuivre les procédures judiciaires.

Dans tous les cas, la loi applicable est celle du pays du vendeur ou du prestataire. De ce fait, le tribunal turc doit juger l’affaire en appliquant les lois françaises. Il doit donc se conformer à un système judiciaire auquel il n’est pas habitué.

Bien évidemment, il est préférable d’éviter ce genre de situation. Il est donc important de se mettre d’accord sur la loi applicable et le tribunal compétent lors de la rédaction du contrat. Contactez l’un de nos avocats pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.

Les lois turques en matière de recouvrement de créances

En Turquie, les procédures judiciaires sont souvent longues. Le système juridique turc n'est en effet pas très efficace. La meilleure procédure de recouvrement à choisir va dépendre de votre situation. Bien sûr, nos avocats chercheront toujours la solution la plus adaptée pour vous. Nous vous assisterons tout au long du processus judiciaire.

Procédure de fond

Afin de récupérer votre créance par la voie légale, nos avocats peuvent assigner votre débiteur. Si votre débiteur est en désaccord avec votre facture, il y a litige. Il ne s'agit pas là d'un recouvrement dans lequel le débiteur n'est pas en mesure de payer : ce dernier a une raison fondée de ne pas payer sa facture.

Dans ce cas, à la demande des parties, le tribunal établira un calendrier afin que les parties puissent répondre par écrit à leurs arguments respectifs. Dans la pratique, cela se résume souvent au fait qu'aucune défense ne soit avancée et que le juge rende une décision.

Lois internationales en matière de recouvrement de créances

La Turquie n'est pas un État membre de l'Union européenne. Les entreprises européennes sont donc plus limitées quant aux mesures et actions qu’elles peuvent prendre. Faites-vous face à un cas de non-paiement de la part de votre débiteur turc ? Il est donc nécessaire de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en recouvrement et en droit de l'exécution et de la faillite turque.

Gardez à l'esprit que la Turquie est un état signataire de la CVIM (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) et de la Convention de New York sur l'arbitrage.

Conflit international : litige en France

Avez-vous convenu que le tribunal français serait le tribunal compétent en cas de contentieux ? Alors les procédures judiciaires peuvent être lancées en France.

D’après nos avocats turcs, lancer des procédures judiciaires contre un débiteur turc en France n’est pas conseillé. En effet, vous devrez tout de même passer par les tribunaux turcs dans le cadre de la « procédure de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers ».

Il existe cependant des exceptions, notamment s’il y a un accord commercial bilatéral entre la France et la Turquie à ce sujet. Nos avocats examineront votre situation et feront ce qui est le plus avantageux pour votre entreprise.

Exécution d’un jugement en Turquie

La justice française a-t-elle rendue un jugement en votre faveur ? Il faut toujours qu’il soit exécuté en Turquie. Un jugement rendu dans un état de l’Union européenne est reconnu dans les autres pays membres. Cependant, la Turquie ne fait pas partie de l’Union européenne.

Ainsi vous devrez engager une action en demande de reconnaissance de jugement étranger. Nos avocats turcs seront en mesure de vous aider durant toutes les procédures.

Le délai de prescription des factures en Turquie

Une facture impayée expire dès que son délai de prescription est dépassé. On dit que la facture est expirée. Il n’est alors plus possible de faire intervenir un tribunal pour obtenir son paiement. La créance est donc irrécouvrable. Il est donc essentiel de garder un œil attentif sur les dates d’échéance de vos factures.

Pendant combien de temps peut-on donc réclamer une facture impayée en Turquie ?

Pour les recouvrements commerciaux en Turquie, sachez que le délai de prescription général est de 10 ans. Cette période de 10 ans débute à partir de la date d'échéance de la facture. Si le délai de paiement d'une facture est de 30 jours, le délai de prescription de 10 ans prend effet à la fin de ces 30 jours.

Par exemple : vous avez livré une commande à un client. Le 1er avril 2017, vous avez envoyé la facture correspondante, avec un délai de paiement de 30 jours. Votre client n’a pas payé. La date d’échéance de la facture était le 1er mai 2017. Le délai de prescription commence et dure 10 ans. Votre facture expirera donc le 1er mai 2027.

