Recouvrement de créances en Grande-Bretagne

Recouvrement international de dettes en Grande-Bretagne

Faire affaire avec un partenaire britannique peut être un véritable défi. En effet, les pratiques commerciales, les traditions ainsi que les lois britanniques diffèrent des nôtres. Les recouvrements de créances en Grande-Bretagne deviennent donc souvent de vrais casse-têtes. Economisez votre temps et votre argent en faisant appel à l’un de nos spécialistes britanniques. Ceux-ci ont les moyens de faire en sorte que votre débiteur règle sa facture impayée.

Comportement de paiement des entreprises britanniques

• La Grande-Bretagne se compose de l'Angleterre, du pays de Galles et de l'Écosse.
• Le délai légal de paiement des factures est de 30 jours.
• Le comportement de paiement en Grande-Bretagne est relativement bon.
• Un délai de paiement de 14 jours est habituel après l’envoi d’un rappel de paiement.

Recouvrement de dettes en Grande-Bretagne

La plupart des entreprises basées en Grande-Bretagne paient dans les 30 jours. Environ un tiers des compagnies britanniques ne paient pas leurs factures à temps. Seulement 2,5% d’entre elles paient après 90 jours.

Les PME sont les plus ponctuelles au niveau du paiement des factures. Au contraire, les multinationales paient souvent en retard, voire pas du tout.

Les Britanniques sont plus susceptibles d'être impressionnés par un avocat que par une agence de recouvrement. Vous serez donc plus crédible avec un avocat britannique à vos côtés. Si votre débiteur est contacté par un avocat, il aura de fortes chances de paniquer. Cela augmentera donc considérablement vos chances de recevoir votre paiement.

Nos avocats spécialistes du recouvrement britanniques feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que vous obteniez ce à quoi vous avez droit.

Des avocats britanniques en France

La meilleure façon de recouvrer une créance en Grande-Bretagne ? Faire appel à l’un de nos avocats ou spécialistes en recouvrement britanniques. Vous n’aurez plus besoin de vous préoccuper des procédures, ni de vous déplacer en Grande-Bretagne. Nos experts en recouvrement de créances s’occuperont de tout.

Ceux-ci possèdent une grande expérience ainsi que des connaissances approfondies concernant les lois britanniques. De plus, ils parlent couramment l’anglais. Ils seront donc capables de faire en sorte que votre débiteur britannique règle rapidement ses factures.

Procédures de recouvrement en Grande-Bretagne

En Grande-Bretagne, le processus de recouvrement peut être divisé en deux phases :

• Phase amiable : la dette est recouvrée sans l'intervention d'un juge
• Phase judiciaire : le juge intervient afin de faire payer votre client britannique

Puisque nous sommes un cabinet d’avocats international, nous pouvons vous porter assistance pendant les deux phases.

Recouvrement amiable de créances

Ici, à Bierens, nous commençons toujours la procédure de recouvrement avec la phase amiable. Cette phase est également qualifiée d'extrajudiciaire. Pendant cette première phase, nous essayons d’éviter l’intervention d’un juge.

Pour cela, nous contactons personnellement votre débiteur britannique afin de nous assurer que votre facture soit payée. Durant la phase amiable en Grande-Bretagne, plusieurs options sont possibles :

Lettre de mise en demeure et appels téléphoniques

Tout d'abord, nous envoyons une lettre de mise en demeure à votre débiteur. Ensuite, nous le contactons par téléphone. Le but est d’obtenir un paiement de la part de votre client sous les prochains jours. Nous le mettons également en demeure de régler les intérêts et les frais de recouvrement.

Rédaction d’un échéancier de paiement

Nos avocats font usage de leur connaissance des coutumes commerciales et de la réglementation en vigueur pour en arriver à un accord de règlement avec votre débiteur. Signer un accord de règlement est un moyen très populaire en Grande-Bretagne pour encourager votre client à payer. Cela peut aussi être utilisé au cours de la procédure judiciaire.

