Recouvrement de créances en Grèce

Faire affaire avec un partenaire grec peut être un véritable défi. En effet, les pratiques commerciales, les traditions ainsi que les lois grecques diffèrent des nôtres. Les recouvrements de créances en Grèce deviennent donc souvent de vrais casse-têtes, surtout si vous ne parlez pas la langue. Economisez votre temps et votre argent en faisant appel à l’un de nos spécialistes grecs. Ceux-ci ont les moyens de faire en sorte que votre débiteur règle sa facture impayée.

Comportement de paiement des entreprises grecques

• Des réformes substantielles de l'économie et du marché du travail ont été mises en place après la crise économique.
• Le délai légal de paiement des factures est de 30 jours.
• Les Grecs sont parmi les pires payeurs d'Europe.
• Un délai de paiement de 14 jours est habituel après l’envoi d’un rappel de paiement.

Recouvrement de dettes en Grèce

En Grèce, les activités commerciales sont plus lentes que dans le reste de l'Europe. La bureaucratie pose souvent problèmes. De plus, certaines procédures administratives prennent beaucoup de temps. Les factures sont également souvent payées en retard.

Les entreprises grecques sont parmi les pires payeurs d'Europe. La crise financière qui a frappé la Grèce en 2009 a laissé de nombreuses séquelles. De nombreuses entreprises rencontrent toujours des difficultés pour payer leurs factures à temps. En Grèce, les délais de paiement de plus de 100 jours ne sont pas inhabituels. C’est pourquoi un acompte est souvent demandé afin de garantir le paiement des factures.

Des avocats grecs à votre disposition

La meilleure façon de recouvrer une créance en Grèce ? Faire appel à l’un de nos avocats grecs ou spécialistes en recouvrement. Vous n’aurez plus besoin de vous préoccuper des procédures de recouvrement, ni de vous déplacer en Grèce. Nos experts en recouvrement de créances s’occuperont de tout.

Ceux-ci possèdent une grande expérience ainsi que des connaissances approfondies concernant les lois grecques. De plus, ils parlent couramment le grec ainsi que le français. Ils seront donc capables de faire en sorte que votre débiteur grec règle rapidement ses factures.

Procédures de recouvrement en Grèce

En Grèce, le processus de recouvrement peut être divisé en deux phases :

• Phase amiable : la dette est recouvrée sans l'intervention d'un juge
• Phase judiciaire : le juge intervient afin de faire payer votre client grec

Puisque nous sommes un cabinet d’avocats international, nous pouvons vous porter assistance pendant les deux phases.

Recouvrement amiable de créances

Ici, à Bierens, nous commençons toujours la procédure de recouvrement avec la phase amiable. Cette phase est également qualifiée d'extrajudiciaire. Pendant cette première phase, nous essayons d’éviter l’intervention d’un juge.

Pour cela, nous contactons personnellement votre débiteur grec afin de nous assurer que votre facture soit payée. Durant la phase amiable en Grèce, plusieurs options sont possibles :

Lettre de mise en demeure et appels téléphoniques

Tout d'abord, nous envoyons une lettre de mise en demeure à votre débiteur grec. Ensuite, nous le contactons par téléphone. Le but est d’obtenir un paiement de la part de votre client sous les prochains jours. Nous le mettons également en demeure de régler les intérêts et les frais de recouvrement.

Mise en place d’une entente de paiement

En Grèce, la mise en place d'un accord de paiement est souvent efficace. Il est important de faire preuve de compréhension envers votre partenaire commercial grec. Cela vous aidera à obtenir les résultats escomptés durant les négociations.

Annonce de l’ouverture de procédures judiciaires

La méthode la plus efficace pour pousser votre client grec à payer ses factures ? Annoncer que vous êtes sur le point d’entreprendre des procédures judiciaires. D’habitude, une telle annonce convainc le débiteur de payer immédiatement.

C’est pourquoi il est recommandé de faire immédiatement appel aux services d’un avocat spécialisé en recouvrement de créances. Celui-ci pourra annoncer le début de telles démarches en votre nom. De cette façon, vous évitez une procédure de recouvrement de dette inutilement longue.

Votre débiteur refuse de payer durant la phase amiable ?

