Recouvrement de créances en Pologne

Recouvrement international de dettes en Pologne

Faire affaire avec un partenaire polonais peut être un véritable défi. En effet, les pratiques commerciales, les traditions ainsi que les lois polonaises diffèrent des nôtres. Les recouvrements de créances en Pologne deviennent donc souvent de vrais casse-têtes. Economisez votre temps et votre argent en faisant appel à l’un de nos spécialistes polonais. Ceux-ci ont les moyens de faire en sorte que votre débiteur règle sa facture impayée.

Comportement de paiement des entreprises polonaises

• La Pologne figure relativement haut sur la liste des pays avec lesquels il est facile de faire des affaires.
• Le délai légal de paiement des factures est de 30 jours.
• Le comportement de paiement des Polonais s'est considérablement amélioré ces dernières années.
• Un délai de paiement de 7 jours est habituel après l’envoi d’un rappel de paiement.

Recouvrement de dettes en Pologne

Le comportement de paiement des compagnies polonaises s’est nettement amélioré au cours des dernières années. Cela est en grande partie dû à la forte croissance de l’économie polonaise.

Malgré cette évolution positive, un grand nombre d’entreprises polonaises continuent à payer leurs factures en retard. Veillez donc à mettre en place des contrôles de crédit stricts pour vos débiteurs polonais afin de vous assurer qu’ils vous paient à temps.

Des avocats polonais en France

La meilleure façon de recouvrer une créance en Pologne ? Faire appel à l’un de nos avocats ou spécialistes en recouvrement polonais. Vous n’aurez plus besoin de vous préoccuper des procédures, ni de vous déplacer en Pologne. Nos experts en recouvrement de créances s’occuperont de tout.

Ceux-ci possèdent une grande expérience ainsi que des connaissances approfondies concernant les lois polonaises. De plus, ils parlent couramment le polonais. Ils seront donc capables de faire en sorte que votre débiteur polonais règle rapidement ses factures.

Procédures de recouvrement en Pologne

En Pologne, le processus de recouvrement peut être divisé en deux phases :

• Phase amiable : la dette est recouvrée sans l'intervention d'un juge
• Phase judiciaire : le juge intervient afin de faire payer votre client polonais

Puisque nous sommes un cabinet d’avocats international, nous pouvons vous porter assistance pendant les deux phases.

Recouvrement amiable de créances

Ici, à Bierens, nous commençons toujours la procédure de recouvrement avec la phase amiable. Cette phase est également qualifiée d'extrajudiciaire. Pendant cette première phase, nous essayons d’éviter l’intervention d’un juge.

Pour cela, nous contactons personnellement votre débiteur polonais afin de nous assurer que votre facture soit payée. Durant la phase amiable en Pologne, plusieurs options sont possibles :

Lettre de mise en demeure et appels téléphoniques

Tout d'abord, nous envoyons une lettre de mise en demeure à votre débiteur. Ensuite, nous le contactons par téléphone. Le but est d’obtenir un paiement de la part de votre client sous les prochains jours. Nous le mettons également en demeure de régler les intérêts et les frais de recouvrement.

Mise en place d’une entente de paiement

En Pologne, il est conseillé de convenir d’une entente de paiement. Une entente de paiement signée peut également être bénéfique sur le long terme. En effet, elle sert à prouver que le débiteur reconnait sa dette. Lors de la conclusion d’un accord de paiement, il est important que vous fassiez appel aux services d’un avocat parlant couramment le polonais et connaissant bien les tactiques de négociation du pays.

Liste noire

Nos avocats sont en mesure d’inscrire les mauvais payeurs polonais sur une liste noire appelée « Krajowy Rejestr Długów ». Les entreprises inscrites sur cette liste éprouvent souvent des difficultés à trouver de nouveaux partenaires commerciaux ou à maintenir des relations existantes. Votre client veut sans aucun doute éviter cela, c’est pourquoi il s’agit d’un bon moyen de pression.

Annonce de l’ouverture de procédures judiciaires

La méthode la plus efficace pour pousser votre client polonais à payer ses factures ? Annoncer que vous êtes sur le point d’entreprendre des procédures judiciaires. D’habitude, une telle annonce convainc le débiteur de payer immédiatement.