Procédure alternative de règlement des litiges (ADR)

La procédure alternative de règlement des litiges est une procédure plus rapide, facile et moins coûteuse. Elle permet de régler les litiges sans intervention du tribunal (grâce à la médiation par exemple). Puisque les parties n'ont pas besoin d'attendre de jugement, les délais de règlement des affaires sont réduits.

Cette procédure est activement encouragée par les tribunaux, qui n’apprécient pas qu’une partie refuse la mise en place d'un ADR. Le type d’ADR adapté à votre dossier dépend en grande partie de l’attitude du débiteur et du type de relation contractuelle que vous entretenez avec lui.

Annonce de la procédure judiciaire

Souvent, l'annonce d'une procédure judiciaire convaincra votre débiteur britannique de régler sa facture. Par exemple, en annonçant une demande de mise en faillite. Cependant, le processus de dépôt de bilan en Grande-Bretagne est lent et coûteux. En Angleterre et au Pays de Galles, cette procédure prend au moins trois semaines. Elle peut durer jusqu’à plusieurs mois. Nous recommandons donc ce moyen de collecte dans certains cas seulement.

Votre débiteur refuse de payer durant la phase amiable ?

Si c'est le cas, il est possible de lancer des procédures judiciaires. Bien sûr, nous vous informerons toujours en avance des frais potentiels. En outre, nous n’entamerons nos démarches que si vous nous donnez le feu vert.

Recouvrement judiciaire de créances

Voulez-vous engager une procédure judiciaire contre votre débiteur britannique afin de recouvrer une créance ? Alors, la première question à se poser est : dans quel pays devez-vous intenter une action en justice ? En France, ou en Grande-Bretagne ? La réponse va dépendre du tribunal compétent.

Il est possible de mettre en place des conditions générales pour déterminer le tribunal compétent en cas de conflits. La clause relative à cette question s’appelle la clause attributive de compétence. Celle-ci entre notamment en jeu lors de conflits relatifs aux paiements.

Vous et votre partenaire commercial n’avez pas déterminé de tribunal compétent ? Ou bien, votre clause attributive de compétence ne s’applique pas ? Alors, c’est en général le tribunal du pays du défendeur qui a la responsabilité d’examiner votre litige. Le tribunal compétent serait donc, dans ce cas précis, le tribunal britannique. Vous devrez donc vous rendre en Grande-Bretagne afin de poursuivre les procédures judiciaires.

Dans tous les cas, la loi applicable est celle du pays du vendeur ou du prestataire. De ce fait, le tribunal britannique doit juger l’affaire en appliquant les lois françaises. Il doit donc se conformer à un système judiciaire auquel il n’est pas habitué.

Bien évidemment, il est préférable d’éviter ce genre de situation. Il est donc important de se mettre d’accord sur la loi applicable et le tribunal compétent. Contactez l’un de nos avocats pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.

Les lois britanniques en matière de recouvrement de créances

Souhaitez-vous intenter une action en justice contre un mauvais payeur basé en Grande-Bretagne ? Il est possible de se reposer sur plusieurs lois britanniques en matière de recouvrement. La meilleure procédure de recouvrement à choisir va dépendre de votre situation. Bien sûr, nos avocats chercheront toujours la solution la plus adaptée à vous et votre cas de recouvrement.

Vous trouverez ci-dessous une explication de certaines procédures en Angleterre et au Pays de Galles. Le montant et la complexité de votre réclamation détermine le tribunal compétent.

« Small claims track »

Les créances inférieures à 10.000,00£ sont traitées comme des « petites créances ». Habituellement, les audiences ne sont pas aussi longues que celles pour les demandes de plus grande valeur. Parfois, il n'y a pas d'audience du tout. L’inconvénient est que les coûts de ces procédures sont rarement imputés à la partie perdante.

