La procédure de référé provision

Qu’est-ce qu’une procédure de référé provision ?

Le référé provision est une procédure de recouvrement judiciaire d’urgence permettant d’obtenir le paiement rapide d’une créance. Cette procédure a pour but de préserver les droits du créancier et d’obtenir la condamnation du débiteur à lui payer tout ou partie de sa créance. La demande pour son exécution se fait auprès du juge des référés. Celui-ci accorde alors une provision sur créance qui n’est pas sérieusement contestable.

Quels sont les avantages de la procédure de référé provision ?

La procédure de référé provision est une procédure rapide. En effet, son délai est de 15 à 30 jours. Si le débiteur décide de ne pas poursuivre au fond, elle permet d’éviter des procédures trop longues et complexes. Cette procédure est pratique dans les situations d’urgence, notamment si l’impayé menace la santé financière de votre entreprise.

Contrairement aux autres types de référés, il n’est pas nécessaire d’invoquer et de prouver l’urgence de votre cas.

Outre sa rapidité et sa praticité, cette procédure présente un autre avantage non-négligeable.

L’ordonnance rendue par le juge est en effet immédiatement exécutoire. Cela veut dire que même si votre débiteur fait appel dès l’émission de l’ordonnance, il devra quand même l’exécuter. En effet, dans le cas d’une procédure de référé provision, l’appel n’est pas suspensif. Il n’interrompt pas le cours d’une décision de justice, contrairement aux appels au cours d’autres procédures.

Quelles sont les conditions pour pouvoir recourir à une procédure de référé provision ?

Toutes les demandes ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure en référé provision. Pour pouvoir engager une telle procédure, certaines conditions doivent être en effet remplies :

La créance ne doit pas être sérieusement contestable. Cela veut par exemple dire qu’elle ne découle pas d’un contrat imprécis ou d’un document demandant un examen approfondi.
Votre client ne doit pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Votre client ne doit pas résider à l’étranger et doit disposer d’au moins un établissement en France.

Pour avoir recours à cette procédure, vous devez être en mesure de prouver l’existence de l’impayé. Vous devez également pouvoir justifier d’un document prouvant que vous avez bien réalisé la prestation donnant lieu au paiement.

« L’équipe d’avocat internationaux de Bierens comprend les besoins des entreprises et peut donc s'adapter à toutes les situations. »

Lea Macedoni / Alessi

Quelles sont les étapes de la procédure de référé provision ?

Rédaction de l’assignation en référé provision
Transmission de l’assignation à un huissier de justice par votre avocat
Remise de l’assignation en référé provision au tribunal
Décision du juge qui peut alors rendre une ordonnance de référé, ou rejeter la demande
Exécution de l’ordonnance obtenue si le juge a rendu un jugement en votre faveur

Que faire en cas de rejet de votre demande de référé provision ?

En cas de rejet de votre demande par le juge, nous pouvons engager une autre procédure telle que la procédure au fond. Bien sûr, nous n’entamerons jamais de procédure judiciaire sans votre accord. Vous serez également toujours informé des frais potentiels supplémentaires engendrés.

Nous sommes des experts en recouvrements de créances

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Des avocats spécialistes en recouvrement de créances internationales
Des milliers de factures impayées recouvrées chaque année

Quels sont les frais de recouvrement judiciaire chez Bierens Avocats ?

Lorsque l'affaire est résolue, nous faisons le maximum pour récupérer les frais de recouvrement auprès de votre débiteur.

Comment cela est-il possible ? Il faut que votre contrat ou conditions générales de vente comprennent une clause pénale précisant qu’en cas de non-paiement, le débiteur devra payer les frais de recouvrement engendrés. Bien sûr, les conditions générales de vente doivent être connues de l’acheteur, et doivent avoir été acceptées par ce dernier.

Si tel est le cas, nous ferons en sorte que votre cas de recouvrement réussi ne vous coûte presque rien ! En effet, votre débiteur devra s’acquitter de sa facture impayée ainsi que des frais de recouvrement. De cette façon, vous paierez peu ou pas de frais de collecte à notre société de recouvrement.

En France, dans la plupart des cas, nous pouvons récupérer tous les intérêts et frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Ce n'est pas toujours le cas à l'étranger. Si cela n’est pas possible, un pourcentage sera prélevé sur le montant principal recouvré.

Pour plus d’informations concernant nos frais de recouvrement, cliquez ici.

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Denise Mathijssen

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