Pénalités de retard de paiement

Les pénalités de retard sont des sanctions pécuniaires s’appliquant aux acheteurs et ayant pour objectif de les inciter à payer leurs factures à temps. Elles sont dues de plein droit : votre client ne peut donc pas les contester.

Les pénalités de retard sont exigibles à partir du moment où le délai de paiement d’une facture est dépassé, c’est-à-dire le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. A défaut, il s’agit du 31^ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Quel taux d’intérêt faut-il appliquer pour les pénalités de retard de paiement ?

Le taux d’intérêt pour les pénalités de retard peut être librement fixé par le vendeur. Plusieurs choix s’offrent donc à vous :

3 fois le taux d’intérêt légal

De nombreuses entreprises indiquent dans leurs conditions générales de ventes (CGV) un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ce taux d’intérêt légal varie et est fixé par décret chaque année. Aujourd’hui, il est de 0,84% (1^er juillet 2020).

Si l’on multiplie par 3 ce taux d’intérêt légal afin de respecter le seuil fixé par le Code de commerce, il faut donc appliquer un taux d’intérêt minimum de 2,52%.

Taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points

Ce taux d’intérêt est applicable par défaut. Cela veut dire que sauf disposition contraire, le taux applicable correspond généralement au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.

Le taux de la BCE étant aujourd’hui de 0,00%, un taux de 10,00% (0,00 + 10) s’applique donc aux pénalités dues.

Taux d’intérêt de retard fixe

Compte tenu de la fluctuation constante des deux taux précédents, ainsi que de leur faible rendement, il serait finalement dans votre intérêt de déterminer vous-même un taux fixe. Cela est possible à condition que ce taux d’intérêt fixe :

Soit accepté par le débiteur lors de la signature de l’acte de vente
Ne soit pas jugé abusif

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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Outre les intérêts de retard, il est possible pour les entreprises de réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à leurs clients professionnels ne respectant pas les délais de paiement.

Cette indemnité forfaitaire de 40,00€ s’applique pour chaque facture impayée. Cependant, elle n’est pas applicable si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance de la facture, même en cas de paiement partiel et quelle que soit la durée du retard.

Bien que vous ne soyez pas obligé d’appliquer cette indemnité forfaitaire, elle doit être mentionnée dans les conditions de paiement de tous les documents contractuels.

Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40,00€, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. Cela permet aux entreprises de réclamer le remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances.

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