Si c'est le cas, il est possible de lancer des procédures judiciaires. Pour cela, nous effectuons une vérification de crédit et analysons la situation financière de votre débiteur. Cela nous permet de déterminer sa santé financière et de voir s’il est raisonnable d’entamer des procédures judiciaires contre lui.

Lorsque la créance est contestée, nous devons, la plupart du temps, engager des procédures judiciaires. Bien sûr, nous vous informerons toujours en avance des frais potentiels. En outre, nous n’entamerons nos démarches que si vous nous donnez le feu vert.

Recouvrement judiciaire de créances

Voulez-vous engager une procédure judiciaire contre votre débiteur grec afin de recouvrer une créance ? Alors, la première question à se poser est : dans quel pays devez-vous intenter une action en justice ? En France, ou en Grèce ? La réponse va dépendre du tribunal compétent.

Il est possible de mettre en place des conditions générales pour déterminer le tribunal compétent en cas de conflits. La clause relative à cette question s’appelle la clause attributive de compétence. Celle-ci entre notamment en jeu lors de conflits relatifs aux paiements.

Vous et votre partenaire commercial n’avez pas déterminé de tribunal compétent ? Ou bien, votre clause attributive de compétence ne s’applique pas ? Alors, c’est en général le tribunal du pays du défendeur qui a la responsabilité d’examiner votre litige. Le tribunal compétent serait donc, dans ce cas précis, le tribunal grec. Vous devrez donc vous rendre en Grèce afin de poursuivre les procédures judiciaires.

Dans tous les cas, la loi applicable est celle du pays du vendeur ou du prestataire. De ce fait, le tribunal grec doit juger l’affaire en appliquant les lois françaises. Il doit donc se conformer à un système judiciaire auquel il n’est pas habitué.

Bien évidemment, il est préférable d’éviter ce genre de situation. Il est donc important de se mettre d’accord sur la loi applicable et le tribunal compétent lors de la rédaction du contrat. Contactez l’un de nos avocats pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.

Les lois grecques en matière de recouvrement de créances

Souhaitez-vous intenter une action en justice contre un mauvais payeur grec ? Il est possible de se reposer sur plusieurs lois grecques en matière de recouvrement. La meilleure procédure de recouvrement à choisir va dépendre de votre situation. Bien sûr, nos avocats chercheront toujours la solution la plus adaptée à vous et votre cas de recouvrement.

Les procédures judiciaires grecques sont très efficaces. Il existe en effet une variété d'options possibles en fonction de votre cas. Néanmoins, vous devez garder à l'esprit que la Grèce est un pays très bureaucratique. Le système juridique grec peut donc parfois être très lent. Nos avocats grecs peuvent vous conseiller sur la procédure légale la plus adaptée à votre situation.

Procédures d’injonction de payer nationale (« Diatagi Pliromis »)

Si votre créance est incontestée (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de désaccord concernant la facture), alors les procédures de « Diatagi Pliromis » peuvent débuter. Ces procédures peuvent permettre d’obtenir un titre exécutoire de manière relativement rapide et efficace.

Après que le tribunal ait rendu sa décision, notre avocat utilisera les moyens nécessaires afin de faire respecter ce titre. Il peut par exemple faire appliquer une charge sur les comptes bancaires de votre débiteur.

Procédure civile ordinaire (« Agogi »)

Si la créance est contestée (c’est-à-dire que le débiteur énonce les raisons pour lesquelles il refuse de payer), alors votre avocat peut émettre une réclamation (« Agogi ») contre le débiteur. Les deux parties devront alors présenter leur cas.

Le juge émettra un jugement de manière sommaire dans certains cas, et il fixera une date pour une audience dans d’autres. Votre avocat analysera les détails de votre dossier et déterminera la nécessité ou non des procédures judiciaires.

Mesures provisoires (« Asfalistika Metra »)

Dans les cas plus urgents, par exemple pour prévenir un danger imminent ou pour établir un droit, une requête peut également être présentée pour l'application de mesures juridiques provisoires (« Asfalistika Metra »). Une audience a lieu et des mesures conservatoires sont accordées avec un jugement.

Dans le cas d’une protection juridique temporaire, par exemple sous la forme d'une saisie préventive, une procédure judiciaire ordinaire sera engagée dans un délai d'un mois pour empêcher la levée de la mesure.

Par le dépôt d'une requête en mesures conservatoires, le tribunal peut également accorder une injonction préliminaire exécutoire (« Prosorini Diatagi ») jusqu'à ce qu'il se prononce sur la requête susmentionnée.

