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Procédure de règlement des petits litiges en Europe

Avez-vous une créance commerciale de moins de 5.000 € à l'étranger ? Craignez-vous que les procédures de recouvrement prennent des années ? Ne vous inquiétez pas ! La procédure de règlement des petits litiges en Europe pourrait être la solution à votre problème.

Étant plus rapide et moins coûteuse que les procédures de recouvrements judiciaires ordinaires, elle vous fait gagner du temps et de l’argent. Grâce à la procédure de règlement des petits litiges, votre créance internationale peut être recouvrée rapidement et à moindre coût.

Procédure de règlement des petits litiges en Europe

Qu’est-ce qu’une procédure de règlement des petits litiges en Europe ?

La procédure de règlement des petits litiges est applicable pour les créances internationales allant jusqu'à 5.000 €. Il s'agit d'une procédure relativement simple qui peut être utilisée dans presque tous les États membres de l'Union européenne.

Si vous et votre débiteur êtes basés dans un État membre de l'Union européenne, vous pouvez utiliser cette procédure.

En tant que créancier, vous devrez remplir un formulaire de réclamation (Formulaire A) et l'envoyer au tribunal. Le tribunal traitera votre cas par écrit. Une audience au tribunal n'aura lieu que si le juge l'estime nécessaire.

Les délais de traitement de cette procédure sont très courts. Votre dossier de recouvrement de créances peut ainsi progresser rapidement. De plus, les coûts associés à cette procédure ne sont pas très élevés. Cependant, la procédure de règlement des petits litiges ne convient qu'aux petites créances.

Votre créance est-elle supérieure à 5.000 € ? Cette procédure judiciaire ne pourra donc pas être engagée.

Traitement de votre cas de recouvrement de créance : quel est le tribunal compétent ?

Le formulaire rempli doit être envoyé au tribunal compétent, qui traitera ensuite la demande. Le tribunal compétent est normalement déterminé lors des négociations contractuelles. Celui-ci devrait être mentionné dans vos conditions générales.

Rien n'a été convenu ? Dans ce cas, c’est en général le tribunal du pays du défendeur qui a la responsabilité d’examiner votre litige. Il existe cependant des exceptions. Par conséquent, demandez toujours l'avis d'un avocat spécialisé afin éviter que votre demande ne soit envoyée à un tribunal qui n'est pas compétent.

Si vous déposez votre dossier auprès du mauvais tribunal, vous risquez de perdre beaucoup de temps. En effet, vous devrez attendre que le tribunal récupère votre dossier, puis qu’il vous écrive pour vous informer qu'il ne peut pas traiter votre cas de recouvrement. Après quoi, vous devrez recommencer tout le processus avec le bon tribunal.

En ce qui concerne le recouvrement de créances, le timing est très important. Si vous voulez réussir à récupérer votre argent, vous devez agir immédiatement afin de mettre toutes les chances de votre côté.

« L’équipe d’avocat internationaux de Bierens comprend les besoins des entreprises et peut donc s'adapter à toutes les situations. »

Lea Macedoni / Alessi

Procédure de règlement des petits litiges en Europe

Procédure de règlement des petits litiges en Europe : comment ça marche ?

  1. Pour entamer une procédure de règlement des petits litiges, le formulaire A doit être rempli. Vous pouvez le trouver sur le site du portail e-Justice européen. Le formulaire est disponible en plusieurs langues.
  2. Une fois le formulaire rempli, il doit être envoyé au tribunal compétent avec les documents d'accompagnement. Pour cela, vous n’avez pas besoin d’avoir recours à un huissier de justice. En effet, l’ensemble des documents peut être envoyé par voie postale.
  3. Lorsque le tribunal a reçu le formulaire, il remplit la partie 1 du formulaire de réponse standard C. Celui-ci sera envoyé à votre débiteur, accompagné de votre formulaire de réclamation. Cela sera fait dans les 14 jours suivant la réception de votre formulaire par le tribunal.
  4. Votre débiteur dispose alors de 30 jours pour répondre. Il peut le faire en remplissant la partie 2 du formulaire de réponse standard C et en le renvoyant au tribunal.
  5. Une copie vous sera envoyée dans les 14 jours suivant la réception de la défense par le tribunal.
  6. Après avoir reçu la défense du débiteur, le tribunal dispose de 30 jours pour répondre.
  7. Le juge statue sur la demande.
  8. Le juge demande des informations complémentaires.
  9. Le tribunal invite les deux parties à une audience au cours de laquelle l'affaire sera traitée verbalement.
  10. Si le juge a pris une décision, vous en serez informé dès que possible. Cette décision peut ensuite être exécutée dans le pays de votre débiteur sans autre action.
  11. Si votre débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, ce refus vous sera notifié dans les meilleurs délais. Il faudra alors faire appel à un huissier de justice du pays de votre débiteur. Celui-ci fera en sorte que le jugement soit exécuté.