« Fast track »

Ces procédures sont utilisées pour des demandes de valeur plus élevée, mais non complexes. On parle de montant atteignant les 25.000,00£, tout au plus. Ces procédures ont tendance à prendre plus de temps que les celles pour les petites créances. De plus, le tribunal peut parfois ordonner qu’au moins une partie des frais de la procédure devra être payée par la partie perdante. Toutefois, le montant est décidé par le tribunal.

Lois internationales en matière de recouvrement de créances

Devez-vous faire face à un cas de non-paiement de la part de votre débiteur britannique ? En plus des lois nationales, des mesures européennes sont également applicables.

Il est important que les échanges entre les pays de l’Union européenne soient stimulés. Les procédures complexes sont donc évitées. Deux procédures européennes peuvent également être utilisées en cas de conflit relatif à une créance. Il s’agit de la procédure d’injonction de payer européenne et de la procédure de règlement des petits litiges.

Ces deux procédures sont relativement rapides et peu chères. Pour les lancer, un formulaire standard doit être complété et envoyé au tribunal compétent.

Vous ne vous êtes pas préalablement mis d'accord sur le tribunal compétent en cas de conflit ? Il est normalement prévu que le tribunal compétent soit celui du pays du défendeur. Dans ce cas précis, il s’agit donc du tribunal britannique. C’est donc celui-ci qui doit traiter le dossier de recouvrement et rendre son jugement.

La procédure de règlement des petits litiges est applicable aux petites créances de moins de 5.000€. Son avantage est qu’elle peut être utilisée pour les créances contestées. La procédure européenne d’injonction de payer est, elle, applicable aux créances incontestées seulement.

Les conséquences concrètes du Brexit n'étant pas encore connues, il est difficile de savoir si ces lois européennes resteront valables au Royaume-Uni, et donc en Grande-Bretagne. Nos avocats se feront un plaisir de vous en dire plus sur les possibilités à mesure qu'elles évoluent.

Conflit international : litige en France

Avez-vous convenu que le tribunal français serait le tribunal compétent en cas de contentieux ? Alors les procédures judiciaires peuvent être lancées en France. Nos avocats chargés du recouvrement travaillent au cas par cas. Ils étudieront votre dossier et chercheront la meilleure solution pour vous et votre entreprise.

Voulez-vous intenter un procès contre votre débiteur britannique en France ? Alors nous pouvons lancer une procédure civile ordinaire. Les deux parties seront entendues, après quoi le tribunal rendra un jugement.

Exécution d’un jugement en Grande-Bretagne

La justice française a-t-elle rendue un jugement en votre faveur ? Il faut toujours qu’il soit exécuté en Grande-Bretagne. Un jugement rendu dans un état de l’Union européenne est normalement reconnu dans les autres pays membres. Cependant, maintenant que le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne, on ne sait pas ce que cela signifie pour l'exécution des jugements étrangers.

Veuillez nous contacter pour obtenir les informations les plus récentes sur ce sujet.

Le délai de prescription des factures en Grande-Bretagne

En Angleterre et au Pays de Galles, les créances commerciales sont généralement soumises à un délai de prescription de 6 ans. Cette période commence à partir du moment où la créance est réclamée. Dans ce cas, la date de facturation n'est pas pertinente. C’est la date à laquelle vous avez pris connaissance de la réclamation qui va déterminer le début du délai de prescription.

Par exemple : imaginez que vous construisez une structure pour un client. Le bâtiment a été achevé et livré le 1er février. Le délai de prescription débute alors le 1er février. Si vous envoyez ultérieurement une facture le 1er mars avec une date d’échéance au 31 mars, cela n'affecte pas le délai de prescription. Le délai de prescription commence le 1er février et non le 31 mars, comme c'est le cas dans de nombreux pays européens.

Les exceptions au délai de prescription

Le délai de prescription de 6 ans s'applique aux créances commerciales. Veuillez noter que ce délai peut différer selon le type de créance. Par exemple, en cas de blessure corporelle, un délai de prescription de 3 ans est appliqué. Pour certaines réclamations immobilières, un délai de prescription pouvant aller jusqu'à 12 ans s'applique.