Les exceptions au délai de prescription

Les créances commerciales ne sont pas toutes soumises à un délai de prescription de 10 ans. Par exemple, en droit des transports européen, un délai de prescription d'un an s'applique.

Empêcher l'expiration de votre facture en Turquie

Il est possible d'empêcher l'expiration de votre facture. Pour cela, il faut interrompre son délai de prescription. Cette interruption réinitialise le délai de prescription. En Turquie, il est possible de suspendre une période de prescription de 3 manières différentes :

• Avec une reconnaissance de dette. Il peut s’agir d’une lettre du débiteur confirmant l’existence d’une facture impayée.
• En prouvant que le débiteur a effectué un paiement partiel de la facture.
• En lançant une procédure judiciaire.

Bien sûr, il est plus avantageux d'envoyer la lettre de suspension à la fin du délai de prescription. Cependant, assurez-vous bien de le faire à temps. Dans le cas contraire, la facture expirera. Vous ne pourrez donc plus récupérer votre créance par voie judiciaire.

Les divers domaines du droit dans lesquels nous nous spécialisons

Notre cabinet d’avocats est très tourné vers l’international. Nous avons aidé des entreprises du monde entier à recouvrer leurs créances en Turquie. Grâce à notre expertise, nous avons non seulement aidé des entreprises étrangères, mais également des entreprises turques sur leur propre territoire. Nous nous spécialisons dans divers domaines du droit :

• Transport
• Achat et vente
• Construction
• Leasing et location
• Contrat d’agence et contrat de distribution
• Dommages et actes illicites

Couverture nationale

Votre débiteur est-il basé à Istanbul, Ankara ou Izmir ? Son emplacement n'a pas d'importance. Nos spécialistes peuvent vous assister dans toute la Turquie. Vous n’avez donc pas besoin de faire appel à une agence de recouvrement basée en Turquie.

Faites-nous confiance : transférez-nous votre dossier en ligne. Les experts turcs de notre société de recouvrement se mettront immédiatement à travailler dessus.

Ce que nous offrons de plus par rapport à une agence de recouvrement

Etes-vous actuellement à la recherche d’une agence de recouvrement ? Sachez qu’il serait plus judicieux de faire appel à un avocat.

Nos avocats turcs spécialisés en recouvrement de créances ont plus de ressources qu'une agence de recouvrement. En plus d’être proactifs, ils ont un taux de succès plus élevé. La rapidité et l'efficacité de nos services de recouvrement ne pourront qu’être bénéfiques pour votre organisation. Elles vous permettront en effet d'obtenir rapidement votre argent.

Pas de résultat, pas d’honoraire

Pendant la phase amiable, nous travaillons selon le principe du « No Cure, No Pay ». Si nous ne recouvrons pas, vous ne nous réglez pas d’honoraires de résultat. Seuls 185€ de frais administratifs vous seront facturés. Après tout, une facture impayée provoque suffisamment de frustration. Il serait injuste que vous soyez en plus confronté à toutes sortes de frais supplémentaires.

Vous ne payez des frais que si nous pouvons recouvrer une partie ou l'intégralité de votre créance. Nous essayons de récupérer ces frais auprès du débiteur autant que possible. Par exemple, un cas de recouvrement réussi ne vous coûtera presque rien ! Nous appelons cela justice, car vous obtenez exactement ce à quoi vous avez droit.

Frais de recouvrement en Turquie

Lorsque l'affaire est résolue, nous faisons le maximum pour récupérer les frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Celui-ci devra donc s’acquitter de sa facture impayée ainsi que des frais de recouvrement. De cette façon, vous paierez peu ou pas de frais de collecte à notre société de recouvrement.

En France, dans la plupart des cas, nous pouvons récupérer tous les intérêts et frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Ce n'est pas toujours le cas à l'étranger. Si cela n’est pas possible, un pourcentage sera prélevé sur le montant principal recouvré.

Nous nous mettrons immédiatement au travail

Votre client turc ne paye pas ses factures ? Êtes-vous en conflit avec votre débiteur ? Nos spécialistes en recouvrement et avocats internationaux seront heureux de vous aider. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'informations.

Vous ne voulez plus attendre votre argent ? Transférez-nous votre dossier. Nos experts commenceront immédiatement à travailler sur votre cas.