Vous avez besoin d’un avocat pour lancer une procédure de règlement des petits litiges ?

Lors d’une procédure de règlement des petits litiges, il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat. En effet, vous pouvez la lancer par vous-même. Cependant, il vaut toujours mieux demander conseil à un spécialiste.

Le formulaire de réclamation standard qui doit être rempli n'est pas simple. Sans les connaissances juridiques et l'expérience d'un avocat, il y a de fortes chances que des erreurs soient commises. La demande risquerait donc d’être rejetée.

Nous sommes des experts en recouvrements de créances

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Avez-vous besoin de faire traduire votre formulaire de réclamation ?

Votre cas de recouvrement implique des parties venant de différents pays ? Le formulaire doit donc être traduit. En effet, celui-ci doit être rédigé dans la langue du tribunal auprès duquel vous déposez votre demande.

Les coûts de traduction de ce formulaire sont moins élevés que pour celle d’une assignation. Assurez-vous cependant que la traduction soit effectuée par un professionnel. Si le formulaire n'est pas traduit correctement, cela pourrait avoir un impact négatif sur la décision du juge.

Les coûts d’une procédure de règlement des petits litiges en Europe

Les coûts de la procédure de règlement des petits litiges sont bien inférieurs à ceux des procédures judiciaires ordinaires. L'ouverture d'une procédure judiciaire entraine toujours des frais de justice. Vous pouvez voir quels frais s'appliquent à votre affaire sur le site d’infogreffe. De plus, des frais doivent parfois être engagés pour la traduction des formulaires.

Si vous obtenez un jugement en votre faveur, vous pouvez généralement récupérer (une partie) des frais de procédure de l'autre partie. Bien sûr, il est important que votre débiteur soit en mesure de payer ces frais.

Quand devez-vous avoir recours à une procédure de règlement des petits litiges ?

  • En cas de conflits internationaux
  • Les deux parties sont basées dans des États membres européens différents (en dehors du Danemark)
  • Pour les cas de litige civile ou commercial
  • Pour les factures de 5.000€ ou moins
  • Pour les réclamations contestées et incontestées
Envoyez-nous votre dossier avant 16h00 et nous nous mettrons de suite au travail !

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Ben Blad / KLM

Le montant de votre facture est supérieur à 5.000€ ?

Votre créance est-elle supérieure à 5.000 € ? Si tel est le cas, cette procédure ne peut malheureusement pas être lancée. Bien entendu, il existe également d'autres procédures judiciaires que nous pouvons engager contre votre débiteur étranger.

Par exemple, vous pouvez avoir recours à l'injonction de payer européenne. Nos avocats internationaux se feront un plaisir de vous en dire plus sur vos options.

Des spécialistes en recouvrements de créances internationales

Nos 35 avocats internationaux sont des spécialistes du recouvrement de créances à travers l'Europe. À partir du moment où vous nous remettez votre dossier, nous faisons tout notre possible pour résoudre votre problème dans les plus brefs délais. Qu'il s'agisse d’un simple cas de recouvrement de créances ou d'un conflit juridique compliqué, nous nous occuperons de tout.

Plus d’informations concernant la procédure de règlement des petits litiges en Europe

Souhaitez-vous plus d'informations concernant cette procédure judiciaire ? Avez-vous d'autres questions sur le recouvrement de créances à l'étranger ? N'hésitez pas à nous contacter. Nous serons heureux de pouvoir vous aider.

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