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Procédure d’assignation au fond
Qu’est-ce qu’une procédure d’assignation au fond ?
La procédure d’assignation au fond est une procédure de recouvrement judiciaire classique. Elle permet d’obtenir une décision définitive délivrée par le juge du tribunal de commerce.
Il s’agit d’une procédure plus longue et plus coûteuse que celle de référé provision dont le but est de délivrer un jugement rapide pour les situations urgentes.
Comment se passe une procédure d’assignation au fond ?
Dans un premier temps, vous et votre débiteur êtes convoqués à une audience présidée par un juge unique du tribunal de commerce. Là, vous devrez plaider votre cause à tour de rôle et preuves à l’appui.
Le juge rend ensuite sa décision. Celle-ci qui vous sera notifiée dans un délai de six mois dans le cas où la décision est rendue par défaut. Sinon, elle vous sera notifiée dans un délai de deux ans.
Si le juge rend un jugement en votre faveur, vous obtenez un titre exécutoire qui sera notifié à votre débiteur par voie d’huissier. Vous pourrez donc procéder à la saisie des sommes dues, des biens ou du patrimoine de votre débiteur.
Il est également possible de faire assigner votre client en redressement judiciaire.
Que faire en cas de rejet de votre demande d’assignation ?
Si le juge rend un jugement en la faveur de votre débiteur, vous ne pourrez pas exiger vos créances. Cependant, il sera toujours possible de faire appel dans un délai de 30 jours à partir de la notification.
Pour plus d’information concernant vos options, contactez l’un de nos avocats internationaux.
« L’équipe d’avocat internationaux de Bierens comprend les besoins des entreprises et peut donc s'adapter à toutes les situations. »
Lea Macedoni / Alessi
Que faire si la procédure d’assignation au fond prend trop de temps ?
Si le délai d’attente menace votre santé financière ou celle de votre entreprise, il est possible de demander une assignation en référé. Grâce à cette procédure d’urgence, vous pourrez obtenir une provision rapidement.
Il est également possible de demander une avance sur les frais administratifs et la créance, le temps que le jugement soit rendu.
Nous sommes des experts en recouvrements de créances
- Des recouvrements de créances couronnées de succès depuis 1952
- Une expertise internationale
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Quels sont les frais de recouvrement judiciaire chez Bierens Avocats ?
Lorsque l'affaire est résolue, nous faisons le maximum pour récupérer les frais de recouvrement auprès de votre débiteur.
Comment cela est-il possible ? Il faut que votre contrat ou conditions générales de vente comprennent une clause pénale précisant qu’en cas de non-paiement, le débiteur devra payer les frais de recouvrement engendrés. Bien sûr, les conditions générales de vente doivent être connues de l’acheteur, et doivent avoir été acceptées par ce dernier.
Si tel est le cas, nous ferons en sorte que votre cas de recouvrement réussi ne vous coûte presque rien ! En effet, votre débiteur devra s’acquitter de sa facture impayée ainsi que des frais de recouvrement. De cette façon, vous paierez peu ou pas de frais de collecte à notre société de recouvrement.
En France, dans la plupart des cas, nous pouvons récupérer tous les intérêts et frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Ce n'est pas toujours le cas à l'étranger. Si cela n’est pas possible, un pourcentage sera prélevé sur le montant principal recouvré.
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