Lois internationales en matière de recouvrement de créances

Devez-vous faire face à un cas de non-paiement de la part de votre débiteur grec ? En plus des lois grecques, des mesures européennes sont également applicables.

Il est important que les échanges entre les pays de l’Union européenne soient stimulés. Les procédures complexes sont donc évitées. Deux procédures européennes peuvent également être utilisées en cas de conflit relatif à une créance. Il s’agit de la procédure d’injonction de payer européenne et de la procédure de règlement des petits litiges.

Ces deux procédures sont relativement rapides et peu chères. Pour les lancer, un formulaire standard doit être complété et envoyé au tribunal compétent.

Vous ne vous êtes pas préalablement mis d'accord sur le tribunal compétent en cas de conflit ? Il est normalement prévu que le tribunal compétent soit celui du pays du défendeur. Dans ce cas précis, il s’agit donc du tribunal grec. C’est donc celui-ci qui doit traiter le dossier de recouvrement et rendre son jugement.

La procédure de règlement des petits litiges est applicable aux petites créances de moins de 5.000€. Son avantage est qu’elle peut être utilisée pour les créances contestées. La procédure européenne d’injonction de payer est, elle, applicable aux créances incontestées seulement.

Malgré sa simplicité, cette procédure est cependant moins populaire en Grèce. En effet, la procédure d’injonction de payer nationale est très similaire à cette procédure, mais elle est beaucoup plus efficace et rapide.

Conflit international : litige en France

Avez-vous convenu que le tribunal français serait le tribunal compétent en cas de contentieux ? Alors les procédures judiciaires peuvent être lancées en France. Nos avocats internationaux chargés du recouvrement travaillent au cas par cas.

Ils étudieront votre dossier et chercheront la meilleure solution pour vous et votre entreprise. Voulez-vous intenter un procès contre votre débiteur grec en France ? Alors nous pouvons lancer une procédure civile ordinaire. Les deux parties seront entendues, après quoi le tribunal rendra un jugement.

Exécution d’un jugement en Grèce

La justice française a-t-elle rendue un jugement en votre faveur ? Il faut toujours qu’il soit exécuté en Grèce. Un jugement rendu dans un état de l’Union européenne est reconnu dans les autres pays membres.

Un formulaire spécifique pour l'exécution d'un jugement européen en Grèce doit être demandé. Ce formulaire doit ensuite être envoyé à l'huissier de justice en Grèce, accompagné du jugement rendu par le tribunal français. L'huissier grec s'assure ensuite que le jugement soit exécuté en Grèce.

Le délai de prescription des factures en Grèce

Une facture impayée expire dès que son délai de prescription est dépassé. On dit que la facture est expirée. Il n’est alors plus possible de faire intervenir un tribunal pour obtenir son paiement. La créance est donc irrécouvrable. Il est donc essentiel de garder un œil attentif sur les dates d’échéance de vos factures.

Pendant combien de temps peut-on donc réclamer une facture impayée en Grèce ?

Pour les créances commerciales en Grèce, le délai de prescription général est de 5 ans. Cette période de 5 ans débute à partir de la date d'échéance de la facture. Si le délai de paiement d'une facture est de 30 jours, le délai de prescription de 5 ans prend effet à la fin de ces 30 jours.

Par exemple : vous avez livré une commande à un client. Le 1er avril 2017, vous avez envoyé la facture correspondante, avec un délai de paiement de 30 jours. Votre client n’a pas payé. La date d’échéance de la facture était le 1er mai 2017. Le délai de prescription de 5 ans débute à ce moment-là. La facture expirera donc le 1er mai 2022.

Les exceptions au délai de prescription

Un délai de prescription différent s’applique pour certains types de créances. Par exemple, pour les créances liées à des contrats commerciaux régis par le droit européen des transports, le délai de prescription est d’un an. Il en est de même pour le secteur maritime : les factures expirent après un an.

Empêcher l'expiration de votre facture en Grèce

Il est possible d'empêcher l'expiration de votre facture. Pour cela, il faut interrompre son délai de prescription. Cette interruption réinitialise le délai de prescription.

En Grèce, le délai de prescription peut être interrompu par l'ouverture d'une procédure judiciaire. Peu importe que ce soit par le biais de la procédure d'injonction de payer ou de la procédure ordinaire. Cependant, le simple fait d'envoyer un rappel de paiement n'interrompt pas le délai de prescription lui-même.

