Recouvrement de créances en Roumanie

Recouvrement international de dettes en Roumanie

Faire affaire avec un partenaire roumain peut être un véritable défi. En effet, les pratiques commerciales, les traditions ainsi que les lois roumaines diffèrent des nôtres. Les recouvrements de créances en Roumanie deviennent donc souvent de vrais casse-têtes, surtout si vous ne parlez pas la langue. Economisez votre temps et votre argent en faisant appel à l’un de nos spécialistes roumains. Ceux-ci ont les moyens de faire en sorte que votre débiteur règle sa facture impayée.

Comportement de paiement des entreprises roumaines

• Le commerce international est très important pour l'économie roumaine.
• Le délai légal de paiement des factures est de 30 jours.
• Les multinationales, en particulier, ne paient pas toujours à temps.
• Un délai de paiement de 14 jours est habituel après l’envoi d’un rappel de paiement.

Recouvrement de dettes en Roumanie

La Roumanie est l’une des économies à la croissance la plus rapide en Europe. Le nombre d’exportations de ce pays a considérablement augmenté au cours des dernières années.

Malgré des règles strictes concernant les retards de paiement, il arrive souvent que les factures ne soient pas payées à temps. Un retard de plus de 25 jours n’est pas inhabituel.

Les retardataires en termes de paiements sont souvent les grandes entreprises multinationales. Au contraire, les petites et moyennes entreprises roumaines sont en général plus ponctuelles dans leurs paiements.

Des avocats roumains en France

La meilleure façon de recouvrer une créance en Roumanie ? Faire appel à l’un de nos avocats ou spécialistes en recouvrement roumains. Vous n’aurez plus besoin de vous préoccuper des procédures, ni de vous déplacer en Roumanie.

Nos experts en recouvrement de créances s’occuperont de tout. Ceux-ci possèdent une grande expérience ainsi que des connaissances approfondies concernant les lois roumaines. De plus, ils parlent couramment le roumain. Ils seront donc capables de faire en sorte que votre débiteur roumain règle rapidement ses factures.

Procédures de recouvrement en Roumanie

En Roumanie, le processus de recouvrement peut être divisé en deux phases :

• Phase amiable : la dette est recouvrée sans l'intervention d'un juge
• Phase judiciaire : le juge intervient afin de faire payer votre client roumain

Puisque nous sommes un cabinet d’avocats international, nous pouvons vous porter assistance pendant les deux phases.

Recouvrement amiable de créances

Ici, à Bierens, nous commençons toujours la procédure de recouvrement avec la phase amiable. Cette phase est également qualifiée d'extrajudiciaire. Pendant cette première phase, nous essayons d’éviter l’intervention d’un juge.

Pour cela, nous contactons personnellement votre débiteur roumain afin de nous assurer que votre facture soit payée. Durant la phase amiable en Roumanie, plusieurs options sont possibles :

Lettre de mise en demeure et appels téléphoniques

Tout d'abord, nous envoyons une lettre de mise en demeure à votre débiteur. Ensuite, nous le contactons par téléphone. Le but est d’obtenir un paiement de la part de votre client sous les prochains jours. Nous le mettons également en demeure de régler les intérêts et les frais de recouvrement.

Demande de saisie des biens

Avez-vous des créances impayées en Roumanie ? Il est possible de demander une saisie des biens mobiliers et immobiliers du débiteur. Cette option n’est possible que si le droit d’entamer une procédure judiciaire a été obtenu et qu’un titre exécutoire a été mis en place. Dans ces mêmes conditions, le créancier peut également tenter de saisir des créances dues au débiteur par de tierces parties.

Annonce de l’ouverture de procédures judiciaires

En l’absence de paiements, nous pour pouvons lancer les procédures judiciaires. Bien sûr, nous vous consulterons toujours avant d’agir. Annoncer l’ouverture de procédures judiciaires va souvent convaincre votre client roumain de payer.