Empêcher l'expiration de votre facture en Grande-Bretagne

Il est possible d'empêcher l'expiration de votre facture. Pour cela, il faut interrompre son délai de prescription. Cette interruption réinitialise le délai de prescription.

En Grande-Bretagne, le délai de prescription peut être interrompu lorsqu'un accord de statu quo est conclu entre les deux parties. En outre, un paiement ou une reconnaissance de la dette par le débiteur peut entraîner le rétablissement du délai de prescription. Il est important que cet accusé de réception soit écrit et signé par la personne qui l'a rédigé.

Une fois le délai de prescription expiré, il n'est plus possible de le prolonger. Il convient donc de le surveiller de près et de l'interrompre avant son expiration.

Les divers domaines du droit dans lesquels nous nous spécialisons

Notre cabinet d’avocats est très tourné vers l’international. Nous avons aidé des entreprises du monde entier à recouvrer leurs créances en Grande-Bretagne. Grâce à notre expertise, nous avons non seulement aidé des entreprises étrangères, mais également des entreprises britanniques sur leur propre territoire. Nous nous spécialisons dans divers domaines du droit :

• Transport
• Achat et vente
• Construction
• Leasing et location
• Contrat d’agence et contrat de distribution
• Dommages et actes illicites

Couverture nationale

Votre débiteur est-il situé à Londres, Glasgow ou Birmingham ? L'emplacement de votre débiteur n'a pas d'importance. Nos spécialistes peuvent vous assister dans toute la Grande-Bretagne. Vous n’avez donc pas besoin de faire appel à une agence de recouvrement basée en Angleterre, en Ecosse, au Pays de Galles ou en Irlande du Nord.

Faites-nous confiance : transférez-nous votre dossier en ligne. Nos experts britanniques se mettront immédiatement à travailler dessus.

Ce que nous offrons de plus par rapport à une agence de recouvrement

Êtes-vous actuellement à la recherche d’un cabinet de recouvrement ? Sachez qu’il serait plus judicieux de faire appel à un avocat.

Nos avocats britanniques spécialisés en recouvrement de créances ont plus de ressources qu'une agence de recouvrement. De plus, ils travaillent et agissent plus rapidement, et ont également un taux de succès plus élevé. La rapidité et l'efficacité de nos services de recouvrement ne pourront qu’être bénéfiques pour votre organisation, car elles vous permettront d'obtenir rapidement votre argent.

Pas de résultat, pas d’honoraire

Pendant la phase amiable, nous travaillons selon le principe du « No Cure, No Pay ». Si nous ne recouvrons pas, vous ne payez donc aucun frais juridique. Seuls 185€ de frais administratifs vous seront facturés. Après tout, une facture impayée provoque suffisamment de frustration. Il serait injuste que vous soyez en plus confronté à toutes sortes de frais supplémentaires.

Vous ne payez des frais que si nous pouvons recouvrer une partie ou l'intégralité de votre créance. Nous essayons de récupérer ces frais auprès du débiteur autant que possible. Par exemple, un cas de recouvrement réussi ne vous coûtera presque rien ! Nous appelons cela justice, car vous obtenez exactement ce à quoi vous avez droit.

Frais de recouvrement en Grande-Bretagne

Lorsque l'affaire est résolue, nous faisons le maximum pour récupérer les frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Celui-ci devra donc s’acquitter de sa facture impayée ainsi que des frais de recouvrement. De cette façon, vous paierez peu ou pas de frais de collecte à notre cabinet.

Nous nous mettrons immédiatement au travail

Votre client anglais, écossais, gallois ou irlandais ne paye pas ses factures ? Êtes-vous en conflit avec votre débiteur ? Nos spécialistes en recouvrement et avocats internationaux seront heureux de vous aider. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'informations.

Vous ne voulez plus attendre votre argent ? Transférez-nous votre dossier. Nos experts commenceront immédiatement à travailler sur votre cas.