Une lettre du débiteur grec confirmant l'existence d'une facture impayée peut également suspendre le délai de prescription. Il s'agit d'une reconnaissance officielle de dette qui doit être signée par le débiteur. Par exemple, il peut s’agir d’un accord de paiement ou d’un contrat établi dans le cadre d'une procédure officielle de médiation ou dans le cadre de négociations entre avocats.

Les divers domaines du droit dans lesquels nous nous spécialisons

Notre cabinet d’avocats est très tourné vers l’international. Nous avons aidé des entreprises du monde entier à recouvrer leurs créances en Grèce. Grâce à notre expertise, nous avons non seulement aidé des entreprises étrangères, mais également des entreprises grecques sur leur propre territoire. Nous nous spécialisons dans divers domaines du droit :

• Transport
• Achat et vente
• Construction
• Leasing et location
• Contrat d’agence et contrat de distribution
• Dommages et actes illicites

Couverture nationale

Votre débiteur est-il situé à Athènes, Thessaloniki ou Patras ? L'emplacement de votre débiteur n'a pas d'importance. Nos spécialistes peuvent vous assister dans toute la Grèce. Vous n’avez donc pas besoin de faire appel à une agence de recouvrement basée en Grèce.

Faites-nous confiance : transférez-nous votre dossier en ligne. Les experts grecs de notre société de recouvrement se mettront immédiatement à travailler dessus.

Ce que nous offrons de plus par rapport à une agence de recouvrement

Êtes-vous actuellement à la recherche d’une agence de recouvrement ? Sachez qu’il serait plus judicieux de faire appel à un avocat.

Nos avocats grecs spécialisés en recouvrement de créances ont plus de ressources qu'une agence de recouvrement. De plus, ils travaillent et agissent plus rapidement, et ont également un taux de succès plus élevé. La rapidité et l'efficacité de nos services de recouvrement ne pourront qu’être bénéfiques pour votre organisation, car elles vous permettront d'obtenir rapidement votre argent.

Pas de résultat, pas d’honoraires

Pendant la phase amiable, nous travaillons selon le principe du « No Cure, No Pay ». Si nous ne recouvrons pas, vous ne nous réglez pas d’honoraires de résultat. Seuls 185€ de frais administratifs vous seront facturés. Après tout, une facture impayée provoque suffisamment de frustration. Il serait injuste que vous soyez en plus confronté à toutes sortes de frais supplémentaires.

Vous ne payez des frais que si nous pouvons recouvrer une partie ou l'intégralité de votre créance. Nous essayons de récupérer ces frais auprès du débiteur autant que possible. Par exemple, un cas de recouvrement réussi ne vous coûtera presque rien ! Nous appelons cela justice, car vous obtenez exactement ce à quoi vous avez droit.

Frais de recouvrement en Grèce

Lorsque l'affaire est résolue, nous faisons le maximum pour récupérer les frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Celui-ci devra donc s’acquitter de sa facture impayée ainsi que des frais de recouvrement. De cette façon, vous paierez peu ou pas de frais de collecte à notre société de recouvrement.

En France, dans la plupart des cas, nous pouvons récupérer tous les intérêts et frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Ce n'est pas toujours le cas à l'étranger. Si cela n’est pas possible, un pourcentage sera prélevé sur le montant principal recouvré.

Dans vos conditions générales, nous vous conseillons d'inclure un minimum de 15% de frais avec un minimum de 250 € et 1% d'intérêt par mois. Il est également important que vous utilisiez correctement vos conditions générales. Bien entendu, nous pouvons toujours vérifier à l'avance si ces conditions ont été correctement incluses dans vos contrats.

Gardez à l'esprit que lorsque vous vous rendez devant le tribunal grec avec votre dossier de recouvrement de créances, il n'est pas habituel que ces frais soient alloués.

Nous nous mettrons immédiatement au travail

Votre client grec ne paye pas ses factures ? Êtes-vous en conflit avec votre débiteur ? Nos spécialistes en recouvrement et avocats internationaux seront heureux de vous aider. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'informations.

Vous ne voulez plus attendre votre argent ? Transférez-nous votre dossier. Nos experts commenceront immédiatement à travailler sur votre cas.