Votre débiteur refuse de payer durant la phase amiable ?

Si c'est le cas, il est possible de lancer des procédures judiciaires. Pour cela, nous effectuons une vérification de crédit et analysons la situation financière de votre débiteur. Cela nous permet de déterminer sa santé financière et de voir s’il est raisonnable d’entamer des procédures judiciaires contre lui.

Bien sûr, nous vous informerons toujours en avance des frais potentiels. En outre, nous n’entamerons nos démarches que si vous nous donnez le feu vert.

Recouvrement judiciaire de créances

Voulez-vous engager une procédure judiciaire contre votre débiteur roumain afin de recouvrer une créance ? Alors, la première question à se poser est : dans quel pays devez-vous intenter une action en justice ? En France, ou en Roumanie ? La réponse va dépendre du tribunal compétent.

Il est possible de mettre en place des conditions générales afin de déterminer le tribunal compétent en cas de conflits (surtout ceux relatifs aux paiements). La clause relative à cette question s’appelle la clause attributive de compétence.

Vous et votre partenaire commercial n’avez pas déterminé de tribunal compétent ? Ou bien, votre clause attributive de compétence ne s’applique pas ? Alors, c’est en général le tribunal du pays du défendeur qui a la responsabilité d’examiner votre litige. Le tribunal compétent serait donc, dans ce cas précis, le tribunal roumain. Vous devrez donc vous rendre en Roumanie afin de poursuivre les procédures judiciaires.

Dans tous les cas, la loi applicable est celle du pays du vendeur ou du prestataire. De ce fait, le tribunal roumain doit juger l’affaire en appliquant les lois françaises. Il doit donc se conformer à un système judiciaire auquel il n’est pas habitué.

Bien évidemment, il est préférable d’éviter ce genre de situation. Il est donc important de se mettre d’accord sur la loi applicable et le tribunal compétent. Contactez l’un de nos avocats pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.

Les lois roumaines en matière de recouvrement de créances

Une procédure de recouvrement judiciaire en Roumanie peut souvent prendre beaucoup de temps. Nos avocats roumains peuvent vous conseiller sur la procédure judiciaire la plus adaptée à votre situation.

Procédure de recouvrement des petites créances (« Procedura privind cereri cu valoare redusă »)

Bien que nous le déconseillions, il est possible pour vous de mener une procédure sans l’aide d’un avocat. Une telle procédure peut être engagée pour des créances d’un montant maximum de 10 000 lei roumains (environ 2 200 euros).

Vous devrez alors remplir un formulaire avec les détails de l’affaire et l’envoyer au tribunal. Votre débiteur recevra un formulaire lui permettant fournir des preuves qui prouveront le contraire de ce que vous avancez. Le tribunal mettra en moyenne 90 jours pour rendre un jugement.

En plus de la documentation écrite, la Cour peut également utiliser d’autres types de preuves et faire appel à des témoins ou à des experts externes.

Gardez en tête qu’il ne faut pas que les coûts de la procédure soient disproportionnés par rapport au montant de la dette.

Procédure d’injonction de payer (« Procedurasomaţiei de platā »)

Moyennant des frais de justice de seulement quarante euros, vous pouvez entamer une procédure d’injonction de payer auprès de la Cour roumaine. Il s’agit de la méthode la plus efficace pour obtenir une décision judiciaire exécutoire dans un délai de 3 mois.

Procédure civile ordinaire

Si l’accord sur laquelle se fonde votre créance n’est pas documenté par écrit, elle ne peut pas être traitée à l’aide de procédures relatives aux petites créances ou de procédures d’injonction de payer. Par conséquent, votre réclamation doit être soumise à une procédure civile ordinaire.

Nos avocats roumains experts en recouvrement de créances se feront un plaisir de vous conseillers vos options et sur les démarches à suivre.