Il est donc recommandé de faire immédiatement appel aux services d’un avocat spécialisé en recouvrement de créances. Celui-ci pourra annoncer le début de telles démarches en votre nom. De cette façon, vous évitez une procédure de recouvrement de dette inutilement longue.

Votre débiteur refuse de payer durant la phase amiable ?

Si c'est le cas, il est possible de lancer des procédures judiciaires. Bien sûr, nous vous informerons toujours en avance des frais potentiels. En outre, nous n’entamerons nos démarches que si vous nous donnez le feu vert.

Recouvrement judiciaire de créances

Voulez-vous engager une procédure judiciaire contre votre débiteur polonais afin de recouvrer une créance ? Alors, la première question à se poser est : dans quel pays devez-vous intenter une action en justice ? En France, ou en Pologne ? La réponse va dépendre du tribunal compétent.

Il est possible de mettre en place des conditions générales pour déterminer le tribunal compétent en cas de conflits. La clause relative à cette question s’appelle la clause attributive de compétence. Celle-ci entre notamment en jeu lors de conflits relatifs aux paiements.

Vous et votre partenaire commercial n’avez pas déterminé de tribunal compétent ? Ou bien, votre clause attributive de compétence ne s’applique pas ? Alors, c’est en général le tribunal du pays du défendeur qui a la responsabilité d’examiner votre litige. Le tribunal compétent serait donc, dans ce cas précis, le tribunal polonais. Vous devrez donc vous rendre en Pologne afin de poursuivre les procédures judiciaires.

Dans tous les cas, la loi applicable est celle du pays du vendeur ou du prestataire. De ce fait, le tribunal polonais doit juger l’affaire en appliquant les lois françaises. Il doit donc se conformer à un système judiciaire auquel il n’est pas habitué.

Bien évidemment, il est préférable d’éviter ce genre de situation. Il est donc important de se mettre d’accord sur la loi applicable et le tribunal compétent. Contactez l’un de nos avocats pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.

Les lois polonaises en matière de recouvrement de créances

Souhaitez-vous intenter une action en justice contre un mauvais payeur polonais ? Il est possible de se reposer sur plusieurs lois polonaises en matière de recouvrement. La meilleure procédure de recouvrement à choisir va dépendre de votre situation. Bien sûr, nos avocats chercheront toujours la solution la plus adaptée à vous et votre cas de recouvrement.

Bien que l'ère communiste soviétique ait pris fin depuis plusieurs années déjà, ses influences se font encore ressentir dans le système juridique polonais. Celui-ci est très inefficace et parfois même corrompu. Cela rend les litiges et les procédures judiciaires complexes. Nos avocats polonais savent faire face au système juridique polonais et peuvent vous conseiller sur la meilleure procédure à suivre.

Injonction de payer (« Nakaz zapłaty »)

Pour les créances non contestées, il est possible d’intenter une action en justice en demandant une injonction de payer au tribunal.

Le débiteur n’a alors que 14 jours pour répondre. Le débiteur peut payer, comme indiqué dans l’injonction de payer, ou il peut indiquer qu’il souhaite présenter une défense contre l’ordonnance. Si le débiteur présente une défense, une procédure civile ordinaire sera engagée.

Les injonctions de payer sont très populaires en raison de leur rapidité, de leur simplicité et de leur rentabilité. Une procédure d’injonction de payer incontestée prend généralement 12 semaines au total.

Procédure civile ordinaire (« Postępowanie zwykłe »)

Une procédure civile peut être engagée si le débiteur présente une défense contre une injonction de payer ou lorsque la créance est contestée.

Dans les cas qui sont contestés depuis le début, le débiteur est en désaccord avec votre créance et expose les raisons pour lesquelles il ne veut pas payer. En général, une audience prend place au tribunal. La créance doit alors être étayée à l’aide de preuves. Il est possible que nous devions fournir des témoins pour corroborer votre réclamation.

La procédure civile en Pologne dure au moins 6 mois et peut durer plus d’un an.

