Injonction de payer pour les créances commerciales

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire permettant de recouvrer une facture impayée. Elle est généralement utilisée pour obtenir le paiement rapide et facile d’une créance commerciale.

Chez Bierens Avocats, nous commençons toujours le processus de recouvrement de créance par la phase amiable. Cela veut dire que nous essayons d’abord de récupérer votre argent sans l’intervention du tribunal. Cependant, si les méthodes amiables restent infructueuses, l’injonction de payer est la procédure à laquelle nous avons généralement recours pour les créances incontestées.

Quelles sont les conditions pour pouvoir recourir à une injonction de payer ?

Pour pouvoir recourir à une injonction de payer, la facture doit remplir plusieurs conditions. Elle doit :

• Avoir pour origine un contrat
• Être d’un montant déterminé, sans minimum requis et inférieur à 10.000€
• Être arrivée à son terme
• Ne pas dépasser le délai de description
• Être incontestée

Procédure d’injonction de payer en France : quel est le tribunal compétent ?

Pour les créances commerciales, le tribunal compétent est toujours le tribunal de commerce du lieu de domicile ou du siège social du débiteur.

Il existe cependant une particularité en Alsace-Moselle, où les créances commerciales sont traitées comme des créances civiles. Les tribunaux compétents sont alors :

• Le tribunal d’instance pour les créances commerciales inférieures à 10.000€
• Le tribunal de grande instance pour les créances commerciales supérieures à 10.000€

Les étapes de la procédure d’injonction de payer

1. La rédaction d'une demande d'injonction de payer

Dans un premier temps, nos avocats français rédigent une demande d’injonction de payer. Ils déposent ensuite cette requête auprès du greffe de la juridiction compétente. Cette requête doit contenir :

• La désignation et les coordonnées du créancier ainsi que du débiteur
• L’objet de la demande
• Le montant précis de la somme revendiquée, le décompte des éléments qui la compose ainsi que son fondement
• La date et la signature du créancier

Des documents justifiant la demande et prouvant le défaut de paiement doivent également être fournis. Il peut s’agir par exemple d’une facture, d’un contrat, ou encore d’un bon de commande. La requête doit aussi être accompagnée de l’accusé de réception du courrier de mise en demeure resté infructueux.

2. La décision du juge

Lorsque le juge compétent rend une décision, il peut :

• Rendre une ordonnance d’acceptation totale : l’injonction de payer concerne alors l’intégralité de la somme demandée.
• Rendre une ordonnance d’acceptation partielle : l’injonction de payer concerne alors une partie seulement de la somme demandée.
• Rendre une ordonnance de rejet : si la requête est considérée comme infondée, le juge peut décider de la rejeter. Cela met fin à la procédure d’injonction de payer.

En cas de rejet, il est possible d’avoir recours à d’autres moyens de recouvrement de créances, tels que la procédure de référé ou la procédure au fond. Pour plus d’informations, contactez nos avocats français.

3. L’exécution de l’ordonnance

Le juge a-t-il rendu une ordonnance d’acceptation totale ou partielle ? Alors, nous préviendrons votre débiteur. Ce dernier aura un mois pour émettre une contestation.

Si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance, nous demandons un titre exécutoire délivré par le greffe pour le forcer à payer. Cela est possible dans le mois suivant la fin du délai d’opposition.

Si le débiteur ne règle pas sa facture malgré le titre exécutoire, il faut alors avoir recours à un huissier de justice afin qu’il procède à une saisie.

Quels sont les frais de recouvrement chez Bierens Avocats ?

Lorsque l'affaire est résolue, nous faisons le maximum pour récupérer les frais de recouvrement auprès de votre débiteur.

Comment cela est-il possible ? Il faut que votre contrat ou conditions générales de vente comprennent une clause pénale précisant qu’en cas de non-paiement, le débiteur devra payer les frais de recouvrement engendrés. Bien sûr, les conditions générales de vente doivent être connues de l’acheteur, et doivent avoir été acceptées par ce dernier.

Si tel est le cas, nous ferons en sorte que votre cas de recouvrement réussi ne vous coûte presque rien ! En effet, votre débiteur devra s’acquitter de sa facture impayée ainsi que des frais de recouvrement. De cette façon, vous paierez peu ou pas de frais de collecte à notre société de recouvrement.

En France, dans la plupart des cas, nous pouvons récupérer tous les intérêts et frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Ce n'est pas toujours le cas à l'étranger. Si cela n’est pas possible, un pourcentage sera prélevé sur le montant principal recouvré.

Pour plus d’informations concernant nos frais de recouvrement, cliquez ici.

Nos avocats français vous conseillent et vous accompagnent

Voulez-vous plus d’informations concernant la procédure d’injonction de payer ? N’hésitez pas à nous contacter : c’est gratuit et sans engagement ! Nos avocats français seront heureux de répondre à vos questions.

Marre d’attendre que votre débiteur ne vous paie ? Envoyez-nous votre dossier avant 16h00 et nous nous mettrons de suite au travail !