Lois internationales en matière de recouvrement de créances

Devez-vous faire face à un cas de non-paiement de la part de votre débiteur roumain ? En plus des lois roumaines, des mesures européennes sont également applicables.

Il est important que les échanges entre les pays de l’Union européenne soient stimulés. Les procédures complexes sont donc évitées. Deux procédures européennes peuvent également être utilisées en cas de conflit relatif à une créance. Il s’agit de la procédure d’injonction de payer européenne et de la procédure de règlement des petits litiges.

Ces deux procédures sont relativement rapides et peu chères. Pour les lancer, un formulaire standard doit être complété et envoyé au tribunal compétent.

Vous ne vous êtes pas préalablement mis d'accord sur le tribunal compétent en cas de conflit ? Il est normalement prévu que le tribunal compétent soit celui du pays du défendeur. Dans ce cas précis, il s’agit donc du tribunal roumain. C’est donc celui-ci qui doit traiter le dossier de recouvrement et rendre son jugement.

La procédure de règlement des petits litiges est applicable aux petites créances de moins de 5.000€. Son avantage est qu’elle peut être utilisée pour les créances contestées.

La procédure européenne d’injonction de payer est, elle, applicable aux créances incontestées seulement.

Conflit international : litige en France

Avez-vous convenu que le tribunal français serait le tribunal compétent en cas de contentieux ? Alors les procédures judiciaires peuvent être lancées en France. Nos avocats chargés du recouvrement travaillent au cas par cas. Ils étudieront votre dossier et chercheront la meilleure solution pour vous et votre entreprise.

Voulez-vous intenter un procès contre votre débiteur roumain en France ? Alors nous pouvons engager une procédure civile ordinaire. Les deux parties seront entendues, après quoi le tribunal rendra un jugement.

Exécution d’un jugement en Roumanie

La justice française a-t-elle rendue un jugement en votre faveur ? Il faut toujours qu’il soit exécuté en Roumanie. Un jugement rendu dans un état de l’Union européenne est reconnu dans les autres pays membres.

Un formulaire spécifique pour l'exécution d'un jugement européen en Roumanie doit être demandé. Ce formulaire doit ensuite être envoyé à l'huissier de justice en Roumanie, accompagné du jugement rendu par le tribunal français. L'huissier roumain s'assure ensuite que le jugement soit exécuté en Roumanie.

Le délai de prescription des factures en Roumanie

Une facture impayée expire dès que son délai de prescription est dépassé. On dit que la facture est expirée. Il n’est alors plus possible de faire intervenir un tribunal pour obtenir son paiement. La créance est donc irrécouvrable. Il est donc essentiel de garder un œil attentif sur les dates d’échéance de vos factures.

Pendant combien de temps peut-on donc réclamer une facture impayée en Roumanie ?

Pour les créances commerciales en Roumanie, le délai de prescription général est de 3 ans. Cette période de 3 ans débute à partir de la date d'échéance de la facture. Si le délai de paiement d'une facture est de 30 jours, le délai de prescription de 3 ans prend effet à la fin de ces 30 jours.

Par exemple : vous avez livré une commande à un client. Le 1er avril 2017, vous avez envoyé la facture correspondante, avec un délai de paiement de 30 jours. Votre client n’a pas payé. La date d’échéance de la facture était le 1er mai 2017. Le délai de prescription de 3 ans débute à ce moment-là. La facture expirera donc le 1er mai 2020.

Les exceptions au délai de prescription

D’habitude, le délai de prescription d’une créance est de 3 ans. Cependant, des règles différentes peuvent s’appliquer selon le type de créance. Par exemple, pour les créances liées à des contrats commerciaux régis par le droit européen des transports, le délai de prescription est d’un an.