Lois internationales en matière de recouvrement de créances

Devez-vous faire face à un cas de non-paiement de la part de votre débiteur polonais ? En plus des lois polonaises, des mesures européennes sont également applicables.

Il est important que les échanges entre les pays de l’Union européenne soient stimulés. Les procédures complexes sont donc évitées. Deux procédures européennes peuvent également être utilisées en cas de conflit relatif à une créance. Il s’agit de la procédure d’injonction de payer européenne et de la procédure de règlement des petits litiges.

Ces deux procédures sont relativement rapides et peu chères. Pour les lancer, un formulaire standard doit être complété et envoyé au tribunal compétent.

Vous ne vous êtes pas préalablement mis d'accord sur le tribunal compétent en cas de conflit ? Il est normalement prévu que le tribunal compétent soit celui du pays du défendeur. Dans ce cas précis, il s’agit donc du tribunal polonais. C’est donc celui-ci qui doit traiter le dossier de recouvrement et rendre son jugement.

La procédure de règlement des petits litiges est applicable aux petites créances de moins de 5.000€. Son avantage est qu’elle peut être utilisée pour les créances contestées.

La procédure européenne d’injonction de payer est, elle, applicable aux créances incontestées seulement.

Malgré sa simplicité, la procédure européenne d’injonction de payer est moins populaire en Pologne. En effet, pour contester une créance, votre débiteur polonais a juste à cocher une case sur un formulaire. Cela arrive souvent et entraine l’interruption de cette procédure. Une autre procédure de recouvrement doit donc être lancée. Cela coûte beaucoup de temps et d'argent.

Conflit international : litige en France

Avez-vous convenu que le tribunal français serait le tribunal compétent en cas de contentieux ? Alors les procédures judiciaires peuvent être lancées en France. Nos avocats chargés du recouvrement travaillent au cas par cas. Ils étudieront votre dossier et chercheront la meilleure solution pour vous et votre entreprise.

Voulez-vous intenter une procédure judiciaire à l’encontre de votre débiteur polonais en France ? Alors nous pouvons mener une procédure d'assignation. Les deux parties seront entendues, après quoi le tribunal rendra un jugement.

Exécution d’un jugement en Pologne

La justice française a-t-elle rendue un jugement en votre faveur ? Il faut toujours qu’il soit exécuté en Pologne. Un jugement rendu dans un état de l’Union européenne est reconnu dans les autres pays membres.

Un formulaire spécifique pour l'exécution d'un jugement européen en Pologne doit être demandé. Ce formulaire doit ensuite être envoyé à l'huissier de justice en Pologne, accompagné du jugement rendu par le tribunal français. L'huissier polonais s'assure ensuite que le jugement soit exécuté en Pologne.

Le délai de prescription des factures en Pologne

Une facture impayée expire dès que son délai de prescription est dépassé. On dit que la facture est expirée. Il n’est alors plus possible de faire intervenir un tribunal pour obtenir son paiement. La créance est donc irrécouvrable. Il est donc essentiel de garder un œil attentif sur les dates d’échéance de vos factures.

Pendant combien de temps peut-on donc réclamer une facture impayée en Pologne ?

Pour les créances commerciales en Pologne, le délai de prescription général est de 3 ans. Cette période de 3 ans débute à la fin de l’année au cours de laquelle la créance a été générée.

Par exemple : vous avez livré une commande à un client. Le 1er avril 2017, vous avez envoyé la facture correspondante, avec un délai de paiement de 30 jours. Votre client n’a pas payé. La date d’échéance de la facture était le 1er mai 2017. Le délai de prescription a commencé le 31 décembre 2017 et dure 3 ans. Votre facture expirera donc le 31 décembre 2020.

Les exceptions au délai de prescription

D’habitude, le délai de prescription d’une créance est de 3 ans. Cependant, gardez à l’esprit que des règles différentes peuvent s’appliquer selon le type de créance.

Par exemple, pour les créances liées à des contrats commerciaux régis par le droit européen des transports, le délai de prescription est d’un an. Pour les contrats de vente ou de service, un délai de prescription de 2 ans s’applique.