Empêcher l'expiration de votre facture en Roumanie

Il est possible d'empêcher l'expiration de votre facture. Pour cela, il faut interrompre son délai de prescription. Cette interruption réinitialise le délai de prescription. En Roumanie, il est possible de suspendre une période de prescription de 3 manières différentes :

• Avec une reconnaissance de dette de la part du débiteur.
• Avec le lancement d’une procédure judiciaire.
• Avec un avis de défaut envoyé à votre débiteur par votre avocat avec accusé de réception. Cet avis de défaut doit répondre à des exigences spécifiques.

Bien sûr, il est plus avantageux d'envoyer la lettre de suspension à la fin du délai de prescription. Cependant, assurez-vous bien de le faire à temps. Dans le cas contraire, la facture expirera. Vous ne pourrez donc plus récupérer votre créance par voie judiciaire.

Les divers domaines du droit dans lesquels nous nous spécialisons

Notre cabinet d’avocats est très tourné vers l’international. Nous avons aidé des entreprises du monde entier à recouvrer leurs créances en Roumanie. Grâce à notre expertise, nous avons non seulement aidé des entreprises étrangères, mais également des entreprises roumaines sur leur propre territoire. Nous nous spécialisons dans divers domaines du droit :

• Transport
• Achat et vente
• Construction
• Leasing et location
• Contrat d’agence et contrat de distribution
• Dommages et actes illicites

Couverture nationale

Votre débiteur est-il basé à Bucarest, Cluj ou Timișoara ? L'emplacement de votre débiteur n'a pas d'importance. Nos spécialistes peuvent vous assister dans toute la Roumanie. Vous n’avez donc pas besoin de faire appel à une agence de recouvrement basée en Roumanie.

Faites-nous confiance : transférez-nous votre dossier en ligne. Nos experts roumains se mettront immédiatement à travailler dessus.

Ce que nous offrons de plus par rapport à une agence de recouvrement

Êtes-vous actuellement à la recherche d’un cabinet de recouvrement ? Sachez qu’il serait plus judicieux de faire appel à un avocat.

Nos avocats roumains spécialisés en recouvrement de créances ont plus de ressources qu'une agence de recouvrement. En plus d’être proactifs, ils ont un taux de succès plus élevé. La rapidité et l'efficacité de nos services de recouvrement ne pourront qu’être bénéfiques pour votre organisation. Elles vous permettront en effet d'obtenir rapidement votre argent.

Pas de résultat, pas d’honoraire

Pendant la phase amiable, nous travaillons selon le principe du « No Cure, No Pay ». Si nous ne recouvrons pas, vous ne payez donc aucun frais juridique. Seuls 185€ de frais administratifs vous seront facturés. Après tout, une facture impayée provoque suffisamment de frustration. Il serait injuste que vous soyez en plus confronté à toutes sortes de frais supplémentaires.

Vous ne payez des frais que si nous pouvons recouvrer une partie ou l'intégralité de votre créance. Nous essayons de récupérer ces frais auprès du débiteur autant que possible. Par exemple, un cas de recouvrement réussi ne vous coûtera presque rien ! Nous appelons cela justice, car vous obtenez exactement ce à quoi vous avez droit.

Frais de recouvrement en Roumanie

Lorsque l'affaire est résolue, nous faisons le maximum pour récupérer les frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Celui-ci devra donc s’acquitter de sa facture impayée ainsi que des frais de recouvrement. De cette façon, vous paierez peu ou pas de frais de collecte à notre cabinet.

En France, dans la plupart des cas, nous pouvons récupérer tous les intérêts et frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Ce n'est pas toujours le cas à l'étranger. Si cela n’est pas possible, un pourcentage sera prélevé sur le montant principal recouvré.

Nous nous mettrons immédiatement au travail

Votre client roumain ne paye pas ses factures ? Êtes-vous en conflit avec votre débiteur ? Nos spécialistes en recouvrement et avocats internationaux seront heureux de vous aider. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'informations.

Vous ne voulez plus attendre votre argent ? Transférez-nous votre dossier. Nos experts commenceront immédiatement à travailler sur votre cas.