Par conséquent, lorsque vous concluez un accord avec un partenaire polonais, demandez toujours conseil à un spécialiste sur le délai de prescription s’appliquant à votre cas.

Empêcher l'expiration de votre facture en Pologne

Il est possible d'empêcher l'expiration de votre facture. Pour cela, il faut interrompre son délai de prescription. Cette interruption réinitialise le délai de prescription. En Pologne, il est possible de suspendre une période de prescription de 3 manières différentes :

• Avec une reconnaissance de dette de la part du débiteur.
• Avec une procédure de médiation.
• Avec le lancement d’une procédure judiciaire.

Bien sûr, il est plus avantageux d'envoyer la lettre de suspension à la fin du délai de prescription. Cependant, assurez-vous bien de le faire à temps. Dans le cas contraire, la facture expirera. Vous ne pourrez donc plus récupérer votre créance par voie judiciaire.

Les divers domaines du droit dans lesquels nous nous spécialisons

Notre cabinet d’avocats est très tourné vers l’international. Nous avons aidé des entreprises du monde entier à recouvrer leurs créances en Pologne. Grâce à notre expertise, nous avons non seulement aidé des entreprises étrangères, mais également des entreprises polonaises sur leur propre territoire. Nous nous spécialisons dans divers domaines du droit :

• Transport
• Achat et vente
• Construction
• Leasing et location
• Contrat d’agence et contrat de distribution
• Dommages et actes illicites

Couverture nationale

Votre débiteur est-il situé à Varsovie, Cracovie ou Łódź ? L'emplacement de votre débiteur n'a pas d'importance. Nos spécialistes peuvent vous assister dans toute la Pologne. Vous n’avez donc pas besoin de faire appel à une agence de recouvrement basée en Pologne.

Faites-nous confiance : transférez-nous votre dossier en ligne. Nos experts polonais se mettront immédiatement à travailler dessus.

Ce que nous offrons de plus par rapport à une agence de recouvrement

Êtes-vous actuellement à la recherche d’un cabinet de recouvrement ? Sachez qu’il serait plus judicieux de faire appel à un avocat.

Nos avocats polonais spécialisés en recouvrement de créances ont plus de ressources qu'une agence de recouvrement. De plus, ils travaillent et agissent plus rapidement, et ont également un taux de succès plus élevé. La rapidité et l'efficacité de nos services de recouvrement ne pourront qu’être bénéfiques pour votre organisation, car elles vous permettront d'obtenir rapidement votre argent.

Pas de résultat, pas d’honoraire

Pendant la phase amiable, nous travaillons selon le principe du « No Cure, No Pay ». Si nous ne recouvrons pas, vous ne payez donc aucun frais juridique. Seuls 185€ de frais administratifs vous seront facturés. Après tout, une facture impayée provoque suffisamment de frustration. Il serait injuste que vous soyez en plus confronté à toutes sortes de frais supplémentaires.

Vous ne payez des frais que si nous pouvons recouvrer une partie ou l'intégralité de votre créance. Nous essayons de récupérer ces frais auprès du débiteur autant que possible. Par exemple, un cas de recouvrement réussi ne vous coûtera presque rien ! Nous appelons cela justice, car vous obtenez exactement ce à quoi vous avez droit.

Frais de recouvrement en Pologne

Lorsque l'affaire est résolue, nous faisons le maximum pour récupérer les frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Celui-ci devra donc s’acquitter de sa facture impayée ainsi que des frais de recouvrement. De cette façon, vous paierez peu ou pas de frais de collecte à notre cabinet.

En France, dans la plupart des cas, nous pouvons récupérer tous les intérêts et frais de recouvrement auprès de votre débiteur. Ce n'est pas toujours le cas à l'étranger. Si cela n’est pas possible, un pourcentage sera prélevé sur le montant principal recouvré.

Nous nous mettrons immédiatement au travail

Votre client polonais ne paye pas ses factures ? Êtes-vous en conflit avec votre débiteur ? Nos spécialistes en recouvrement et avocats internationaux seront heureux de vous aider. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'informations.

Vous ne voulez plus attendre votre argent ? Transférez-nous votre dossier. Nos experts commenceront immédiatement à travailler sur votre cas.